Chapitre 3
DROIT
Quelle est l’incidence du numérique sur le droit des contrats ?
01
La preuve électronique
La preuve électronique est admise afin que l’identité des personnes concernées et le contenu du document soient garantis.
Pour être valable, le document numérique doit :
être clair et sans ambiguïté
permettre d’identifier l’auteur du document
être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité
Grâce à la signature électronique, l’auteur du document numérique peut être identifié.
Le risque de fraude ou de modification du document est à priori écarté.
02
Le contrat de vente électronique
Le contrat de vente électronique entre un professionnel et un consommateur est spécifique
car l’échange de consentement est réalisé à distance.
Dans le contrat de vente à distance, le professionnel doit communiquer toutes les informations utiles de manière lisible et compréhensible.
Une fois la commande validée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique.
Cette procédure garantit que la commande a bien été enregistrée.
Le droit de rétractation permet d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
03
Les contrats de prestation de service numérique
Les contrats de services numériques sont conclus entre deux professionnels
et portent sur des services qui sont pour la plupart externalisés à des professionnels spécialisés.
On distingue pour les contrats de services numérique des clauses spécifiques telles que les clauses :
- d’assistance
- de confidentialité
- de destruction des données
Editions Foucher
2022
CEJM Passerelles_CH03
HATIER
Created on August 26, 2022
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Chapitre 3
DROIT
Quelle est l’incidence du numérique sur le droit des contrats ?
01
La preuve électronique
La preuve électronique est admise afin que l’identité des personnes concernées et le contenu du document soient garantis.
Pour être valable, le document numérique doit :
être clair et sans ambiguïté
permettre d’identifier l’auteur du document
être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité
Grâce à la signature électronique, l’auteur du document numérique peut être identifié.
Le risque de fraude ou de modification du document est à priori écarté.
02
Le contrat de vente électronique
Le contrat de vente électronique entre un professionnel et un consommateur est spécifique
car l’échange de consentement est réalisé à distance.
Dans le contrat de vente à distance, le professionnel doit communiquer toutes les informations utiles de manière lisible et compréhensible.
Une fois la commande validée, le vendeur doit en accuser réception par voie électronique.
Cette procédure garantit que la commande a bien été enregistrée.
Le droit de rétractation permet d'annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
03
Les contrats de prestation de service numérique
Les contrats de services numériques sont conclus entre deux professionnels
et portent sur des services qui sont pour la plupart externalisés à des professionnels spécialisés.
On distingue pour les contrats de services numérique des clauses spécifiques telles que les clauses :
Editions Foucher
2022