Ecoly gy by design

Loi visant à réduire l'empreinte numérique environementale

- Obligation d’information au maire en cas de construction de nouveaux datacenters - Interdiction de mener les travaux sans l’information préalable du maire

Réduire l'empreinte des data centers

- Obligation de mise à disponibilité, d’information, de facultativité des mises à jour - Interdiction de restrictions à la liberté de l’utilisateur d’installer un logiciel/système d’exploitation tiers sur son appareil

Réduire l’empreinte des équipements numériques

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Sensibiliser le citoyen

- Recommandation facultative aux services de streaming et de télévision d’information sur l’empreinte de leurs services - Création d’un observatoire des impacts environnementaux du numérique

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Former les professionnels

- Intégration de module sur la sobriété numérique à l’école et dans le supérieur - Obligation pour les écoles d’ingénieurs de former leurs élèves à l’éco-conception de leurs services

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Stratégie durable des térritoires

Obligation d’élaboration d’un plan stratégie pour un numérique durable par les communes de plus de 50,000 habitants