Le Conseil Constitutionnel
Zoe Viennet
Created on May 12, 2022
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Transcript
Le 4 octobre 1958
Mission n°1
Mission n°2
Vérifier si les lois votées sont conformes à la Constitution
Contrôler la régularité des élections présidentielles et parlementaires
Loi : consulté après son vote et avant qu'elle soit promulguée
Le Conseil Constitutionnel
Rôle de garantir et des protéger les libertées
Institué par la Constitution de la Ve République
9 membres nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires pour 9 ansTous les 3 ans ils sont renouvelés par tiersAnciens Présidents de la République : membres de droitAucune qualification d'âge ou de profession n'est requise
Membres
Un citoyen peut contester la constitutionnalité de la loi (Question prioritaire de constitutionnalité)
Conseil
Valide ou censure la loi totalement ou partiellement
Candidat : contester la Commission des comptes de campagnes en faisant appel devant le Conseil
Conseil
Pouvoir d'annuler le vote (ou bulletins) ou déclarer un candidat inéligible
Conseil : saisit par un électeur ou candidat de la circonscription 10 jours après les résultats
Juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes saisit.
Laurent Fabius : président depuis 2016