Equipe 12 - Droits des étrangers

LE DROIT DES ÉTRANGERS

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"L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra"

Article 11 Code civil

ETRANGER

MIGRANT

DÉFINITIONS

CLANDESTIN / SANS PAPIERs

DEMANDEUR D'ASILE

RÉFUGIÉ

DROIT DES ETRANGERS ?

entrée, séjour

demande de protection

droits & obligations

Bref historique

seconde guerre mondiale

01

Ordonnance du 2 novembre 1945

Les trente glorieuses

02

03

Protection des réfugiés

05

04

Convention de Genève de 1951

fermeture des frontières

européaNIsation des politiques migratoires

-Enjeux humains, sociaux, économiques & politiques -INSERTION PROFESSIONNELLE ? -6,8 MILLIONS d'étrangers = 10,2% DE LA POPULATION -42% PAS/peu diplômés

ENJEUX & STATISTIQUES

L'entrée sur le territoire français

Le séjour

PARTIE 1 : La situation légale de l'étranger en france

L'asile

L'entrée sur le territoire français

Visas

Les visas

Visas de court séjour (moins de 3 mois) :

• visa de transit aértopuraire (VTA)
• visa de court séjout (VCS)
• visa de circulation à entrée multiple (VEM)
• visa à validité territoriale limitée (VTL)

Visas de long séjour (d'établissement) :

• visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Attestation d'accueil

Justificatifs de revenus et d'assurance

Si un étranger entre sur le territoire avec une attestation d'accueil, il n'a pas besoin de visa.

A. VRAI

B. Faux

Quizz

Les scientifiques chercheurs ne peuvent pas bénéficier d'un visa longue durée valant titre de séjour.

A. VRAI

B. Faux

Quizz

Pour obtenir un titre de séjour, je dois me rendre :

A. En mairie

B. En préfecture

C. Au consulat puis en préfecture

D. Au consulat ou en préfecture

Quizz

Le Séjour

Titres de séjour de courte durée

titres de séjour de longue durée

“Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans et souhaitant séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire soit d’un visa long séjour, soit d’un titre de séjour.”

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Bienvenue

février

• Carte de séjour temporaire (CST)
• Carte pluriannuelle

Article L. 411-1 CESEDA

• Carte de résident
• Carte de séjour permanent

+ INFO

+ INFO

Si je suis entré sur le territoire français sans visa, puis-je solliciter une carte de séjour temporaire ?

A. Oui

B. Non

Quizz

Avec une carte de séjour permanent, je peux travailler.

A. VRAI

B. Faux

Quizz

A. Si je fais l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Le préfet n'aura pas d'autre choix que de me retirer mon titre de séjour :

B. si je ne remplis plus les conditions

C. Si je ne respecte pas les conditions de travail posées par mon titre de séjour

Quizz

D. Si je commets un viol

L'Asile

Protection conventionnelle

Protection constitutionnelle

Détermination de l'Etat responsable

01

Examen

02

Protection subsdiaire

issue de la procédure

03

+ protection temporaire

Je peux bénéficier de la protection conventionnelle si je suis victime, dans mon pays, de persécutions liées à mes opinions politiques.

A. VRAI

B. Faux

Quizz

En cas de refus d'octroi de l'asile, l'étranger ne peut plus sollciiter un autre titre de séjour.

A. VRAI

B. Faux

Quizz

Les droits économiques et sociaux

Les droits civils et politiques

Partie 2 : Les droits bénéficiant aux étrangers

ENTRER / SORTIR / LIBRE CIRCULATION

AUTRES LIBERTÉS / ORDRE PUBLIC / CONTRÔLE D'IDENTITÉ

liberté d'aller & venir

CONTRÔLE TRANSFRONTALIERCONTRÔLE DU TITRE DE SÉJOUR RETENUE DE VÉRIFICATION DU TITRE DE SÉJOUR

A. QUITTER LIBREMENT LE TERRITOIRE

La liberté d'aller et venir, implique, pour les étrangers, les droits de:

B. RENTRER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE

C. CIRUCLER LIBREMENT SUR LE TERRITOIRE

Quizz

D. DE NE PAS DÉTENIR EN PERMANENCE UN TITRE D'IDENTITÉ

FAIRE VALOIR SES DROITS

GARANTIES PROCÉDURALES

LIBRE ACCÈS À LA JUSTICE

DROIT À L'INTERPÈTE

ACCÉDER AU JUGE & RÉTABLIR UNE SITUATION

LE DROIT A LA JUSTICE PERMET A CHACUN D'ÊTRE RÉTABLI DANS SES DROITS

A. VRAI

B. Faux

Quizz

PAS DE NÉCESSAIRE SÉJOUR RÉGULIER POUR LE MARIAGE AVEC 1 NATIONAL

1 MOIS DE RÉSIDENCE STABLE & RÉGULIÈRE POUR LE MARIAGE DE 2 ETRANGERS

droit au mariage

MARIAGE POUR TOUS DEPUIS 2013

LE DROIT AU MARIAGE

A. PERMET A 2 PERSONNES DU MÊME SEXE DE SE MARIER

B. NE BÉNÉFICIE QU'AUX NATIONAUX

Quizz

C. EST INTERDIT EN FRANCE A 2 ETRANGERS

RESSORTISSANTS DE L'UE: 1/ELECTIONS LOCALES 2/ELECTIONS EUROPÉENNES

PAS DE DROIT DE VOTE

droit de vote

CONDITION DE CITOYENNETÉ

LE DROIT DE VOTE PERMET AUX ETRNAGERS DE VOTER POUR LES ELECTIONS LÉGISLATIVES

A. VRAI

B. Faux

Quizz

ÉGAL ACCÈS AUX SOINS + PRISE EN CHARGE DES SOINS

TRAVAILLEUR / RÉSIDENCE RÉGULIÈRE DE + 3 MOIS

protection de la santé

CMU PUMa AME

A. EST GARANTI PAR LA PUMa et l'aide médicale d'état

LE DROIT À LA PROTECTION DE LA SANTÉ

B. permet aux médecins de refuser de soigner des etrangers

C. permet aux médecins de refuser des soins en fonction de la couverture sociale

Quizz

PRESTATIONS FAMILIALES

RSA / ASPA

PROTECTION SOCIALE

-Pour les ressortissants de l'UE, pas de nécessité d'avoir un titre de séjour -Les cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles (délivrées pour 1 à 10 ans) portant la mention “vie privée et familiale” -Les cartes de séjour pluriannuelles avec mention « Passeport talent » -Les cartes de résident (délivrées pour 10 ans), quelle que soit la mention : -Les cartes de séjour « Étudiants ou stagiaires étrangers », portant la mention « Recherche d’emploi ou création d’entreprise ». -Les visas de long séjour (valant titres de séjour) délivrés pour 4 à 12 mois, portant la mention: « Salarié » ;« Vie privée et familiale » ;« Recherche d’emploi ou création d’entreprise ». -Les autorisations provisoires de travail, si votre contrat de travail est rompu avant son terme par l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou en cas de force majeure. -Les autorisations provisoires de séjour délivrées aux ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme. -Les cartes de séjours pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, accordée aux demandeurs d’asile qui ne répondent pas aux critères pour devenir réfugiés.

PÔLE EMPLOI R.5221-8 Code du travail

le droit a la protection sociale

A. protege les personnes contre les risques sociaux

B. bénéficie à tout étranger, qu'importe sa situation

Quizz

C. S'ACQUIERT AUTOMATIQUEMENT PAR L'EXERCICE D'UNE ACITIVTÉ PRO

AUTORISATION de travail (titre de séjour ou demande de l'employeur)

GAGNER SA VIE PAR UN TRAVAIL LIBREMENT CONSENTI

DROIT AU TRAVAIL

MÉTIERS EN TENSION

LIBERTÉ TOTALE POUR LES NATIONAUX & LES RESSORTISSANTS DE L'UE

L'AUTORISATION DE TRAVAIL DOIT TOUJOURS ÊTRE DEMANDÉe PAR L'EMPLOYEUR

A. VRAI

B. Faux

Quizz

Sources

RAPPORT DU DÉFENSUR DES DROITS

Cours « Droit des étrangers »

https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/736160170_ddd_rapport_droits_etrangers.pdf

UNJF, par Claire Saas-Cadic de l’Université Paris-Saclay, 2017

Droit des étrangers

Aubin E., Lextenso éditions, 2014

Droit de la nationalité et des étrangers

Corneloup S., Barbou des Places S., Jault-Seseke F., PUF, 2015

Guide de l'entrée et du séjour des étrangers

GISTI, 2017

Site de la Cimade

www.lacimade.org

site service public

www.service-public.fr

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