Lois "Ferry" de 1881 et 1882 : gratuité et obligation de scolarité pour les enfants âgés entre 6 et 13 ans.
Convention du 9 août 1793 : la Nation est responsable des orphelins.
Loi du 28 juin 1793 : instauration dans chaque département d'une assistance aux filles mères et enfants abandonnés et trouvés.
XVIIIème et XIXème siècles
Loi du 19 avril 1898 : correctionnalisation des coups et des privations à l'enfant
Loi "Roussel" du 24 juillet 1889 : l'État protège les enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Loi du 22 mars 1841 : un premier droit des mineurs limitant le travail des enfants.
6 octobre 1791 : minorité pénale à 16 ans.
XXème siècle
1924 : la SDN adopte la Déclaration de Genève. C'est le premier texte international des droits de l'enfant, inspiré des travaux du médecin polonais Janusz Korczak.
Décret-loi du 30 octobre 1935 : instauration d'une assistance éducative confiée à des institutions caritatives pour les fugueurs et vagabonds.
Contexte d'Après-Guerre : création du Fonds des Nations Unies des secours d'urgence à l'enfance en 1947. C'est l'UNICEF, organisation internationale qui devient permanente en 1953.
Loi du 22 juillet 1912 : création des tribunaux pour enfants et adolescents.
Lois de 1904 : institution du service départemental d'assistance à l'enfance et enfants assistés mis sous la tutelle des Départements.
1926 : transformation des colonies pénitentiaires et des maisons de correction en institutions d'éducation surveillée.
1919 : la Société des Nations (SDN) créée la même année met en place un Comité de la protection de l'enfance. Cela marque le début de la reconnaissance des droits de l'enfant au niveau international.
Ordonnance du 2 février 1945 : la protection et l'éducation priment sur la répression de l'enfance. Création de magistrats spécialisés : les juges des enfants, habilités à prendre des mesures éducatives et à assurer le suivi des mineurs délinquants.
Loi du 12 avril 1906 : majorité pénale à 18 ans.
10 décembre 1948 : la Déclaration universelle des droits de l'Homme reconnaît que "la maternité et l'enfance ont droit à une aide spéciale".
11 juillet 1990 : l'Organisation de l'unité africaine (puis l'Union africaine) adopte la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.
20 novembre 1959 : adoption par l'Assemblée générale des nations unies de la Déclaration des droits de l'enfant.
1983 : création par décret du Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD).
Ordonnnance du 7 janvier 1959 : le juge des enfants peut ordonner une assistance éducative pour prévenir le danger.
Loi du 10 juillet 1964 : création des directions départementales de l’action sanitaire et sociale (en 1977 : les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS). Et transfert dans les années 1980 de l'ASE aux Départements (confirmé par une loi de 2004 et une réforme en 2007).
Décrets de 1953 : le service des enfants assistés se transforme en Aide sociale à l'enfance (ASE) avec l'élargissement d'allocations mensuelles pour aider la famille dans l'entretien de l'enfant.
20 novembre 1989 : adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et ses 54 articles (devient un traité en 1990).
XXIème siècle
Circulaire de 1998 : réaffirmation de la responsabilité du mineur s'il viole la loi.
Loi du 9 septembre 2002 : le juge des enfants peut ordonnerune sanction éducative (intermédiaire entre la mesure et la peine, permettant de sanctionner l'enfant dès l'âge de 10 ans).
Loi du 5 mars 2007 : réforme de la protection de l'enfance qui met l'accent sur la prévention de la délinquance et de la récidive. (Et deux autres en 2011)
25 mai 2000 : ajout d'un protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant qui vise à interdire l'obligation d'un pays à enrôler les loins de 18 ans dans les conflits armés.
Loi du 14 mars 2016 : nouvelle réforme de la protection de l'enfance. (désignation d'un médecin référent par département, le mineur capable de discernement peut être entendu au tribunal, seul ou avec un avocat, propoposition d'accompagnement pour les jeunes majeurs...)
Loi du 2 janvier 2004 : création de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et nouvelles obligations de signalement des actes de maltraitance pour les professionnels soumis au secret.
Loi du 9 mars 2004 : allongement des délais de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs et création du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles (20 ans pour viols et 10 pour délits) (Ndlr : au sens de l'époque et actuellement, à celui d'aujourd'hui).
Loi du 6 mars 2000 : création du Défenseur des enfants et renforcement du rôle de l'école dans la prévention et détection de faits de mauvais traitements à un enfant.
Loi du 27 juin 2005 : réforme du statut des assistants familiaux (professionnalisation des familles d'accueil).
Loi du 10 août 2007 : lutte contre la récidive grâce à des peines "planchers" (abrogées en 2014)
30 septembre 2021 : naissance par ordonnance du nouveau Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM), remplaçant l'ordonnance du 2 février 1945.
Loi du 21 avril 2021 : elle fixe un seuil de consentement sexuel à 15 ans.
Loi du 7 février 2022 : dite "loi Taquet", elle a pour visée d'en finir avec les "sorties sèches" grâce à un accompagnement systématique des 18 - 21 ans, de verser automatiquement l'allocation prévue par la garantie jeunes etc.
Brève chronologie de la protection de l'enfance
Audrey Margerie
Created on April 23, 2022
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Lois "Ferry" de 1881 et 1882 : gratuité et obligation de scolarité pour les enfants âgés entre 6 et 13 ans.
Convention du 9 août 1793 : la Nation est responsable des orphelins.
Loi du 28 juin 1793 : instauration dans chaque département d'une assistance aux filles mères et enfants abandonnés et trouvés.
XVIIIème et XIXème siècles
Loi du 19 avril 1898 : correctionnalisation des coups et des privations à l'enfant
Loi "Roussel" du 24 juillet 1889 : l'État protège les enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Loi du 22 mars 1841 : un premier droit des mineurs limitant le travail des enfants.
6 octobre 1791 : minorité pénale à 16 ans.
XXème siècle
1924 : la SDN adopte la Déclaration de Genève. C'est le premier texte international des droits de l'enfant, inspiré des travaux du médecin polonais Janusz Korczak.
Décret-loi du 30 octobre 1935 : instauration d'une assistance éducative confiée à des institutions caritatives pour les fugueurs et vagabonds.
Contexte d'Après-Guerre : création du Fonds des Nations Unies des secours d'urgence à l'enfance en 1947. C'est l'UNICEF, organisation internationale qui devient permanente en 1953.
Loi du 22 juillet 1912 : création des tribunaux pour enfants et adolescents.
Lois de 1904 : institution du service départemental d'assistance à l'enfance et enfants assistés mis sous la tutelle des Départements.
1926 : transformation des colonies pénitentiaires et des maisons de correction en institutions d'éducation surveillée.
1919 : la Société des Nations (SDN) créée la même année met en place un Comité de la protection de l'enfance. Cela marque le début de la reconnaissance des droits de l'enfant au niveau international.
Ordonnance du 2 février 1945 : la protection et l'éducation priment sur la répression de l'enfance. Création de magistrats spécialisés : les juges des enfants, habilités à prendre des mesures éducatives et à assurer le suivi des mineurs délinquants.
Loi du 12 avril 1906 : majorité pénale à 18 ans.
10 décembre 1948 : la Déclaration universelle des droits de l'Homme reconnaît que "la maternité et l'enfance ont droit à une aide spéciale".
11 juillet 1990 : l'Organisation de l'unité africaine (puis l'Union africaine) adopte la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.
20 novembre 1959 : adoption par l'Assemblée générale des nations unies de la Déclaration des droits de l'enfant.
1983 : création par décret du Conseil national de prévention de la délinquance (CNPD).
Ordonnnance du 7 janvier 1959 : le juge des enfants peut ordonner une assistance éducative pour prévenir le danger.
Loi du 10 juillet 1964 : création des directions départementales de l’action sanitaire et sociale (en 1977 : les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS). Et transfert dans les années 1980 de l'ASE aux Départements (confirmé par une loi de 2004 et une réforme en 2007).
Décrets de 1953 : le service des enfants assistés se transforme en Aide sociale à l'enfance (ASE) avec l'élargissement d'allocations mensuelles pour aider la famille dans l'entretien de l'enfant.
20 novembre 1989 : adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et ses 54 articles (devient un traité en 1990).
XXIème siècle
Circulaire de 1998 : réaffirmation de la responsabilité du mineur s'il viole la loi.
Loi du 9 septembre 2002 : le juge des enfants peut ordonnerune sanction éducative (intermédiaire entre la mesure et la peine, permettant de sanctionner l'enfant dès l'âge de 10 ans).
Loi du 5 mars 2007 : réforme de la protection de l'enfance qui met l'accent sur la prévention de la délinquance et de la récidive. (Et deux autres en 2011)
25 mai 2000 : ajout d'un protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant qui vise à interdire l'obligation d'un pays à enrôler les loins de 18 ans dans les conflits armés.
Loi du 14 mars 2016 : nouvelle réforme de la protection de l'enfance. (désignation d'un médecin référent par département, le mineur capable de discernement peut être entendu au tribunal, seul ou avec un avocat, propoposition d'accompagnement pour les jeunes majeurs...)
Loi du 2 janvier 2004 : création de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) et nouvelles obligations de signalement des actes de maltraitance pour les professionnels soumis au secret.
Loi du 9 mars 2004 : allongement des délais de prescription des infractions sexuelles commises sur des mineurs et création du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles (20 ans pour viols et 10 pour délits) (Ndlr : au sens de l'époque et actuellement, à celui d'aujourd'hui).
Loi du 6 mars 2000 : création du Défenseur des enfants et renforcement du rôle de l'école dans la prévention et détection de faits de mauvais traitements à un enfant.
Loi du 27 juin 2005 : réforme du statut des assistants familiaux (professionnalisation des familles d'accueil).
Loi du 10 août 2007 : lutte contre la récidive grâce à des peines "planchers" (abrogées en 2014)
30 septembre 2021 : naissance par ordonnance du nouveau Code de la Justice pénale des mineurs (CJPM), remplaçant l'ordonnance du 2 février 1945.
Loi du 21 avril 2021 : elle fixe un seuil de consentement sexuel à 15 ans.
Loi du 7 février 2022 : dite "loi Taquet", elle a pour visée d'en finir avec les "sorties sèches" grâce à un accompagnement systématique des 18 - 21 ans, de verser automatiquement l'allocation prévue par la garantie jeunes etc.