2.1 aides allouees aux entreprises

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Aides allouées aux entreprises pour l’embauche d’apprenti

Aides aux collectivités

Aides handicap

L'aide unique

Aide exceptionnelle

L'entreprise peut bénéficier de différents types d'aides

(réforme de l'apprentissage du 5 septembre 2018)

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L'aide unique à l'apprentissage est réservée aux entreprises qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

L'aide unique

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• L'entreprise doit recruter un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au Bac (Bac +2 pour les départements et régions d'outre-mer).

• L'entreprise doit compter moins de 250 salariés.

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• L'entreprise doit embaucher un apprenti en contrat d'apprentissage.

3 conditions à remplir

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• 3e année d'exécution du contrat (et la 4e année si le contrat dépasse les 3 ans) : le montant maximum de l'aide est de 1 200 €

• 2e année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 2 000 €

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• 1ère année d'exécution du contrat : le montant maximum de l'aide est de 4 125 €

Montant de l'aide

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Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

L'employeur doit envoyer le contrat d'apprentissage à son opérateur de compétences (OPCO).

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Comment la demander ?

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Sylaé

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur la plateforme Sylaé.

Une fois l'enregistrement du contrat, la création du profil de l'entreprise sur Sylaé et l'envoi de la DSN mensuelle effectués, le versement de l'aide est automatique.

Versement de l'aide

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L'utilisation de Sylaé est obligatoire depuis le 1er juillet 2015.

Il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.

Il permet à l'employeur bénéficiant de contrats aidés (contrat unique d'insertion-CUI, Emplois d'avenir-EAv ou aide à la première embauche, par exemple) de déclarer les états de présence des salariés concernés (attestation de présence).

Sylaé est un service de saisie en ligne des états de présence des contrats aidés.

Sylaé

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Aide Unique.

Contrairement à l'Aide Unique, elle n'est versée que sur une seule année.

jusqu'au 31 décembre 2021

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Cette aide concerne toutes les formations : du CAP à la Licence Pro.

Aide à la relance de l'apprentissage

Rappel : vous pouvez consulter la liste des OPCO afin d'envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité.

L'employeur envoie par la suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.

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L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son OPCO.

Conditions d'attribution

Rappel : vous pouvez consulter la liste des OPCO afin d'envoyer le contrat à celui qui correspond à votre activité.

L'employeur envoie par la suite sa déclaration sociale nominative (DSN) et mentionne les informations concernant cette nouvelle embauche.

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L'aide est accordée et versée automatiquement après que l'employeur ait transmis le contrat d'apprentissage signé à son OPCO.

Conditions d'attribution

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L'aide est versée à l'employeur chaque mois lors de la 1ère année du contrat d'apprentissage. Exemple : si l'aide s'élève à 8 000 €, alors l'entreprise reçoit chaque mois pendant 1 an : 8 000 € /12 = 666.67 €.

8 000 € pour la 1ère année si l’apprenti est majeur à la signature du contrat.

5 000 € pour la 1ère année si l’apprenti est mineur à la signature du contrat.

Montant et versement de l'aide

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Elle est cumulable avec les aides à l'emploi et à l'insertion accordées par l'État ou les Régions.

Pour plus d'informations, contacter le référent handicap du centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenant.

Cette aide, d'un montant maximal de 3 000 €, s'applique aux contrats d'apprentissage d'une durée minimum de 6 mois.

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Le dossier de demande doit être déposé auprès de l'Agefiph.

Aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (secteur privé)

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d'Info

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Afin de favoriser l’embauche des travailleurs en situation de handicap dans le secteur public, le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) aide les employeurs public au travers d’une aide concourant à la prise en charge d’une partie du coût salarial représenté par l’apprenti. Le FIPHFP (http://www.fiphfp.fr/Le-FIPHFP) prend en charge, déduction faite des autres financements, la rémunération à hauteur de 80% de la rémunération brute et charges patronales (déduction faite des aides financières perçues par l’employeur au titre de cet emploi) par année d’apprentissage.

Aide à l'embauche d'une personne en situation de handicap (fonction publique)

Cette compétence est rendue possible par la parution du décret sur l’apprentissage depuis le 26 juin 2020.

Le CNFPT accompagne désormais les collectivités en prenant en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local.

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Aides aux collectivités (service public)

De plus, Le CNFPT finance le coût de la formation des apprentis accueillis dans les collectivités locales à hauteur de 50% d’un montant plafonné.

Concrètement :Le décret du 18 décembre 2020 indique que les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, reconduction jusqu'au 31 décembre 2021.

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Aides aux collectivités (service public)

Site internet du CNFPT

Consulter le site internet du CNFPT, rubrique « Accueillir un apprenti » ou prendre contact avec le coordinateur régional apprentissage (liste des coordinateurs indiquée dans la rubrique « Accueillir un apprenti »)

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Aides aux collectivités (service public)