Timeline échec négo SNE
Denis Goulette
Created on October 13, 2022
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Transcript
Directive droit d'auteur
Exigence d'une rémunération proportionnelle ET appropriée pour les auteurs
Avril 2019
Rapport racine
- Instauration de taux de rémunérations minimales
- Etanchéité entre rémunération d'écriture et d'exploitation
Janvier 2020
Rapport CSPLA
- L'étanchéité du contrat de commande relève du code civil
- Il vaut mieux faire confiance aux négociations collectives qu'à la loi
Décembre 2020
Transposition directive
Absence de transposition de l'exigence d'une rémunération APPROPRIEE. Seule une rémunération proportionnelle est exigée.
Mai 2021
Echec négo collective
Le Syndicat National de l'Edition refuse de poursuivre les négociations relatives à des taux de rémunérations minimales
Septembre 2022
rémunération minimale auteurs secteur livre
DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE Article 18 Principe de rémunération appropriée et proportionnelle
- Les États membres veillent à ce que, lorsque les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants octroient sous licence ou transfèrent leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ou autres objets protégés, ils aient le droit de percevoir une rémunération appropriée et proportionnelle.