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ZEN PRESENTATION
Guillaume Parlier
Created on January 26, 2022
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Transcript
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale
01 Introduction
Tableau de bord
02 1er étape
03 2ème étape
04 3ème étape
05 Thanks
INTRODUCTION
Nous souhaitons ouvrir un Carrefour Express dans le centre-ville d'Écully.Nous voulons donc ouvrir notre magasin en tant que franchise du groupe Carrefour. Pour cela, il nous faut passer par la CDAC et donc faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
1er étape
La première étape est de savoir si notre projet doit avoir un permis de construire ou non Dans le cas ou il n'y a pas besoin, il faut envoyer la demande d'exploitation directement à la CDAC
Cliquez ici pour savoir ce qu'il en est sur le permis de construire !
NOUS N'AVONS PAS BESOIN DE PERMIS DE CONSTRUIRE !
2ème étape
Notre demande va donc directement être deposée auprès de la CDAC
La 2ème étape est la décision de la CDAC La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l'améagement du territoire, de la préservation des centres urbains, du développement durable et de la protection de l'environnement. Elle rend ensuite une décision d'autorisation ou de refus du projet.
Cliquez ici !
Cette décision peut prendre environ : ...
La CDAC dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, l'avis ou la décision est réputé favorable.
3ème étape
La 3ème étape est le recours* *En cas de refus, un recours peut être déposé devant la CNAC (Commission nationale d'aménagement commercial).
Cliquez ici !
La décision de la CNAC peut prendre environ : ...
La décision ou l'avis est pris à la majorité. Dès le lendemain de la séance, le sens de l'avis ou de la décision est mis en ligne sur le site internet de la CNAC. L'avis ou la décision est notifiée aux parties dans un délai d'un mois à compter de la réunion de la CNAC.
Thank you!