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Timeline échec négo SNE
Denis Goulette
Created on October 13, 2022
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Transcript
rémunération minimale auteurs secteur livre
Directive droit d'auteur
Avril 2019
Exigence d'une rémunération proportionnelle ET appropriée pour les auteurs
Rapport racine
Janvier 2020
- Instauration de taux de rémunérations minimales
- Etanchéité entre rémunération d'écriture et d'exploitation
Rapport CSPLA
Décembre 2020
- L'étanchéité du contrat de commande relève du code civil
- Il vaut mieux faire confiance aux négociations collectives qu'à la loi
Transposition directive
Mai 2021
Absence de transposition de l'exigence d'une rémunération APPROPRIEE. Seule une rémunération proportionnelle est exigée.
Echec négo collective
Septembre 2022
Le Syndicat National de l'Edition refuse de poursuivre les négociations relatives à des taux de rémunérations minimales