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Infog 1 fiche d'actu Viol et agressions sexuelles

Univ Tours Master

Created on March 19, 2022

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Transcript

Histoire de la définition légale du viol en France

Les évolutions du droit

Les grands moments de mobilisation

1810

Le code napoléonnien

Interdiction desviolences sexuelles

1832

Le viol est détaché des attentats à la pudeurs

Le viol devient une infraction à part entière

1857

L'arrêt Dubas

Introduction de la surprise et de la contrainte dans la définition du viol

1972

Journées de dénonciation

Des femmes violées ou harcelées témoignent

1978

Le procès du viol

Deux femmes belges après avoir été violées à Aix-en-Provence, poursuivent leurs agreseurs. Elles sont défendues Par Gisèle Halimi

1980

Première définition du crime de viol

Le viol est désormais puni de 10 ans de prison

Réforme du Code pénal

1992

On ajoute la menace aux moyens utilisés pour violer

2006

Modification de la définition du viol

Le viol entre époux est remis en cause

2010

La modification de 2006 est suprimée