L'Etat de droit
Principes et fonctionnement en Suisse
L'Etat de droit
Table des matières
LE DROIT
L'EXEMPLE SUISSE
Définition, buts, normes sociales, sources, niveaux
Histoire, constitution fédérale
LA STRUCTURE DE L'ETAT
Le fédéralisme
LA SEPARATION DES POUVOIRS
L'ETAT DE DROIT
Exécutif, législatif, judiciaire
Définition, conditions
LES DROITS FONDAMENTAUX
Libertées individuelles, garanties de l'Etat
LA NATIONALITE
Droits du sang, droits du sol
LES DROITS POLITIQUES
Démocratie directe, référendum, initiative
En guise d’introduction
Qu'est-ce que le droit?
0'00 - 4'29
Définition
Le droit est un ensemble de règles de conduite imposées à tous et qui permettent la vie en société EN :
Assurant l'ordre social
Organisant la société
Instaurant des devoirs
NORMES Règles sociales
VALEURS Idéaux moraux
Politesse
Dire bonjourNe pas couper la parole Ne pas voler
Honnêteté
Varie selon les cultures, évoluent dans le temps (infanticide, avortement, euthanasie)
FORMELLES(explicites) LoisRèglements Sanctions
INFORMELLES(implicites) CoutumesMœurs Culpabilité, rejet, désapprobation
normes et valeurs en sciences sociales
les valeurs, une fondationfluctuante
REGULATION SOCIALE
Les sources du Droit
- La loi
- La jurisprudence
- La doctrine
- Les principes généraux
- La coutume
Dura lex, sed lex
Article 1 du Code Civil Suisse
Les niveaux du droit
Droit international
Droit national
Droit cantonal
Règlements
L'Etat de Droit
L’état de droit implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi.
- Primauté du droit sur le pouvoir politique
- Obéissance à la loi pour tous
- Respect de la Constitution par la loi
- Soumission à la juridiction internationale
Qu'est-ce que l'Etat de Droit? (ONU)
L'Etat de droit, c'est quoi?
Exemple d'un etat de droit
La Suisse et son fédéralisme
Pacte de défense mutuelle
1291
Uri, Schytz, Unterwald
Victoire des Walstätten contre les Habsbourg @Morgarten
1315
Lucerne, Zürich, Glaris, Zoug et Berne rejoigne la Confédération
La Confédération s'aggrandit ...
1803
Argovie, Grisons, Saint-Gall, Tessin , Thurgovie et Vaud
... encore et encore
1815
Genève, Neuchâtel et Valais
Fondement de l'ETAT FEDERAL
1848
Adoption de la CONSTITUTION FEDERALE
1ère révision de la constitution
1874
Droit de référendum
Révision totale de la constitution
1999
10
La constitution fédérale
6 titres (composés de chapitres, sections, articles, alinéas)
- Dispositions générales
- Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
- Confédération, cantons et communes
- Peuple et canton
- Autorités fédérales
- Révision de la constitution et disposition transitoires
11
La constitution fédérale
- Définit la structure de l’Etat (Etat fédéral)
- Instaure la séparation des pouvoirs
- Garantit les droits fondamentaux
- Edicte les règles en termes de nationalité (droit du sang)
- Edicte les règles en termes de droits politiques (démocratie directe)
11
La structure de l'Etat - Le fédéralisme
Le fédéralisme en temps de COVID Dossiers Publics
Le fédéralisme ch.ch
Le fédéralisme en deux mots Easyvote
13
La séparation de pouvoirs
14
La séparation de pouvoirs
14
La séparation de pouvoirs
14
La séparation de pouvoirs
Organigramme du pouvoir judiciaire
Un exemple de procès en Suisse illustrant les différentes instances des tribunaux
14
Les droits fondamentaux
- Les libertés individuelles Liberté de réunion, d’opinion, de l’art, …
- Les garanties de l’Etat de droit Interdiction de l’arbitraire, garantie d’accès aux tribunaux, principe d’égalité, …
- Les droits sociaux Enseignement de base gratuit, assistance judiciaire gratuite, droit à une aide dans les situations de détresse, ...
21
La nationalité suisse
La nationalité suisse
10 choses à savoir sur la nationalité suisse (swissinfo.ch)
Motion de 2021 pour un droit du sol appliqué en Suisse (PS)
Les faiseurs de suisses (RTS)
14
Les droits politiques - démocratie directe
Référendum
Initiative
Pétition
Droit de se prononcer sur les textes de loi crées par le Parlement 50'000 signatures
Droit d'ajouter, supprimer, modifier un article dans la Constitution 100'000 signatures
Droit d'être entendu (pas engageant pour l'Etat)
Exemple d'une votation en Suisse (27/09/2020)
Liste des initiatives populaires en Suisse
14
Les droits politiques - démocratie directe
La démocratie directe (CH-infos)
Courte introduction au système politique suisse (swissinfo.ch)
Démocratie directe : le miracle suisse (France2)
Populisme : mode d'emploi (Temps Présent, RTS)
L'Etat de droit
Patrick Kocher
Created on December 27, 2021
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L'Etat de droit
Principes et fonctionnement en Suisse
L'Etat de droit
Table des matières
LE DROIT
L'EXEMPLE SUISSE
Définition, buts, normes sociales, sources, niveaux
Histoire, constitution fédérale
LA STRUCTURE DE L'ETAT
Le fédéralisme
LA SEPARATION DES POUVOIRS
L'ETAT DE DROIT
Exécutif, législatif, judiciaire
Définition, conditions
LES DROITS FONDAMENTAUX
Libertées individuelles, garanties de l'Etat
LA NATIONALITE
Droits du sang, droits du sol
LES DROITS POLITIQUES
Démocratie directe, référendum, initiative
En guise d’introduction
Qu'est-ce que le droit?
0'00 - 4'29
Définition
Le droit est un ensemble de règles de conduite imposées à tous et qui permettent la vie en société EN :
Assurant l'ordre social
Organisant la société
Instaurant des devoirs
NORMES Règles sociales
VALEURS Idéaux moraux
Politesse
Dire bonjourNe pas couper la parole Ne pas voler
Honnêteté
Varie selon les cultures, évoluent dans le temps (infanticide, avortement, euthanasie)
FORMELLES(explicites) LoisRèglements Sanctions
INFORMELLES(implicites) CoutumesMœurs Culpabilité, rejet, désapprobation
normes et valeurs en sciences sociales
les valeurs, une fondationfluctuante
REGULATION SOCIALE
Les sources du Droit
Dura lex, sed lex
Article 1 du Code Civil Suisse
Les niveaux du droit
Droit international
Droit national
Droit cantonal
Règlements
L'Etat de Droit
L’état de droit implique la prééminence du droit sur le pouvoir politique dans un État, ainsi que l'obéissance de tous, gouvernants et gouvernés, à la loi.
Qu'est-ce que l'Etat de Droit? (ONU)
L'Etat de droit, c'est quoi?
Exemple d'un etat de droit
La Suisse et son fédéralisme
Pacte de défense mutuelle
1291
Uri, Schytz, Unterwald
Victoire des Walstätten contre les Habsbourg @Morgarten
1315
Lucerne, Zürich, Glaris, Zoug et Berne rejoigne la Confédération
La Confédération s'aggrandit ...
1803
Argovie, Grisons, Saint-Gall, Tessin , Thurgovie et Vaud
... encore et encore
1815
Genève, Neuchâtel et Valais
Fondement de l'ETAT FEDERAL
1848
Adoption de la CONSTITUTION FEDERALE
1ère révision de la constitution
1874
Droit de référendum
Révision totale de la constitution
1999
10
La constitution fédérale
6 titres (composés de chapitres, sections, articles, alinéas)
11
La constitution fédérale
11
La structure de l'Etat - Le fédéralisme
Le fédéralisme en temps de COVID Dossiers Publics
Le fédéralisme ch.ch
Le fédéralisme en deux mots Easyvote
13
La séparation de pouvoirs
14
La séparation de pouvoirs
14
La séparation de pouvoirs
14
La séparation de pouvoirs
Organigramme du pouvoir judiciaire
Un exemple de procès en Suisse illustrant les différentes instances des tribunaux
14
Les droits fondamentaux
21
La nationalité suisse
La nationalité suisse
10 choses à savoir sur la nationalité suisse (swissinfo.ch)
Motion de 2021 pour un droit du sol appliqué en Suisse (PS)
Les faiseurs de suisses (RTS)
14
Les droits politiques - démocratie directe
Référendum
Initiative
Pétition
Droit de se prononcer sur les textes de loi crées par le Parlement 50'000 signatures
Droit d'ajouter, supprimer, modifier un article dans la Constitution 100'000 signatures
Droit d'être entendu (pas engageant pour l'Etat)
Exemple d'une votation en Suisse (27/09/2020)
Liste des initiatives populaires en Suisse
14
Les droits politiques - démocratie directe
La démocratie directe (CH-infos)
Courte introduction au système politique suisse (swissinfo.ch)
Démocratie directe : le miracle suisse (France2)
Populisme : mode d'emploi (Temps Présent, RTS)