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Cadre légal et réglementaire
Carmela Sciacca
Created on January 11, 2022
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Transcript
REGLEMENTATION
Cadre légal et réglementaire
La circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale ==> précise que les Statuts administratifs du personnel des administrations locales et provinciales doivent comporter des dispositions relatives à l’évaluation du personnel.
Le Pacte pour une fonction publique solide et solidaire émanant de la convention sectorielle 2005-2006 :le Pacte se base sur un plan d’actions dont l’objectif est de prendre des dispositions précises en vue de disposer d’une administration solide et solidaire :
- solide par la qualité de son organisation, la force de ses composantes, son savoir- être, son savoir- faire et la mobilisation de ses ressources humaines ;
- solidaire, dans le cadre d’un développement durable, avec les entreprises et initiatives individuelles ou collectives des citoyens au cours des différentes étapes de leur vie.
Complété par la circulaire du 2 avril 2009 qui fixe les principes applicables à l’évaluation du personnel des pouvoirs locaux et provinciaux.
- Le règlement encadrant l’évaluation doit être intégré aux Statuts;
- Des descriptifs de fonction doivent être élaborés et disponibles;
- La grille et le système de notation sont adoptés;
- Les évaluateurs sont désignés et doivent suivre une formation pour pouvoir évaluer (N1 + N2).