Exposé SYNDICATS

Représentativité syndicale et organes du syndicat

NOTRE TEAM

Melissa BAHIConsultante RH

Priya BOURGEOIS Consultante RH

Luce PEYROT Juriste en droit du travail

INTRODUCTION

I-L'évolution de la représentativité syndicale en France

ATELIER BRANDSTORMING

9h30 - 10h

10h00 - 10h15

Programme

3-Les organes du syndicat en entreprise

2-Qu'est ce que la représentativité des syndicats ?

10h45-11h

QUESTIONS / REPONSES

Intervention Catherine Le Menn & Jean Angles

11h30- 12h00

10h15 - 10h45

01

L'évolution de la représentativité syndicale en France

Un peu d'histoire...

De 1936 à 2008

1966

1982

1936

1945

2008

1968

Le nouveau régime de représentativité (loi de 2008)

La loi comporte 2 parties

La procédure

Les règles de représentativité des organisations syndicales et à leur financement.

réforme du temps de travail.

7 AOÛT 2008

Conseil des ministres

• Les entreprises pourront fixer elles-mêmes par accord le contingent d'heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés

• Le texte modifie les critères de représentativité en introduisant parmi eux l'audience de chaque organisation syndicale mesurée sur la base des élections professionnelles.

Examen et adoption

23 JUILLET 2008

7 AOÛT 2008

Conseil Constitutionnel

• Les conventions de forfait en heures sur l'année qui s'appliqueront aux cadres et au salariés "autonomes pourront être modifiées. Ainsi que les dispositions permettant de moduler le temps de travail sur l'année

• Les règles de validité des accords sont aussi modifiées

Promulgation

20 AOÛT 2008

• De nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales ou d'employeurs sont prévues par le texte.

Les syndicats représentatifs ont la possibilité de désigner un délégué syndical, qui pourra s’asseoir à la table des négociations.

Chaque organisation syndicale pourra désigner au moins un délégué syndical (nombre de délégué en fonction de la taille de l’entreprise), qui deviendra alors son porte-parole dans l’entreprise

Renforcer la négociation collective et ainsi lui donner un rôle plus important dans l'établissement des normes sociales.

02

Qu'est ce que la représentativité des syndicats ?

Les critères de la représentativité

Sept critères cumulatifs et énumérés par l'Article L.2121-1 du Code du Travail issu de la loi du 20 août 2008

La transparence financière

L'indépendance

Une ancienneté minimale de 2 ans

Le respect des valeurs républicaines

Les effectifs : adhérents et cotisations

L'audience

L'influence

Appréciation des critères de représentativité : concordance et cumulative

La représentativité syndicale est revue tous les 4 ans lors des élections professionnelles. Comment apprécie-t-on donc ces critères ?

Principe de concordance : un syndicat doit prouver sa représentativité au niveau où il entend exercer la qualité de syndicat représentatif.

Arrêt du 29 février 2012 - Certains critères appréciés de manière autonome et permanente, d'autres font l'objet d'une appréciation globale.

La représentativité syndicale à plusieurs niveaux

National et interprofessionnel

Branche d'activité

Entreprise

Groupe

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CALCUL DE L'AUDIENCE

Au moment des élections professionnnelles de l’entreprise HR International, on relève les résultats suivants :

• La liste du syndicat Anna a obtenu (tout collège électoral confondu) 62 bulletins valables.
• La liste du syndicat Elsa a obtenu (tout collège électoral confondu) 16 bulletins valables.

78 votants ont valablement exprimé leur vote. Pour la liste du syndicat Anna : (62/78) x100 = 79,5% Pour la liste du syndicat Elsa : (16/78) x100 = 20,5% Les 2 syndicats ont plus de 10% des suffrages exprimés, ils sont donc représentatifs.

Score des 5 organisations représentatives , lors du dernier cycle 2017-2021, au niveau national et interprofessionnel

CFDT

CGT

CGT-FO

CFTC

QUE FAUT-IL RETENIR ?

• Les 7 critères cumulatifs pour être représentatif (article L. 2121-1 du Code du travail)
• La mesure de l'audience à différents niveaux : entreprise, groupe, branche d'activité et national interprofessionel
• Calcul de la représentativité syndicale :

03

Les organes du syndicat en entreprise

LA SECTION SYNDICALE

« L’antenne » du syndicat dans l’entreprise

Temps consacré

Conditions de mise en place

Un crédit d'heure de 10 à 15H dans les entreprises de plus de 5 000 salariés

Peut être constituée dans toute entreprise ou tout établissement, sans condition de seuil, avec au moins deux salariés de l'entreprise syndiqués

Rôle et missions

Local

• Collecter les cotisations syndicales à l'intérieur à de l'entreprise.
• Liberté d'affichage et de la libre diffusion des publications et tracts
• Réunions de la section au moins une fois par mois.

La section syndicale dispose d’un local commun si l’entreprise a plus de 200 salariés.

LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL

Condition 3

Condition 2

Condition 1

TENANT AU SYNDICAT

TENANT AU DÉLÉGUÉ SYNDICAL

TENANT À L'ENTREPRISE

• Avoir plus de 18 ans et être salarié de l’entreprise depuis au moins 1 an
• S’être porté candidat aux élections professionnelles et avoir recueilli sur son nom au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour de ces élections

L’auteur de la désignation d’un DS est un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise, avec une section syndicale

Un seuil de 50 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes

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CONDITIONS DE FORME

MANDAT

MOYENS

PROTECTION

DÉSIGNATION

RÔLE

Désignation

Le RSS peut être désigné par un syndicat non représentatif au sein de l’entreprise

Missions

Il a des attributions identiques au délégué syndical

LE REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE

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Protection

C'est également un salarié protégé

Moyens

Un crédit d'heure de 4h par mois

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QUE FAUT-IL RETENIR ?

• La section syndicale : présente dans toute entreprise, quels que soient les effectifs et le nombre d’adhérents. Elle est constituée par les syndicats représentatifs ou non représentatifs.
• Le délégué syndical : nommé par les syndicats représentatifs dès que l’effectif de l’entreprise dépasse les 50 salariés. Sinon il est désigné parmi les membres du CSE.
• Le représentant de la section syndicale : désigné par les syndicats non représentatifs en vue des prochaines élections professionnelles.

Quiz

Testons à présent vos connaisances !

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QUIZ

Quels sont les 5 syndicats représentatifs au niveau national ?

Comment savoir si un syndicat est représentatif ?

REPONSE

REPONSE

A quoi sert la représentativité syndicale ?

Comment calculer la représentativité syndicale ?

REPONSE

REPONSE

Merci et à bientôt !