La QPC: C'est quoi ?

La QPC, instrument du controle de constitutionnalité a posteriori

01 Situation de Monsieur De Grognon

02 Régles de lois

Sommaire

03 Le jugement en Première instance

04 La QPC

05 Décision du conseil constitutionnel

Situation de

-Réside dans la valée de la Roya dans les Alpes maritimes -Zone montagneuse --> des personnes migrantes veulent traverser la frontière

Monsieur de Grognon

octobre 2016

Juillet 2018

Aout 2017

M. De Grognon est a nouveau arrete, pour avoir aidé des personnes migrantes a s'installer.

Condamnation par la cour d'appel d'Aix en Provence a 4mois de prison avec sursis.

Décision du Conseil Constititutionnelle du principe de fraternité.

Mai 2018

Fev.2017

Mai 2020

L'avocat dépose une QPC a l'occasion d'un pouvoi devant la Cour de cassassion.

Condamnation par le TGI de Nice. Il fait appel.

Monsieur De Grognon est relaxé par la cour d'appel de Lyon

Les régles de lois

Arct. L. 622-1, Sous réserve des exemptions prévues à l'article L.622-4, toute personne qui aura, apr aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera puunie d'un emprisonnement de 5 ans et 1 amende de 30 000 euros

+ INFO

Art.L.622-4. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L.-622-1 à L.-622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait: 3° De toute personnes physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes etd écentes à l'étranger ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.

Le jugement de Première instance

Février 2017

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

RELAXE :

Inpossibilité d'invoquer les cas d'exemptions Article, L-622-4

Mai 2018

Fait Appel

Condanné (Aout 2017)

1er Ressort du Tribunal

Avocat de M. Grognon

Par la Cour d'Appel d'Aix en Provence

Coupable - Aide à l'entrée - A la circulation - et/ou au séjour irréguliers d'un étranger en France Condanné : amende = 30 000 €

Dépose une QPC

4 mois de prison avec sursis

La QPC : C'est quoi ?

=une question prioritaire de constitutionnalité

La cour de cassation ou le Conseil d'état accepte la QPC

Le juge accepte la QPC

Je Depose une QPC devant un juge

EXAMEN

Le Conseil Constitutionnel accepte la QPC !!!

Juge rejette la QPC

La cour de cassation ou le Conseil d'état rejette la QPC

Conseil Constitutionnel rejette la QPC

La décision du Conseil

6 juillet 2018

"Liberté, égalité, fraternité"

Liberté : Principe à valeur constitutionnelle

Egalité : Rapport qui s'établit entre des individus égaux

Fraternité : Liens amicaux et solidaires entre les individus formant un ensemble

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