Sanctions et punitions

Le régime des punitions et sanctions

Contrairement à la sanction qui ne peut être posée que par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, les punitions peuvent être établies par l'ensemble des personnels de l'établissement. Ces punitions répondent à des manquements mineurs et de légères perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Ce sont de simples mesures d'ordre intérieur ; tandis que les sanctions répondent à des faits plus graves ou répétés, notamment les attentes aux personnes ou aux biens. Les sanctions - au sens large - doivent avant tout être éducatives. Elles visent la prise de conscience de la part de l'élèves et doivent être inscrites au règlement intérieur (non-inventées).

les punitions

• Rapport sur le carnet de correspondance.
• Excuses publiques, orales ou écrites
• Devoirs supplémentaires (à corriger par celui qui l'a prescrit)
• Retenue
• L'exclusion ponctuelle de cours (L’exclusion ponctuelle de cours s’accompagne d’une prise en charge de l’élève dans le cadre d’un dispositif prévu à cet effet… Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au CPE et au chef d’établissement)

Pour rappel, toute punition doit faire l'objet d'un rapport écrit aux parents et s'inscrire dans les principes généraux du droit de l'éducation. La note "0" ne peut être infligé pour sanctionner un comportement.

les sanctions

• L'avertissement
• Le blâme
• Mesure de responsabilisation
• Exclusion temporaire de classe, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder 8 jours.
• Exclusion définitive

Pour rappel, toute sanction doit faire l'objet d'une information à la famille et s'inscrire dans les principes généraux du droit de l'éducation. Contrairement aux punitions, elles figurent dans le dossier scolaire de l'élève. Obligation pour le chef d'établissement de convoquer un conseil de discipline lors de l'agression physique ou verbale d'un personnel de l'établissement. Toutes les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.

Principes généraux du droit

• Le principe de proportionnalité (respect de l'échelle des sanctions)
• Principe de l'individualisation (pas de punitions collective)
• L'obligation de motivation (établir les faits, respect des délais de convocation)

• Principe de légalité des fautes et des sanctions (inscrit au règlement)
• La règle non bis in idem (pas de double sanction)
• Le principe du contradictoire (permettre à l'élève et à sa famille une défense)

Sources : - Décret n°2019-906 du 30/08/2019 - Article D511-12 à 58 du code de l'éducation - Circulaire n°2014-059 du 27/05/2014 - Circulaire n°2019-122 du 03/09/2019 - Circulaire n°2011-112 du 01/08/2011