Affaire Selmouni contre France

Selmouni c. France

Lina Rubio, Ashley Locatelli

Sommaire

Présentation Cour Européenne des droits de l'homme

La qualification de torture

Les faits

La qualification de souffrance aigue par l'article 1er de la CNU

La procédure

CONCLUSION

Problème de droit

SITOGRAPHIE

Décision de la Cour

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

• Siège à Strasbourg
• Créée en 1959 par le conseil de l'Europe
• Veille au respect de la CEDH

Faits

• Placé en garde à vue du 25 au 28 novembre 1991

• Conduit à l'hôpital le 26 novembre

• Constatation de multiples contusions et ecchymoses

Procédure

Saisine du Tribunal de Grande Instance Bobigny

Saisine du Tribunal correctionnel de Versailles

Procédure

Saisine du Tribunal de Grande Instance Bobigny

Saisine du Tribunal correctionnel de Versailles

Procédure

Interjet d'appel de la part des policiers

1992 - requête introduite devant la commission européenne des droits de l'homme

1997 - requête recevable et déférée à la grande chambre de la CEDH

Les faits sont-ils qualifiables de torture, ou de traitement inhumains et dégradants ?Le procès a-t-il été réalisé dans des délais raisonnables ?

Décision de la Cour

article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant »

• Violation de l'article 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Condamnation de la France à l'unanimité

article 6 : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

La qualification de torture

Existence de 6 certificats médicaux contenant des informations précises, concordantes avec les faits énoncés à l'exception du viol et de la perte d'acuité visuelle allégués. Ressort des certificats que les violences ont été exercées par des policiers dans l'exercice de leur fonction. Actes de nature à humilier, briser la résistance physique et morale du requérant.

« le traitement auquel le requérant a été soumis ne peut l’avoir été que délibérément et dans le but, notamment, d’obtenir des aveux ou des renseignements. La Cour considère que ce traitement, infligé par un ou plusieurs fonctionnaires de l’État, tel qu’il résulte des certificats médicaux, était d’une nature tellement grave et cruelle que l’on ne peut le qualifier que de torture, sans avoir à se prononcer sur les autres faits, notamment de viol, invoqués par le requérant. »

La qualification de souffrance aigue

« Aux fins de la présente Convention, le terme « torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.»

• Rapport d'expertise réalisé le 7 décembre 1991, attestant que le corps du requérant portait des traces de violences subies

• Violences répétées, prolongées réparties sur plusieurs jours d'interrogatoires

Conclusion

Arrêt Castellani c. France - 30/04/2020Arrêt Vincent c. France - 24/10/2006 Arrêt Tomasi c. France - 27/08/1992 Arrêt Boukrourou c. France - 16/11/2007 Arrêt Soering c. Royaume-Uni - 07/07/1989

sitographie

https://actu.dallozetudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/NOVEMBRE_2011/AFFAIRE_SELMOUNI_c._FRANCE.pdfhttps://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=28154&opac_view=-1https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=28154&opac_view=-1 https://www.lemonde.fr/archives/article/1998/03/26/des-policiers-francais-accuses-de-torture-par-la-justice-europeenne_3651853_1819218.htmlhttps://www.lemonde.fr/archives/article/1998/03/26/des-policiers-francais-accuses-de-torture-par-la-justice-europeenne_3651853_1819218.html https://www.liberation.fr/societe/1998/03/27/le-calvaire-de-selmouni-ne-sera-pas-enterre-le-cas-d-un-homme-torture-par-des-policiers-de-bobigny-s_231407/

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