ACCUEILLIR UN.E APPRENTI.E
Un PAS À PAS pour vous guider dans votre projet de recrutement d'apprentis
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RECRUTEMENT D'UN.E APPRENTI.eDANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Vous envisagez lerecrutement d'un apprenti dans la collectivité ?
Comment organiser son accueil et son intégration dans le service ?
Comment préparer l'après contrat d'apprentissage ?
Points clés de la campagne 2026
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
Rechercher un organisme de formation
Des sites pour vous aider à trouver un organisme et/ou une formation :
https://www.apprentissageenregion.fr
https://www.lapprenti.com
https://www.onisep.fr
Démarches à effectuer par la collectivité
DÉFINIR LES BESOINS ET LES CAPACITES D'ACCUEIL dans la collectivité. IDENTIFIER LE OU LES MAÎTRES D'APPRENTISSAGE en tenant compte des conditions de diplôme et/ou d'expérience professionnelle. (Art. R 6223-24 du Code du travail) PRENDRE CONTACT AVEC L'ORGANSIME DE FORMATION pour valider le choix du diplôme, le niveau, la durée, le rythme de l'alternance et obtenir un devis des frais de formation. RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) Présenter le projet pour avis aux instances compétentes en respectant le délai de saisine. DÉLIBÉRER AFIN DE VALIDER LE RECOURS À L'APPRENTISSAGE Prévoir l’inscription au budget des frais correspondant aux salaires et aux frais de formation.
Le financement des frais de formation par le CNFPT
La prise en charge des frais de formation est plafonnée selon des coûts de référence des contrats, tels qu'indiqués dans la liste ci-dessous (montant plafond annuel). Ces frais de formation sont versés directement aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sont calculés selon la durée du contrat d'apprentissage. Dans la continuité de la campagne 2025, le CNFPT prend en charge les frais de formation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (du CAP au BTS) inscrits dans ce référentiel. Les niveaux 6 et 7 (licence et master) ne sont plus financés depuis 2025. Les collectivités doivent impérativement déclarer leurs intentions en recrutement d’apprentis lors de la phase de recensement du 19 janvier au 20 mars 2026. Seuls les employeurs ayant exprimé une intention de recrutement durant cette période seront éligibles au financement.
Référentiel des métiers en tension 2026
Modèle de délibération
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
Démarches auprès du CNFPT
SAISIE DES INTENTIONS DE RECRUTEMENT
ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
Le recensement des intentions de recrutement est ouvert du 19 janvier au 20 mars 2026.
Le nombre de contrats alloués par le CNFPT est notifié à chaque collectivité par courriel courant avril. Cette information sera ensuite également accessible sur le tableau de bord de la plateforme APPRENTISSAGE en vous connectant depuis IEL.
Vous devez vous connecter sur ,dans l'onglet APPRENTISSAGE, et procéder à la saisie de vos intentions.
IEL
Cette étape est obligatoire pour être éligible au financement du CNFPT.
Tutotiel
A renseigner lors de la saisie
- Le métier en tension (catégorie cible) correspondant au diplôme repéré à partir du Référentiel des métiers en tension.
- Le nombre de contrats d'apprentissge démarrant en 2026 pour chacun des catégories cibles.
- Le nombre d’équivalents temps plein inscrits au tableau des emplois permanents de la collectivité au moment de la demande (état du personnel annexé au budget).
Pensez à mettre à jour vos comptes de connexion sur IEL.Gardez une trace de votre saisie en effectuant une copie d'écran et en conservant le mail d'accusé réception.
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
VALIDATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEMANDES DE FINANCEMENT
Muni du numéro d'APF, l'organisme de formation déposera sa demande de financement auprès du CNFPT, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exécution du contrat. Il obtiendra après validation du CNFPT un Accord de Prise en Charge (APC).
Démarches auprès du CNFPT
DEPOSER VOS DEMANDES D'ACCORDS PREALABLES DE FINANCEMENT (APF)
La demande d'accord préalable devra être déposée pour chaque contrat dans les 3 mois précédent le début d'exécution du contrat sur la plateforme Apprentissage. Une fois obtenu, le numéro de l’accord préalable de financement (APF) devra être communiqué à l'organisme de formation et devra être indiqué dans la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et l'organisme de formation.
En accédant à votre tableau de bord, vous pourrez vérifier si l’organisme de formation a bien saisi sa demande de financement.Le numéro de l’APC (par exemple FI‑34000123) s’affichera alors à côté du numéro de l’accord préalable correspondant au financement accordé par le CNFPT.
Quelles sont les informations à saisir ?
- le code RNCP du diplôme fourni par l'organisme de formation
(Répertoire National des Certifications Professionnelles)
- la catégorie cible (métier en tension)
- le mois de démarrage du contrat
- la durée du contrat en mois
RUPTURE DU CONTRAT
La collectivité doit signaler son interruption sur la plateforme apprentissage afin d'intérrompre le financement. En cas de rupture de contrat intervenant dans les 90 jours, la collectivité peut obtenir une allocation supplémentaire en adressant un courriel à apprentissage-occitanie@cnfpt.fr
L'APF devient caduc, 1 mois après le démarrage du contrat, si le CFA n'a pas déposé dans les délais sa demande de financement.
LES GRANDES ETAPES POUR LA COLLECTIVITE
RECENSEMENT DES INTENTIONS DE RECRUTEMENT
ATTRIBUTIONDES ALLOCATIONS AUX COLLECTIVITES
DEPOT DES DEMANDES D'ACCORDS PREALABLE DE FINANCEMENT (APF)
Etablir le contrat d'apprentissage et la convention avec l'organisme de formation
Télétransmission du contrat via la plateforme CELIA
du 19 janvier au 20 mars 2026 sur IEL
Courant AvrilNotification par courriel et visible sur le tableau de bord de la collectivité
Saisie pour chaque contrat d'un APF sur la plateforme APPRENTISSAGE dans les 3 mois précédent le début d'execution du contrat *** Transmettre le numéro d'APF à l'organisme de formation
Plateforme IEL - Rubrique apprentissage
Plateforme CELIA
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
Diffuser vos offres sur le site
www.emploi-territorial.fr
PROCÉDER AU RECRUTEMENT DE L'APPRENTI.E Elaborer une fiche de poste (descriptif des activités confiées, les compétences nécessaires, niveau de qualification exigé...), il est possible de vous appuyer sur les fiches métiers proposées par le CNFPT. Diffuser votre offre d'emploi et réaliser les entretiens en associant si possible le.s maître.s d’apprentissage. Pour trouver un candidat, la collectivité peut solliciter les organimes de formation, les missions locales (MLI), France Travail, Cap emploi.., et utiliser les plateformes dédiées au recrutement d'apprenti.e.s. ÉTABLIR LA CONVENTION DE FORMATION ET LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Etablir une convention individuelle de formation pour chaque apprenti avec l'organisme de formation. Elle définit le coût global de la formation, les conditions d'accueil de l'apprenti.e et le déroulement de la formation. Transmettre le contrat d'apprentissage et la convention de formation pour enregistrement au service de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du département de la collectivité au plus tard dans les 5 jours ouvrables de l’exécution du contrat. Plateforme CELIA CERFA FA13 (accès à la NOTICE).
Lors de l'entretien
Assurez-vous de l’adéquation entre le projet professionnel de l’apprenti.e et le besoin de la collectivité, de la motivation du candidat pour la filière choisie.Vérifier que le contenu de la formation choisie par l’apprenti.e pourra bien être mis en pratique, au sein de la collectivité, et sur l’ensemble du référentiel de compétence lié au diplôme préparé.
Une plateforme pour saisir vos contrats
CELIA est une plateforme de saisie en ligne des contrats d'apprentissage pour les employeurs publics. Il permet aux employeurs des trois versants de la fonction publique et aux organismes de formation de gérer de façon dématérialisée leurs contrats d’apprentissage (saisie en ligne, signatures éléctroniques, envoi du contrat à la DREETS).
Dès réception du contrat enregistré par la DREETS, la collectivité doit remettre un exemplaire à l’apprenti.eet une copie à l'organisme de formation.
Formalités administratives dans la collectivité
ORGANISER LA VISITE MÉDICALE PRÉVENTIVE auprès du CDG ou d'un médecin agréé. A réaliser au mieux 1 mois avant l’embauche et au plus tard dans les deux mois qui suivent. RÉALISER LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE) pour l'immatriculation de l'apprenti à la Sécurité Sociale (au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le 1er jour de l'embauche). RÉDIGER L'ARRÊTÉ ATTRIBUANT LA NBI AU MAÎTRE D'APPRENTISSAGE Le maître d’apprentissage bénéficie d’une NBI de 20 points. Si l’agent bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte. DÉCLARER L'APPRENTI.E À LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE auprès de l'URSSAF. Au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche présumée et au plus tard à cette date. INSCRIRE LE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE AUX FORMATIONS DU CNFPT Le CNFPT organise des formations à destination des maîtres d'apprentissage. Pour consulter la liste des formations, connectez-vous sur la plateforme de formation. Intitulé du stage : "Le rôle et les missions du maître d'apprentissage ou tuteur, tutrice " PROCÉDER AUX DEMANDES D'AIDES POUR LES APPRENTI.E.S EN SITUATION DE HANDICAP Le référent handicap du CDG de votre département peut vous accompagner dans vos démarches à réaliser auprès du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Aides du FIPHFP
Pour les apprenti.e.s en situation de handicap, le FIPHFP prend en charge, à hauteur de 80% du salaire chargé et des frais de formation......
Catalogue des interventions du FIPHFP
Guide à destination des employeurs et des apprenti.e.s
Accueil de l'apprenti.edans la collectivité
Les engagements
ACCUEILLIR L'APPRENTI DANS LA COLLECTIVITÉInformer et préparer l’équipe en expliquant l’objectif du contrat, le but poursuivi par la collectivité, le statut de l’apprenti.e, les missions qui lui seront confiées. Former la.le maître d’apprentissage si possible avant l’arrivée de l’apprenti.e, sinon dans les premiers mois du contrat d’apprentissage. Participer à un premier entretien organisé par l’établissement de formation et se munir du référentiel du diplôme.
Pour l'apprenti
- Effectuer les missions qui lui sont confiées.
- Respecter la discipline, les consignes, les règlements de la collectivité et du CFA.
- Suivre la formation théorique de manière assidue.
- Faire preuve d’initiative et de responsabilité.
- Se présenter à l’examen final.
Pour l’employeur
- Inscrire l’apprenti à sa formation.
- Placer l’apprenti sur un poste en adéquation avec le référentiel de sa formation pour le préparer au mieux au diplôme ou titre visé.
- Veiller à l’acquisition de savoirs professionnels par l’apprenti.
- Organiser les entretiens de suivi et d’évaluation de l’apprenti en lien avec le CFA.
- Verser la rémunération prévue par le contrat d’apprentissage.
MISE EN PLACE D'UNE CHARTE D'ACCUEIL
LA PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DU CONTRATMettre à disposition du maître d’apprentissage les moyens nécessaires pour mener à bien les missions et lui dégager du temps pour le suivi du contrat d’apprentissage. Confier à l’apprenti des tâches en lien avec la formation. Tenir à jour le livret d’apprentissage fourni par le CFA, et qui permet de faire le lien entre les périodes chez l’employeur et celles passées en formation. S'assurer de l'assuidité de l'apprenti.e et participer aux réunions de suivi avec le référent de l'organisme de formation chargé de suivre l'apprenti.e.
Organisme de formation
Apprenti
Collectivité
Zoom sur la réglementation du contrat d'apprentissage
DÉFINIR LA DURÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
QUELQUES RÈGLES Á RESPECTER
Ce dispositif concerne les jeunes âgés de 15 à 29 ans révolus à la date de la prise d’effet du contrat. Si l’apprenti.e est mineur.e, chaque décision nécessite l’accord de son représentant légal. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un organisme de formation par apprentissage. Dérogations possibles : Des dérogations à la limite d’âge sont possibles sous certaines conditions (Art. L. 6222-2 du Code du travail). Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peuvent conclure un contrat d’apprentissage aménagé sans condition de limite d’âge (Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008). Les jeunes étrangers peuvent également signer un contrat d’apprentissage sous réserve qu’ils soient titulaires d’une autorisation de travail.
la durée du contrat d’apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans. Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti.e de sa situation d’handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti.e est un travailleur handicapé. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.
DÉTERMINER LES DATES DE DÉBUT ET DE FIN DE CONTRAT
Le contrat peut commencer dans les 3 mois avant ou après le début de la formation. La date de fin doit être postérieure à la date de l’examen préparé par l’apprenti.e et le contrat doit s’achever au maximum deux mois après la fin du cycle de formation.
Guide de rémunération
L'indémnisation chomage
Les cotisations
Les congés et horaires de travail
Zoom sur le contrat d'apprentissage
AVENANTS ET MODIFICATIONS DU CONTRAT
Un contrat d’apprentissage peut être modifié pour tenir compte des changements de maître d’apprentissage, de lieu d’apprentissage, d’employeur, d'organisme de formation, rémunération, dates de contrat... Cependant, toutes modifications doivent faire l’objet d’une information aux différentes parties du contrat (employeur, apprenti.e, établissement de formation et DREETS). Il est donc nécessaire d’effectuer un avenant au contrat d’apprentissage permettant de notifier les différents changements. L’employeur remplira alors un nouveau CERFA FA13.
Document de référence sur la mise en oeuvre de loi du 5 septembre 2018 qui concerne les modalités applivables à l'apprentissage
Précis de l'apprentissage
FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Pendant la période d'essai
Après la période d'éssai
Elle est de 45 jours consécutifs à compter du premier jour de travail de l’apprenti.e dans la collectivité, hors temps de formation. Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée. (Article L622-18 modifié par la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art 53). Durant cette période, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans préavis, ni indemnité. En cas d’absence de l’apprenti.e pour maladie durant la période d’essai, celle-ci est suspendue et prolongée d’autant.
A l’issue de la période d’essai, la résiliation anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans certains cas : (cf page 23/24 Le précis de l'apprentissage) Résiliation d’un commun accord : obligation d’un écrit signé par l’ensemble des parties et communiqué au CFA et à la DREETS ; Rupture à l’initiative de l’employeur et par licenciement si en cas de faute grave, inaptitude de l’apprenti.e au poste, force majeure, exclusion définitive de l’apprenti.e. Obtention du diplôme préparé : l’apprenti.e peut demander la fin anticipée du contrat en respectant un préavis de deux mois. Le formulaire de rupture doit être signée et adressée à l'organisme de formation ainsi qu'à la DREETS pour enregistrement.
Formulaire de rupture de contrat d'apprentissage
A l'issue du contrat
ACCOMPAGNER L'APPRENTI.E Á LA PRÉPARATION DE SON PROJET
Recruter l'apprenti.e
L’apprentissage répond à un double
objectif, acquérir une qualification et s’initier à un métier. Mais au-delà de ce double objectif, le but
est l’insertion professionnelle de
l’apprenti.e. Cette insertion doit être, par un
accompagnement fort, préparée avant le
terme du contrat d’apprentissage. Cet accompagnement peut prendre la forme :
- d’une aide à l’élaboration du projet professionnel,
- d’un travail de prospective auprès d’employeurs privées locales ou d’autres collectivités quelques mois avant le départ de l’apprenti.e pour favoriser son placement,
- d’une aide à la recherche d’emploi (techniques CV, lettre de motivation, lieux ou supports de consultation des offres),
- de conclure un nouveau contrat d’apprentissage avec le même apprenti.e si celui- ci souhaite obtenir un diplôme de niveau supérieur.
Le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté et pour accéder aux concours. A l’issue d’un contrat d’apprentissage, la collectivité territoriale peut recruter l’apprenti.e. Pour cela, plusieurs possibilités existent :
- L’intégration directe : cette solution d’accès direct est possible sur les premiers grades des cadres d’emplois de la catégorie C.
- Le recrutement par concours : un.e apprenti.e ne peut pas être recruté(e) directement si le diplôme qu’il/elle vient d’acquérir correspond à un grade de recrutement par voie de concours. L’apprenti.e devra donc s’inscrire aux concours externes, ou suivre une préparation aux concours. Toutefois, son expérience au sein de la collectivité est un atout non négligeable lors des entretiens oraux.
REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET l' ATTESTATION PÔLE EMPLOI Á LA FIN DU CONTRAT
Schéma du financement de l'apprentissage 2026
CAMPAGNE DE RECENSEMENT
ACCORD PRÉALABLE DE FINANCEMENT (APF)
CONVENTION ET CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Après avoir obtenu l'accord préalable auprès du CNFPT, le contrat d’apprentissage, assorti de la convention de formation, doivent être signés, visés par l'organisme de formation et enregistrés par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du département de la collectivité. Le numéro de l'accord devra figurer sur la convention signée avec l'organisme de formation. Le contrat enregistré par la DREETS sera ensuite renvoyé à l'employeur.
Avant la signature de chaque contrat, la collectivité doit déposer une demande d'accord préalable de financement (APF) en ligne sur la plateforme IEL. L'employeur devra renseigner des informations concernant le diplôme, l'organisme, le coût de la formation, ainsi que la durée du contrat pour chaque projet de recrutement. Cette étape doit être réalisée 3 mois avant la date de début d'execution de chaque contrat. Le numéro d'accord communiqué à la collectivité devra être transmis à l'organisme de formation.
Le CNFPT conduit en début d'année un recensement des besoins en recrutement d'apprenti.es dans les collectivités. Les employeurs font remonter leurs besoins et consignent dans un formulaire dédié, le nombre de contrats d'apprentissage estimés pour l'année. Recensement OBLIGATOIRE du 19 janvier au 20 mars 2026. Priorisation des métiers en tension.
Plateforme IEL - Rubrique apprentissage
Plateforme CELIA
Le CNFPT prend en charge, depuis 2020, les frais pédagogiques des apprentis effectuant leur alternance au sein de la fonction publique territoriale. Ces frais de formation sont versés directement aux centres de formation d’apprentis (CFA).
Les collectivités doivent d’abord déclarer leurs besoins en recrutement d’apprentis lors de la phase de recensement. À l’issue de cette étape, le CNFPT leur alloue un nombre de contrats d’apprentissage.
Assouplissement des règles d’allocation des financements des contrats d’apprentissage (délibération du 26/06/2024)
La collectivité employeuse peut obtenir une allocation supplémentaire
En cas de transfert entre collectivités ou établissements publics locaux d'un service
au sein duquel se trouve un apprenti dont les frais de formation sont financés par le CNFPT, ce
financement est également transféré au nouvel employeur.
En cas de résiliation d'un contrat d'apprentissage pris en charge par le CNFPT intervenant dans les 90 jours suivant la date de début d'exécution de ce contrat.
Pas à pas Apprentissage
BRIGNARD Emilie
Created on August 26, 2022
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Un PAS À PAS pour vous guider dans votre projet de recrutement d'apprentis
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RECRUTEMENT D'UN.E APPRENTI.eDANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Vous envisagez lerecrutement d'un apprenti dans la collectivité ?
Comment organiser son accueil et son intégration dans le service ?
Comment préparer l'après contrat d'apprentissage ?
Points clés de la campagne 2026
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
Rechercher un organisme de formation
Des sites pour vous aider à trouver un organisme et/ou une formation :
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Démarches à effectuer par la collectivité
DÉFINIR LES BESOINS ET LES CAPACITES D'ACCUEIL dans la collectivité. IDENTIFIER LE OU LES MAÎTRES D'APPRENTISSAGE en tenant compte des conditions de diplôme et/ou d'expérience professionnelle. (Art. R 6223-24 du Code du travail) PRENDRE CONTACT AVEC L'ORGANSIME DE FORMATION pour valider le choix du diplôme, le niveau, la durée, le rythme de l'alternance et obtenir un devis des frais de formation. RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) Présenter le projet pour avis aux instances compétentes en respectant le délai de saisine. DÉLIBÉRER AFIN DE VALIDER LE RECOURS À L'APPRENTISSAGE Prévoir l’inscription au budget des frais correspondant aux salaires et aux frais de formation.
Le financement des frais de formation par le CNFPT
La prise en charge des frais de formation est plafonnée selon des coûts de référence des contrats, tels qu'indiqués dans la liste ci-dessous (montant plafond annuel). Ces frais de formation sont versés directement aux centres de formation d’apprentis (CFA) et sont calculés selon la durée du contrat d'apprentissage. Dans la continuité de la campagne 2025, le CNFPT prend en charge les frais de formation des diplômes de niveaux 3, 4 et 5 (du CAP au BTS) inscrits dans ce référentiel. Les niveaux 6 et 7 (licence et master) ne sont plus financés depuis 2025. Les collectivités doivent impérativement déclarer leurs intentions en recrutement d’apprentis lors de la phase de recensement du 19 janvier au 20 mars 2026. Seuls les employeurs ayant exprimé une intention de recrutement durant cette période seront éligibles au financement.
Référentiel des métiers en tension 2026
Modèle de délibération
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
Démarches auprès du CNFPT
SAISIE DES INTENTIONS DE RECRUTEMENT
ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
Le recensement des intentions de recrutement est ouvert du 19 janvier au 20 mars 2026.
Le nombre de contrats alloués par le CNFPT est notifié à chaque collectivité par courriel courant avril. Cette information sera ensuite également accessible sur le tableau de bord de la plateforme APPRENTISSAGE en vous connectant depuis IEL.
Vous devez vous connecter sur ,dans l'onglet APPRENTISSAGE, et procéder à la saisie de vos intentions.
IEL
Cette étape est obligatoire pour être éligible au financement du CNFPT.
Tutotiel
A renseigner lors de la saisie
Pensez à mettre à jour vos comptes de connexion sur IEL.Gardez une trace de votre saisie en effectuant une copie d'écran et en conservant le mail d'accusé réception.
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
VALIDATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DEMANDES DE FINANCEMENT
Muni du numéro d'APF, l'organisme de formation déposera sa demande de financement auprès du CNFPT, dans un délai de 30 jours à compter de la date d'exécution du contrat. Il obtiendra après validation du CNFPT un Accord de Prise en Charge (APC).
Démarches auprès du CNFPT
DEPOSER VOS DEMANDES D'ACCORDS PREALABLES DE FINANCEMENT (APF)
La demande d'accord préalable devra être déposée pour chaque contrat dans les 3 mois précédent le début d'exécution du contrat sur la plateforme Apprentissage. Une fois obtenu, le numéro de l’accord préalable de financement (APF) devra être communiqué à l'organisme de formation et devra être indiqué dans la convention individuelle de formation signée entre l’employeur et l'organisme de formation.
En accédant à votre tableau de bord, vous pourrez vérifier si l’organisme de formation a bien saisi sa demande de financement.Le numéro de l’APC (par exemple FI‑34000123) s’affichera alors à côté du numéro de l’accord préalable correspondant au financement accordé par le CNFPT.
Quelles sont les informations à saisir ?
- le code RNCP du diplôme fourni par l'organisme de formation
(Répertoire National des Certifications Professionnelles)RUPTURE DU CONTRAT
La collectivité doit signaler son interruption sur la plateforme apprentissage afin d'intérrompre le financement. En cas de rupture de contrat intervenant dans les 90 jours, la collectivité peut obtenir une allocation supplémentaire en adressant un courriel à apprentissage-occitanie@cnfpt.fr
L'APF devient caduc, 1 mois après le démarrage du contrat, si le CFA n'a pas déposé dans les délais sa demande de financement.
LES GRANDES ETAPES POUR LA COLLECTIVITE
RECENSEMENT DES INTENTIONS DE RECRUTEMENT
ATTRIBUTIONDES ALLOCATIONS AUX COLLECTIVITES
DEPOT DES DEMANDES D'ACCORDS PREALABLE DE FINANCEMENT (APF)
Etablir le contrat d'apprentissage et la convention avec l'organisme de formation
Télétransmission du contrat via la plateforme CELIA
du 19 janvier au 20 mars 2026 sur IEL
Courant AvrilNotification par courriel et visible sur le tableau de bord de la collectivité
Saisie pour chaque contrat d'un APF sur la plateforme APPRENTISSAGE dans les 3 mois précédent le début d'execution du contrat *** Transmettre le numéro d'APF à l'organisme de formation
Plateforme IEL - Rubrique apprentissage
Plateforme CELIA
Avant la signature d'un contrat d'apprentissage
Diffuser vos offres sur le site
www.emploi-territorial.fr
PROCÉDER AU RECRUTEMENT DE L'APPRENTI.E Elaborer une fiche de poste (descriptif des activités confiées, les compétences nécessaires, niveau de qualification exigé...), il est possible de vous appuyer sur les fiches métiers proposées par le CNFPT. Diffuser votre offre d'emploi et réaliser les entretiens en associant si possible le.s maître.s d’apprentissage. Pour trouver un candidat, la collectivité peut solliciter les organimes de formation, les missions locales (MLI), France Travail, Cap emploi.., et utiliser les plateformes dédiées au recrutement d'apprenti.e.s. ÉTABLIR LA CONVENTION DE FORMATION ET LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE Etablir une convention individuelle de formation pour chaque apprenti avec l'organisme de formation. Elle définit le coût global de la formation, les conditions d'accueil de l'apprenti.e et le déroulement de la formation. Transmettre le contrat d'apprentissage et la convention de formation pour enregistrement au service de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du département de la collectivité au plus tard dans les 5 jours ouvrables de l’exécution du contrat. Plateforme CELIA CERFA FA13 (accès à la NOTICE).
Lors de l'entretien
Assurez-vous de l’adéquation entre le projet professionnel de l’apprenti.e et le besoin de la collectivité, de la motivation du candidat pour la filière choisie.Vérifier que le contenu de la formation choisie par l’apprenti.e pourra bien être mis en pratique, au sein de la collectivité, et sur l’ensemble du référentiel de compétence lié au diplôme préparé.
Une plateforme pour saisir vos contrats
CELIA est une plateforme de saisie en ligne des contrats d'apprentissage pour les employeurs publics. Il permet aux employeurs des trois versants de la fonction publique et aux organismes de formation de gérer de façon dématérialisée leurs contrats d’apprentissage (saisie en ligne, signatures éléctroniques, envoi du contrat à la DREETS).
Dès réception du contrat enregistré par la DREETS, la collectivité doit remettre un exemplaire à l’apprenti.eet une copie à l'organisme de formation.
Formalités administratives dans la collectivité
ORGANISER LA VISITE MÉDICALE PRÉVENTIVE auprès du CDG ou d'un médecin agréé. A réaliser au mieux 1 mois avant l’embauche et au plus tard dans les deux mois qui suivent. RÉALISER LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE) pour l'immatriculation de l'apprenti à la Sécurité Sociale (au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard le 1er jour de l'embauche). RÉDIGER L'ARRÊTÉ ATTRIBUANT LA NBI AU MAÎTRE D'APPRENTISSAGE Le maître d’apprentissage bénéficie d’une NBI de 20 points. Si l’agent bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, seule la plus élevée est prise en compte. DÉCLARER L'APPRENTI.E À LA CAISSE DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE auprès de l'URSSAF. Au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche présumée et au plus tard à cette date. INSCRIRE LE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE AUX FORMATIONS DU CNFPT Le CNFPT organise des formations à destination des maîtres d'apprentissage. Pour consulter la liste des formations, connectez-vous sur la plateforme de formation. Intitulé du stage : "Le rôle et les missions du maître d'apprentissage ou tuteur, tutrice " PROCÉDER AUX DEMANDES D'AIDES POUR LES APPRENTI.E.S EN SITUATION DE HANDICAP Le référent handicap du CDG de votre département peut vous accompagner dans vos démarches à réaliser auprès du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Aides du FIPHFP
Pour les apprenti.e.s en situation de handicap, le FIPHFP prend en charge, à hauteur de 80% du salaire chargé et des frais de formation......
Catalogue des interventions du FIPHFP
Guide à destination des employeurs et des apprenti.e.s
Accueil de l'apprenti.edans la collectivité
Les engagements
ACCUEILLIR L'APPRENTI DANS LA COLLECTIVITÉInformer et préparer l’équipe en expliquant l’objectif du contrat, le but poursuivi par la collectivité, le statut de l’apprenti.e, les missions qui lui seront confiées. Former la.le maître d’apprentissage si possible avant l’arrivée de l’apprenti.e, sinon dans les premiers mois du contrat d’apprentissage. Participer à un premier entretien organisé par l’établissement de formation et se munir du référentiel du diplôme.
Pour l'apprenti
- Effectuer les missions qui lui sont confiées.
- Respecter la discipline, les consignes, les règlements de la collectivité et du CFA.
- Suivre la formation théorique de manière assidue.
- Faire preuve d’initiative et de responsabilité.
- Se présenter à l’examen final.
Pour l’employeurMISE EN PLACE D'UNE CHARTE D'ACCUEIL
LA PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DU CONTRATMettre à disposition du maître d’apprentissage les moyens nécessaires pour mener à bien les missions et lui dégager du temps pour le suivi du contrat d’apprentissage. Confier à l’apprenti des tâches en lien avec la formation. Tenir à jour le livret d’apprentissage fourni par le CFA, et qui permet de faire le lien entre les périodes chez l’employeur et celles passées en formation. S'assurer de l'assuidité de l'apprenti.e et participer aux réunions de suivi avec le référent de l'organisme de formation chargé de suivre l'apprenti.e.
Organisme de formation
Apprenti
Collectivité
Zoom sur la réglementation du contrat d'apprentissage
DÉFINIR LA DURÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
QUELQUES RÈGLES Á RESPECTER
Ce dispositif concerne les jeunes âgés de 15 à 29 ans révolus à la date de la prise d’effet du contrat. Si l’apprenti.e est mineur.e, chaque décision nécessite l’accord de son représentant légal. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un organisme de formation par apprentissage. Dérogations possibles : Des dérogations à la limite d’âge sont possibles sous certaines conditions (Art. L. 6222-2 du Code du travail). Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peuvent conclure un contrat d’apprentissage aménagé sans condition de limite d’âge (Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008). Les jeunes étrangers peuvent également signer un contrat d’apprentissage sous réserve qu’ils soient titulaires d’une autorisation de travail.
la durée du contrat d’apprentissage doit être au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans. Sous certaines conditions, la durée du contrat peut être réduite ou allongée pour tenir compte du niveau initial de compétences de l’apprenti.e de sa situation d’handicap, de sa réussite ou de son échec à un examen. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti.e est un travailleur handicapé. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat.
DÉTERMINER LES DATES DE DÉBUT ET DE FIN DE CONTRAT
Le contrat peut commencer dans les 3 mois avant ou après le début de la formation. La date de fin doit être postérieure à la date de l’examen préparé par l’apprenti.e et le contrat doit s’achever au maximum deux mois après la fin du cycle de formation.
Guide de rémunération
L'indémnisation chomage
Les cotisations
Les congés et horaires de travail
Zoom sur le contrat d'apprentissage
AVENANTS ET MODIFICATIONS DU CONTRAT
Un contrat d’apprentissage peut être modifié pour tenir compte des changements de maître d’apprentissage, de lieu d’apprentissage, d’employeur, d'organisme de formation, rémunération, dates de contrat... Cependant, toutes modifications doivent faire l’objet d’une information aux différentes parties du contrat (employeur, apprenti.e, établissement de formation et DREETS). Il est donc nécessaire d’effectuer un avenant au contrat d’apprentissage permettant de notifier les différents changements. L’employeur remplira alors un nouveau CERFA FA13.
Document de référence sur la mise en oeuvre de loi du 5 septembre 2018 qui concerne les modalités applivables à l'apprentissage
Précis de l'apprentissage
FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Pendant la période d'essai
Après la période d'éssai
Elle est de 45 jours consécutifs à compter du premier jour de travail de l’apprenti.e dans la collectivité, hors temps de formation. Cette période ne peut être ni réduite, ni allongée. (Article L622-18 modifié par la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art 53). Durant cette période, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans préavis, ni indemnité. En cas d’absence de l’apprenti.e pour maladie durant la période d’essai, celle-ci est suspendue et prolongée d’autant.
A l’issue de la période d’essai, la résiliation anticipée du contrat ne peut avoir lieu que dans certains cas : (cf page 23/24 Le précis de l'apprentissage) Résiliation d’un commun accord : obligation d’un écrit signé par l’ensemble des parties et communiqué au CFA et à la DREETS ; Rupture à l’initiative de l’employeur et par licenciement si en cas de faute grave, inaptitude de l’apprenti.e au poste, force majeure, exclusion définitive de l’apprenti.e. Obtention du diplôme préparé : l’apprenti.e peut demander la fin anticipée du contrat en respectant un préavis de deux mois. Le formulaire de rupture doit être signée et adressée à l'organisme de formation ainsi qu'à la DREETS pour enregistrement.
Formulaire de rupture de contrat d'apprentissage
A l'issue du contrat
ACCOMPAGNER L'APPRENTI.E Á LA PRÉPARATION DE SON PROJET
Recruter l'apprenti.e
L’apprentissage répond à un double objectif, acquérir une qualification et s’initier à un métier. Mais au-delà de ce double objectif, le but est l’insertion professionnelle de l’apprenti.e. Cette insertion doit être, par un accompagnement fort, préparée avant le terme du contrat d’apprentissage. Cet accompagnement peut prendre la forme :
Le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté et pour accéder aux concours. A l’issue d’un contrat d’apprentissage, la collectivité territoriale peut recruter l’apprenti.e. Pour cela, plusieurs possibilités existent :
REMETTRE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET l' ATTESTATION PÔLE EMPLOI Á LA FIN DU CONTRAT
Schéma du financement de l'apprentissage 2026
CAMPAGNE DE RECENSEMENT
ACCORD PRÉALABLE DE FINANCEMENT (APF)
CONVENTION ET CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Après avoir obtenu l'accord préalable auprès du CNFPT, le contrat d’apprentissage, assorti de la convention de formation, doivent être signés, visés par l'organisme de formation et enregistrés par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) du département de la collectivité. Le numéro de l'accord devra figurer sur la convention signée avec l'organisme de formation. Le contrat enregistré par la DREETS sera ensuite renvoyé à l'employeur.
Avant la signature de chaque contrat, la collectivité doit déposer une demande d'accord préalable de financement (APF) en ligne sur la plateforme IEL. L'employeur devra renseigner des informations concernant le diplôme, l'organisme, le coût de la formation, ainsi que la durée du contrat pour chaque projet de recrutement. Cette étape doit être réalisée 3 mois avant la date de début d'execution de chaque contrat. Le numéro d'accord communiqué à la collectivité devra être transmis à l'organisme de formation.
Le CNFPT conduit en début d'année un recensement des besoins en recrutement d'apprenti.es dans les collectivités. Les employeurs font remonter leurs besoins et consignent dans un formulaire dédié, le nombre de contrats d'apprentissage estimés pour l'année. Recensement OBLIGATOIRE du 19 janvier au 20 mars 2026. Priorisation des métiers en tension.
Plateforme IEL - Rubrique apprentissage
Plateforme CELIA
Le CNFPT prend en charge, depuis 2020, les frais pédagogiques des apprentis effectuant leur alternance au sein de la fonction publique territoriale. Ces frais de formation sont versés directement aux centres de formation d’apprentis (CFA).
Les collectivités doivent d’abord déclarer leurs besoins en recrutement d’apprentis lors de la phase de recensement. À l’issue de cette étape, le CNFPT leur alloue un nombre de contrats d’apprentissage.
Assouplissement des règles d’allocation des financements des contrats d’apprentissage (délibération du 26/06/2024)
La collectivité employeuse peut obtenir une allocation supplémentaire
En cas de transfert entre collectivités ou établissements publics locaux d'un service au sein duquel se trouve un apprenti dont les frais de formation sont financés par le CNFPT, ce financement est également transféré au nouvel employeur.
En cas de résiliation d'un contrat d'apprentissage pris en charge par le CNFPT intervenant dans les 90 jours suivant la date de début d'exécution de ce contrat.