Politiques publiques et inégalités de santé

Chronologie

Marek Studzinski sur Unsplash

Politiques publiques et inégalités de santé

« Des hospices à l'hygiénisme, l'invention de la santé publique », Entendez-vous l'éco ?, France Culture, 18 février 2019.

POUR ALLER PLUS LOIN

1920

En 1920, au lendemain de la Première Guerre mondiale et de l’épidémie de grippe espagnole, la France se dote pour la première fois d’un ministère dédié à la santé publique, alors appelé ministère de l’Hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociale. Dix-huit ans après l’adoption d’une loi sur la protection de la santé publique en février 1902, la création de ce ministère constitue une nouvelle étape importante : elle souligne la nécessité et la légitimité de l’intervention de l’État en matière de santé, et ouvre la voie à une évolution du secteur. Dans les années qui suivent, et plus encore à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, l’hôpital public passe d’une mission asilaire d’accueil des plus pauvres à une mission de soins destinés à tous.

Création d’un ministère dédiéà la santé publique

1945

Vers la Sécurité sociale, un film d'Albert Gokelaere et Madeleine Jaussaud, OFRATEME, 1971, 29 minutes. Gallica.bnf.fr / Réseau Canopé.

POUR ALLER PLUS LOIN

Le système de sécurité sociale français est né au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avec les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945, inspirées par le programme du Conseil national de la Résistance. Ce système d’assurances sociales, qui concerne d’abord les salariés, doit permettre l’indemnisation des risques (maladie, invalidité, vieillesse, etc.) et favoriser l’accès aux soins de tous les individus. Il repose sur une affiliation obligatoire et sur le prélèvement de cotisations patronales et salariales : les indemnités des uns sont financées par les contributions de tous. Même si le principe de la caisse unique est rapidement abandonné, la Sécurité sociale n’instaure pas moins une logique de solidarité entre bien-portants et malades, en fonction des capacités et des besoins de chacun. En 1975 et 1978 sont d’ailleurs votées deux lois d’extension et de généralisation de la Sécurité sociale.

Création de la Sécurité sociale

1946

« Discours du ministre de la Santé publique sur la nécessité d'une politique de santé publique », Actualités françaises, archive INA, 1946.

POUR ALLER PLUS LOIN

Promulguée le 27 octobre 1946, la Constitution de la IVᵉ République reconnaît dans son préambule un droit à la « protection de la santé ». Ce préambule conserve aujourd’hui encore sa valeur constitutionnelle, car il est mentionné dans la Constitution de la Vᵉ République adoptée en 1958.

Inscription de la protectionde la santé dans la Constitution

1971

« Le "numerus clausus" en médecine, une réforme post mai 68 », par Pierre Ropert, FranceCulture.fr, 2018.

POUR ALLER PLUS LOIN

En 1971 est créé le numerus clausus limitant le nombre d’entréesen seconde année d’études de médecine. Il est initialement fixé en fonction des capacités d’accueil et de formation des facultés, auxquelles s’ajoutent dès 1979 deux nouveaux critères : les « besoins de la population » et la « nécessité de remédier aux inégalités géographiques ». Fortement abaissé dans les années qui suivent, avant une lente remontée dans les années deux mille, ce numerus clausus réduit l’accès aux professions médicales et contribue au phénomène des « déserts médicaux ».

Introduction du numerus clausus pour les études de médecine

1996

« À la veille du premier PLFSS », Journal de 20h de France 2, archive INA, 9 septembre 1996.

POUR ALLER PLUS LOIN

La loi constitutionnelle du 22 février 1996 introduit une nouvelle catégorie de lois : les lois de financements de la Sécurité sociale. L’équilibre financier du système d’assurances sociales devient une préoccupation directe du Parlement, donc de la représentation nationale.

lnstauration des lois de financement de la Sécurité sociale

1998-1999

« Les États généraux de la santé : un dispositif participatif unique à l’origine de la démocratie sanitaire », par Étienne Caniard et Michel Naiditch, Les Tribunes de la santé n°67, 2021. Sur Cairn.info, consultable à la Bpi.

POUR ALLER PLUS LOIN

En 1998-1999 sont organisés des États généraux de la santé. Cette grande concertation mobilise des professionnels du secteur mais aussi, plus largement, les usagers du système de soins, afin de mieux connaître leurs attentes et de les associer davantage aux évolutions du système de santé. Environ 200 000 personnes participent à des débats publics à l’échelle locale ou régionale. Les thèmes « Précarité, exclusion, inégalités », « Alcool et tabac » et « Prévention du suicide » sont parmi les plus abordés, révélant une convergence entre préoccupations sociales et inquiétudes sanitaires.

États généraux de la santé

1999

« La création de la CMU », Journal de 13h de France 2, archive INA, 10 décembre 1999.

POUR ALLER PLUS LOIN

Instaurée par la loi du 27 juillet 1999, la Couverture maladie universelle (CMU) facilite l’accès aux soins des plus défavorisés,à travers un dispositif de remboursement ou de gratuité pour les personnes non-couvertes par un régime d’assurance maladie obligatoire. Comme son nom l’indique, la CMU introduit donc une certaine universalité du système de protection sociale, dont le bénéfice n’est pas nécessairement soumis à un seuil de cotisations.

Instauration de la Couverture maladie universelle

2002

Les Droits des malades, par Anne Laude et Didier Tabuteau, Que sais-je ?, 2018. À la Bpi, niveau 3, 363.2 LAU

POUR ALLER PLUS LOIN

Annoncée par le Premier Ministre Lionel Jospin en clôture des États généraux de la santé en juin 1999, la loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) vise à améliorer la lisibilité et l’application de textes préexistants. Elle doit aussi favoriser l’expression et l'information des patients (droit d'accès au dossier médical, droit à l'information et au consentement éclairé...), ce qui répond à un besoin exprimé lors des débats publics de 1998-1999.

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

2004

L'Hôpital malade de la rentabilité, par André Grimaldi, Fayard, 2009. À la Bpi, niveau 3, 363 GRI

POUR ALLER PLUS LOIN

La loi du 13 août 2004 amène une réforme de l’Assurance maladie, avec notamment la création du dossier médical personnel et du médecin traitant dont la consultation favorise le remboursement des soins. Dans le même temps, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004, adoptée fin 2003, introduit la tarification à l'activité (T2A) : les ressources allouées aux hôpitaux dépendent désormais de la nature et du volume de leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, selon des tarifs et règles de facturation communs à tous et revus chaque année. Intégré à la réforme dite « plan Hôpital 2007 », ce nouveau mode de financement conduit les établissements de santé à favoriser certains actes médicaux dans une logique de rentabilité, au détriment d'une égalité d'accès aux soins.

Réforme de l'Assurance maladieet introduction de la tarification à l'activité

2009

« La loi Bachelot ou loi HPST », Journal de 19h de France 3, archive INA, 22 octobre 2008.

POUR ALLER PLUS LOIN

Les Agences régionales de santé (ARS) sont issues de la loi du21 juillet 2009, dite loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST). Ces établissements sont chargés de mettre en œuvre la politique de santé publique, dans une logique d’adaptation et de concertation sur les territoires. Afin de garantir l’efficacité du système de santé, les ARS peuvent par exemple autoriser, ou non, la création ou le groupement d’activités de soins. Cette forme de pilotage territorial concerne les hôpitaux publics mais aussi les professionnels libéraux et le secteur médico-social. Ces derniers sont d’ailleurs au cœur d’un second aspect de la loi de 2009 : la répartition territoriale des praticiens, à travers un schéma régional non-obligatoire pour l’installation des médecins. Plus généralement, il faut rappeler que les inégalités sociales de santé sont aussi, parfois, des inégalités territoriales.

Création des Agences régionalesde santé

2016

Fonctionnement et spécificités des mutuelles, par Thy-Ly Nguyen et Adrien Le Mauviel, L'Argus de l'assurance, 2019. À la Bpi, niveau 3, 365.6 NGU

POUR ALLER PLUS LOIN

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Accord national interprofessionnel (ANI) au 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé doivent proposer un régime de remboursement complémentaire des frais de santé à tous leurs salariés. La participation financière de l'employeur doit être supérieure ou égale à 50 % de la cotisation. L'adhésion à cette mutuelle d'entreprise collective assure aux salariés la prise en charge d'un « panier de soins » minimum, couvrant par exemple certains frais dentaires ou d'optique, une partie du reste à charge pour les actes remboursables par l'Assurance maladie, etc. En 2022 est introduite une autre forme de prise en charge dans le secteur public : depuis le 1er janvier, les titulaires et contractuels de la fonction publique d'État peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel de 15 € sur leurs frais de mutuelle. Cette prise en charge sera progressivement augmentée et étendue à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière.

Début de la prise en charge partielle des frais de mutuelle par l'employeur

2020

Les Déserts médicaux en question(s), par Olivier Babinet et Corinne Isnard-Bagnis, Hygée éditions, 2021. À la Bpi, niveau 3, 363 BAB

POUR ALLER PLUS LOIN

Prévue par la loi du 24 juillet 2019, la suppression du numerus clausus pour l'entrée en deuxième année d'études de médecine est effective à la rentrée universitaire 2020. Cette réforme vise remédier, sur le long terme, au manque de professionnels de santé dans certaines spécialités et sur certains territoires. Ce numerus clausus est toutefois remplacé par une sélection à l'échelle des universités et des ARS.

Fin du numerus clausus pourles études de médecine

2020

« Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? », Vie-publique.fr, 2022.

POUR ALLER PLUS LOIN

En réponse à la crise du Covid-19, la loi d'urgence du 23 mars 2020 introduit la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire. Cette notion est désormais inscrite dans le Code de la santé publique. Le recours à cette mesure exceptionnelle peut être décidé en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire menaçant la santé de la population. Il est décrété pour une durée d'un mois, sa prorogation étant ensuite soumise au vote du Parlement. La loi prévoit également un régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, durant lequel certaines mesures exceptionnelles peuvent être maintenues — par exemple le contrôle du « passe sanitaire » en contexte épidémique.

Introduction d'une possibilité d'état d'urgence sanitaire

2022

« Tout savoir sur ce nouveau forfait "patient urgences" à 19,61 euros qui entre en vigueur le 1er janvier », par Luc Chemia, FranceInter.fr, 2021.

POUR ALLER PLUS LOIN

Le 1er janvier 2022 est introduit le forfait patients urgences (FPU), d'un montant de 19,61€. Cette facturation s'applique à toute personne se rendant aux urgences sans que cette visite ne débouche sur une hospitalisation, et peut être prise en charge par une mutuelle. Elle remplace un système de facturation de reste à charge dont le montant dépendait des soins reçus. Des minorations ou exonérations du FPU sont prévues pour les bénéficiaires d'une prestation d'une pension d'invalidité, de l'Aide médicale d'État (AME), ou encore de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette mesure vise à améliorer la lisibilité du système de facturation par les patients comme par les hôpitaux, dont les recettes seront ainsi davantage prévisibles, mais aussi à encourager les recours à la médecine de ville plutôt qu'aux services d'urgences.

Introduction du forfaitpatients urgences