Frise chronologique logement

Loi SRU 13 décembre 2000 -Concept de logement décent -Obligation de 20% de logement sociaux

Loi ELAN 18 octobre 2018 -Faciliter la construction de nouveaux logements -Protection des plus fragiles

Loi Mermaz 6 juillet 1989 Local d'habitation conforme à la dignité humaine

Loi Delebarre 13 juillet 1991 Favoriser la construction de logement sociaux

Loi MOLLE 25 mars 2009 -Accroître le droit au logement -Protection du locataire

Loi Barre 3 janvier 1977 -APL

Loi Besson 30 mai 1990 -P.D.A.L.P.D -FSL

Loi ALUR 24 mars 2014 -Améliorer l'accès au logement -Protection des personnes vulnérables

Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 29 juillet 1998 Accroître l'offre de logement pour les plus démunis

Loi Quillot 22 juin 1982 Droit à l'habitat est un droit fondamental

Loi DALO 5 mars 2007 Permettre aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leurs droits à un logement ou un hébergment digne