chap 7 elaboration des politiques sociales

L’ELABORATION DES POLITIQUES SOCIALES

Elaborer une politique sociale est démarche longue et rigoureuse qui débute par une étude des besoins sociaux, sur un territoire afin de déterminer des priorités d’action.

I. LES CARACTERISTIQUES ( OU LES APPROCHES) DES POLITIQUES SOCIALES

1. Les politiques sociales catégorielles

Les politiques sociales catégorielles consistent à cibler un public en particulier en apportant une réponse spécifique à ses besoins (exemple : les politiques familiales, en faveur des personnes âgées ou personnes handicapées …).

2. Les politiques sociales sectorielles

Une politique sociale sectorielle est une politique spécialisée dans un secteur (ou domaine )précis. Exemples : le logement, l’emploi…

+ info

3. Les politiques transversales

Une politique sociale transversale est une politique qui intervient sur plusieurs domaines et implique l’action de différents acteurs (ministères, collectivités territoriales , associations…). Elles visent donc à décloisonner les interventions des différents acteurs

Exemple de politique sociale transversale : la politique de la ville

La politique de la ville regroupe l’ensemble des mesures qui permettent de réduire les inégalités au sein des villes et d’améliorer les conditions de vie des habitants. Elle intervient ainsi dans un grand nombre de domaines ( aménagement urbain, emploi, éducation, santé, logement, transports…. ) et repose sur des contrats de ville signés entre l’Etat, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des partenaires tels que Pôle emploi, CAF, bailleurs sociaux et organismes HLM….

II. LES DIFFERENTS MODES D’INTERVENTION SOCIALE

L’intervention sociale regroupe les actions menées par des acteurs publics ou privés en direction des groupes ou individus vulnérables afin d’éviter l’exclusion sociale.Elle vise l’insertion sociale et la cohésion sociale Plusieurs modes d’intervention sociale coexistent :

• l'assistance
• l'accompagnement social
• le developpement social local

L’assistance

La notion d’assistance se définit par l’ensemble des aides non contributives apportées aux personnes dont les revenus sont insuffisants. Ces aides peuvent être financières ou en nature.

L’ accompagnement social

• L’accompagnement social se définit par une relation contractuelle entre une personne en difficulté sociale et un professionnel disposant de techniques propres pour résoudre ses difficultés

L’accompagnement se différencie de l’assistance car il :

• responsabilise l’individu,
• le rend acteur de son insertion
• et lui donne les moyens de reconquérir son autonomie

• Tandis que l’assistance rend le sujt dépendant des aides apportées.

Le développement social local : une démarche collective

Objectif : mobiliser les acteurs locaux d’un territoire (élus, associations et professionnels ainsi que les habitants ) afin d’améliorer les conditions de vie des habitants. Cette démarche collective repose donc sur la participation des habitants qui trouvent eux-mêmes des réponses à leur problème

Ces modes d’intervention sont complémentaires car- ils prennent en compte les besoins individuels des personnes (assistance et accompagnement) - ils permettent de développer du lien social entre les citoyens (développement social local) indispensables à la cohésion sociale et au bien-être des individus

III. L’ACTION SOCIALE

1. La notion d'action sociale

Définie par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et sociale. Ensemble des prestations en espèces (financières) ou en nature visant à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, et à prévenir les exclusions. Elle s’adresse en particulier aux personnes fragiles (personnes handicapées, personnes âgées, personnes, en situation de précarité ou de pauvreté. ). L’ensemble de ces prestations est mise en œuvre de manière facultative par divers acteurs publics (État, collectivités territoriales), des acteurs de la protection sociale (ex : Caisses de la sécurité sociale, mutuelles..) et des acteurs privés (associations….). L’action sociale complète les prestations de l’aide sociale qui, elles, sont légales (prévues par la loi ) et obligatoires pour les acteurs qui les mettent en œuvre .

2. Les territoires de l'action sociale

Des territoires d’action sociale sont définis pour mieux prendre en compte les besoins des groupes sociaux qui y vivent . Ce sont des zones géographiques dont la population résidente dispose de nombreux professionnels qui peuvent apporter des réponses à ses difficultés.

3. Les sources de financement

L’action sociale est financée essentiellement par les impôts et les cotisations sociales. Les principaux financeurs sont - les départements, - les communes, - l’Etat, - les organismes de sécurité sociale - les associations ( grâce notamment aux subventions publiques et aux dons).

Rappel notion de 1ère

• Inégalités sociales : différences de conditions de vie entre les personnes.
• Exclusion sociale : résultat d’une accumulation de ruptures des liens sociaux (lien du travail, lien familial, lien amical, lien avec les instances sociales notamment les organismes de protection sociale…)
• Insertion sociale : fait qu'un individu a trouvé sa place, qu'il est intrégré (=reconnu, accepté) dans la société. Elle se caractérise par le fait d'avoir un logement, un travail, une protection sociale, vie sociale...
• Cohésion sociale : capacité d’une société à assurer le bien-être de ses membres en réduisant les disparités et en évitant la marginalisation (conseil de l’Europe).

• L’aide sociale est l’ensemble des prestations versées par les collectivités publiques (Etat et les départements) aux personnes ayant des revenus modestes.

Elle relève de l’assistance et correspond à une aide subsidiaire de la protection sociale. Elle intervient, en effet, en dernier recours, lorsque toutes les autres formes de protection sociale ont été utilisées. Elle prend en charge principalement des risques émergents (pauvreté, exclusion et dépendance).

• Autre notion utile : L’inclusion sociale consiste à permettre à chaque citoyen y compris aux plus défavorisés de participer pleinement à la société .

IV. LE DIAGNOSTIC DES BESOINS SOCIAUX

Les besoins sociaux

Définition

Le besoin est un sentiment de manque Un besoin devient social quand le même sentiment de manque : - Touche un groupe d’individus - Est exprimé : cette demande faite auprès des pouvoirs publics de différentes manières (manifestations, demandes explicites auprès des services sociaux…) par les personnes concernées ou par des représentants comme les associations ; - Est reconnu comme tel par la collectivité .

Critères de priorités

- Gravité du problème - Caractère urgent de la réponse, - Nombre important de personnes concernées, - Conséquences qu’il entraîne, - Moyens économiques disponibles

Choix des priorités

Un besoin social devient prioritaire quand la collectivité fait le choix de le satisfaire en premier.

Une analyse des besoins sociaux s’appuie alors sur un diagnostic social territorial

L'intérêt d'un diagnostic social territorial

Un diagnostic social territorial consiste à

• recueillir des informations sur la situation d’un territoire
• afin identifier ses atouts et ses points faibles .

ll s’agit donc d’établir un état des lieux à un moment précis portant sur :

• contexte territorial (géographique, démographique, socio-économique…)
• la connaissance et l’évaluation des réponses existantes ;
• l’évaluation des moyens (humains, matériels, financiers) disponibles.

Il permet ainsi de déterminer les priorités et d’apporter des réponses adaptées ( ou pertinentes) en tenant compte des spécificités du territoire concerné.. Pour cela, le recours aux indicateurs démographiques et socio- économiques est indispensable.

V. L’ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DES POLITIQUES SOCIALES

Une organisation basée une administration centrale : les ministères

L’ administration centrale: constitution= ensemble des services d’un ministère disposant de compétences nationales. Au niveau national, l ’Etat (à travers les ministères): pilote les politiques sociales, est le garant de la cohésion sociale.

• Définition des priorités
• Elaboration des politiques sociales à travers notamment les stratégies, des plans , règlements, schémas …

Exemple : la stratégie national de prévention et lutte contre la pauvreté Pour cela, il est aidé par différentes instances comme le Conseil national de lutte contre l’exclusion (CNLE) ou l’Observatoire national de la pauvreté ou de l’exclusion sociale.

Une organisation déconcentrée

Une organisation décentralisée

La décentralisation = mode d’organisation dans lequel l’Etat transfert certains pouvoirs à des collectivités territoriales pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière La France compte trois niveaux de collectivités territoriales : la région, le département la commune. Dans le cadre de la décentralisation, le département et la commune exercent des compétences importantes dans le champ des politiques sociales. .

La déconcentration = un mode organisation dans lequel une administration centrale transfère certains pouvoirs à des services répartis sur tout le territoire, dits services déconcentrés (ou services extérieurs). Ces services sont placés sous l’autorité des ministères. Au niveau local, l’Etat s’appuie donc sur des services déconcentrés répartis sur tout le territoire dans chaque région et département comme les Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) .

Le département

La loi reconnait au département un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale. Il intervient en faveur :

• de l’enfance et des familles : protection maternelle et infantile, adoption ….
• des personnes handicapées : le versement de prestation de compensation du handicap…..
• des personnes âgées le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie ……
• la gestion du revenu de solidarité active ;
• la lutte de la précarité énergétique

Pour mettre en œuvre sa politique, le conseil départemental élabore un schéma départemental d’organisation sociale ou médico-sociale. Ce schéma est un document qui précise les besoins sociaux et énonce les orientations politiques (donc de priorités) de chaque département.

La commune

.La commune peut

• mettre en place des mesures d’accompagnement dans le domaine de l’emploi, de l’accès aux soins ou du logement ..
• apporter une aide dans la constitution des dossiers des demandes de prestations (ex : RSA , APA) avant de les transmettre à l’autorité compétente.
• permettre la domiciliation aux personnes fragiles telles que les SDF afin de faire valoir leurs droits

Chaque année , les CCAS doivent procéder à une analyse des besoins sociaux (ABS) de la population de leur territoire : familles, jeunes, personnes âgées, personnes handicapées et personnes en difficulté. L’ ABS =outil de pilotage permettant de dégager les priorités d’action et d’élaborer ainsi une politique sociale adaptée au territoire communal ou intercommunal.

En matière d’action sociale, la commune a une action complémentaire à celle du département .Les communes mettent en œuvre une politique d’action sociale en faveur des populations les plus fragiles par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale (CCAS)

VI. LES PARTENAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Subtitle here