FORFAITS MUNICIPAUX
Guide de prise en charge par les mairies des dépenses de fonctionnement des élèves élémentaires et maternelles commune / hors-commune
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RAPPELS NOTICE
OUTIL DE SIMULATION
Je souhaite connaître les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement induits par mon élève.
En savoir plus sur les règles et modalités de prises en charge
RAPPELS
Les accords que les communes ont pu passer entre elles quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des élèves des classes sous contrat d'association des écoles privées.
Aucun accord préalable du maire (de la commune de résidence ou de la commune d'accueil), n'est exigé pour la scolarisation dans un établissement privé, conformément au principe de liberté de choix des parents garanti constitutionnellement.
Il est nécessaire d'observer la consigne diocésaine dans le cas ou la commune de résidence a une école privée et pas d’école publique - Cliquer ICI pour prendre connaissance de la consigne à appliquer L’OGEC doit, si la commune d’implantation de son école refuse de faire l’intermédiaire avec les communes de résidence, solliciter chaque année par courrier en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la participation des communes de résidence.
Pour vous aider, vous pouvez télécharger les modèles suivants en cliquant dessous :
- Modèle de sollicitation d’une commune de résidence sans école publique
- Modèle de sollicitation d’une commune de résidence pour un élève ULIS
- Modèle de sollicitation d’une commune de résidence pour cause de fratrie
- Modèle de sollicitation d’une commune de résidence pour cause de breton En cas de litiges / de refus de participation d'une commune de résidence ou du montant insuffisant de la contribution versée, vous avez des recours - Cliquez ICI pour en savoir plus Même lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer volontairement aux dépenses de fonctionnement relatives aux enfants scolarisés dans une école privée située dans une autre commune, et cela quelle que soit sa propre capacité d’accueil, publique ou privée.
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Consigne diocésaine concernant les demandes de prise en charge des élèves
Du point de vue des textes et de leur interprétation actuelle, la commune de résidence doit participer au financement pour les élèves scolarisés dans l’école privée sous contrat d’association d’une autre commune. Cependant, cela pourrait avoir des conséquences négatives en cautionnant une potentielle concurrence au sein du réseau s’il n’y a pas de concertation préalable entre les deux Chefs d’établissement concernés et en brouillant la relation vis-à-vis des communes, contraintes de payer pour leur école catholique et aussi pour celles situées sur le territoire de communes voisines.
Dans le cas ou la commune de résidence a une école privée et pas d’école publique, la consigne diocésaine est de limiter volontairement la demande de participation : => Lorsque les situations sont clairement échangées entre les communes concernées et le Chef d’établissement => Aux seuls cas des enfants dont l’inscription dans une école catholique autre que celle de leur commune de résidence a été justifiée : Par une raison médicale (ex : scolarisation en ULIS ou en structure spécialisée)Par l’inscription préexistante d’un frère ou d’une sœur dans l’école catholique où l’enfant est inscrit, ou encore dans un autre établissement de la commune dans laquelle se trouve cette école Par les obligations professionnelles des parents lorsque leur commune de résidence ou l’école catholique de leur commune n’assure pas la restauration et la garde des enfants Par le choix de la famille d’une école pratiquant le bilinguisme (breton).
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Modalités de sollicitation du préfet par les OGEC pour arbitrer les litiges en cas de refus de participation d'une commune de résidence ou du montant insuffisant de la contribution versée :En cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la commune de résidence (en principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet de la demande) à la demande de participation aux frais de fonctionnement, l’OGEC doit transmettre son dossier de demande d’arbitrage à l’UDOGEC pour qu’elle sollicite en son nom l’arbitrage de la Préfecture.Contenu du dossier de demande d’arbitrage à transmettre à l’UDOGEC :=> Une demande d’arbitrage pour chaque commune de résidence concernée précisant : le nom de la commune de résidence concernée, qu'aucun règlement à l'amiable n'est intervenu, les noms et prénoms des enfants concernés, les montants réclamés, l'année scolaire, le cas pour chaque élève concerné justifiant la participation obligatoire (pas de capacité d’accueil, raisons professionnelles, raisons médicales, fratries).Vous pouvez télécharger les modèles à votre disposition en cliquant dessus :Modèle de courrier de demande d'arbitrage en préfectureModèle de tableau récapitulant la situation des élèves hors commune => Une copie des courriers de demandes de financement adressés aux communes de résidence, une copie des bordereaux d’accusé de réception et le cas échéant une copie de leurs réponses négatives. NB : En cas de litige porté à sa connaissance, le préfet dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties pour prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation.En cas d'impossibilité de parvenir à un accord entre les parties concernées, le préfet fixe avant l'expiration du délai de 3 mois, le montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association, lorsque celle-ci est obligatoire.
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Question 1
L'élève est-il domicilié dans la commune d'implantation de l'école privée où il est scolarisé ?( cliquez sur votre choix )
NON , il est HORS-COMMUNE
OUI, il est sur la commune
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Question 2
Situation dans la commune d'implantation de l'école où est scolarisé l'élève ( cliquez sur votre choix )
Commune ayant une école publique et une école privée
Commune ayant uniquementune école privée
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune d’implantation de l’école privée à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Montant : La participation par élève doit être égale au coût moyen de fonctionnement d'un élève des classes de même nature de l'école publique gérée par la commune.
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune d’implantation de l’école privée à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune d’implantation de l’école privée à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Question 2
Situation de la commune de résidence de l’élève( cliquez sur votre choix )
Commune ayant une école publique et une école privée
Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant uniquementune école publique
Commune sans école
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Question 3
Situation de la commune d'implantation de l'école privée où doit être scolarisé l'élève( cliquez sur votre choix)
Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant une école publique et une école privée
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans) SOUS CONDITIONS :
- SI la commune de résidence n’a pas les capacités d’accueil
- SI situations dérogatoires
MONTANT : Le montant retenu est le coût de fonctionnement le moins élevé entre : - le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - le coût de fonctionnement de l'école publique où est implantée l'école.
En savoir +
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans) SOUS CONDITIONS :
- SI la commune de résidence n’a pas les capacités d’accueil
- SI situations dérogatoires
Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - Le coût moyen départemental. (*Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève )
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RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Situation de la commune d'implantation de l'école privée où doit être scolarisé l'élève( cliquez sur votre choix)
Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant une école publique et une école privée
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Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans) SOUS CONDITIONS :
- SI la commune de résidence n’a pas les capacités d’accueil
- SI situations dérogatoires
Montant : Le montant retenu est le coût de fonctionnement le moins élevé entre : - le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - le coût de fonctionnement de l'école publique ou est implantée l'école.
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Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans) SOUS CONDITIONS :
- SI la commune de résidence n’a pas les capacités d’accueil
- SI situations dérogatoires
Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - Le coût moyen départemental. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
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RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Situation de la commune d'implantation de l'école privée où doit être scolarisé l'élève( cliquer sur votre choix)
Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant une ecole publique et une école privée
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
*Cliquer pour prendre connaissance de la consigne diocésaine
- Dans le respect de la consigne diocesaine*
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
*Cliquer pour prendre connaissance de la consigne diocésaine
- Dans le respect de la consigne diocesaine*
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de l'école. - Le coût moyen départemental.
*Cliquer pour prendre connaissance de la consigne diocésaine
- Dans le respect de la consigne diocesaine*
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Commune ayant uniquementune ecole privée
Commune ayant une ecole publique et une école privée
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Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de l'école. - Le coût moyen départemental. Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Commune ayant une ecole publique et une école privée
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Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune où est scolarisé l'enfant - Le coût moyen départemental. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
Montant : Le montant retenu est le coût moyen départemental. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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hors communes
ludovic.tourtelier
Created on October 26, 2021
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Je souhaite connaître les modalités de prise en charge des frais de fonctionnement induits par mon élève.
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RAPPELS
Les accords que les communes ont pu passer entre elles quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des élèves des classes sous contrat d'association des écoles privées. Aucun accord préalable du maire (de la commune de résidence ou de la commune d'accueil), n'est exigé pour la scolarisation dans un établissement privé, conformément au principe de liberté de choix des parents garanti constitutionnellement. Il est nécessaire d'observer la consigne diocésaine dans le cas ou la commune de résidence a une école privée et pas d’école publique - Cliquer ICI pour prendre connaissance de la consigne à appliquer L’OGEC doit, si la commune d’implantation de son école refuse de faire l’intermédiaire avec les communes de résidence, solliciter chaque année par courrier en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la participation des communes de résidence. Pour vous aider, vous pouvez télécharger les modèles suivants en cliquant dessous : - Modèle de sollicitation d’une commune de résidence sans école publique - Modèle de sollicitation d’une commune de résidence pour un élève ULIS - Modèle de sollicitation d’une commune de résidence pour cause de fratrie - Modèle de sollicitation d’une commune de résidence pour cause de breton En cas de litiges / de refus de participation d'une commune de résidence ou du montant insuffisant de la contribution versée, vous avez des recours - Cliquez ICI pour en savoir plus Même lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer volontairement aux dépenses de fonctionnement relatives aux enfants scolarisés dans une école privée située dans une autre commune, et cela quelle que soit sa propre capacité d’accueil, publique ou privée.
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Consigne diocésaine concernant les demandes de prise en charge des élèves
Du point de vue des textes et de leur interprétation actuelle, la commune de résidence doit participer au financement pour les élèves scolarisés dans l’école privée sous contrat d’association d’une autre commune. Cependant, cela pourrait avoir des conséquences négatives en cautionnant une potentielle concurrence au sein du réseau s’il n’y a pas de concertation préalable entre les deux Chefs d’établissement concernés et en brouillant la relation vis-à-vis des communes, contraintes de payer pour leur école catholique et aussi pour celles situées sur le territoire de communes voisines. Dans le cas ou la commune de résidence a une école privée et pas d’école publique, la consigne diocésaine est de limiter volontairement la demande de participation : => Lorsque les situations sont clairement échangées entre les communes concernées et le Chef d’établissement => Aux seuls cas des enfants dont l’inscription dans une école catholique autre que celle de leur commune de résidence a été justifiée : Par une raison médicale (ex : scolarisation en ULIS ou en structure spécialisée)Par l’inscription préexistante d’un frère ou d’une sœur dans l’école catholique où l’enfant est inscrit, ou encore dans un autre établissement de la commune dans laquelle se trouve cette école Par les obligations professionnelles des parents lorsque leur commune de résidence ou l’école catholique de leur commune n’assure pas la restauration et la garde des enfants Par le choix de la famille d’une école pratiquant le bilinguisme (breton).
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Modalités de sollicitation du préfet par les OGEC pour arbitrer les litiges en cas de refus de participation d'une commune de résidence ou du montant insuffisant de la contribution versée :En cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la commune de résidence (en principe, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet de la demande) à la demande de participation aux frais de fonctionnement, l’OGEC doit transmettre son dossier de demande d’arbitrage à l’UDOGEC pour qu’elle sollicite en son nom l’arbitrage de la Préfecture.Contenu du dossier de demande d’arbitrage à transmettre à l’UDOGEC :=> Une demande d’arbitrage pour chaque commune de résidence concernée précisant : le nom de la commune de résidence concernée, qu'aucun règlement à l'amiable n'est intervenu, les noms et prénoms des enfants concernés, les montants réclamés, l'année scolaire, le cas pour chaque élève concerné justifiant la participation obligatoire (pas de capacité d’accueil, raisons professionnelles, raisons médicales, fratries).Vous pouvez télécharger les modèles à votre disposition en cliquant dessus :Modèle de courrier de demande d'arbitrage en préfectureModèle de tableau récapitulant la situation des élèves hors commune => Une copie des courriers de demandes de financement adressés aux communes de résidence, une copie des bordereaux d’accusé de réception et le cas échéant une copie de leurs réponses négatives. NB : En cas de litige porté à sa connaissance, le préfet dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties pour prendre les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation.En cas d'impossibilité de parvenir à un accord entre les parties concernées, le préfet fixe avant l'expiration du délai de 3 mois, le montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association, lorsque celle-ci est obligatoire.
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Question 1
L'élève est-il domicilié dans la commune d'implantation de l'école privée où il est scolarisé ?( cliquez sur votre choix )
NON , il est HORS-COMMUNE
OUI, il est sur la commune
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Question 2
Situation dans la commune d'implantation de l'école où est scolarisé l'élève ( cliquez sur votre choix )
Commune ayant une école publique et une école privée
Commune ayant uniquementune école privée
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune d’implantation de l’école privée à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Montant : La participation par élève doit être égale au coût moyen de fonctionnement d'un élève des classes de même nature de l'école publique gérée par la commune.
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune d’implantation de l’école privée à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune d’implantation de l’école privée à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques.
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Question 2
Situation de la commune de résidence de l’élève( cliquez sur votre choix )
Commune ayant une école publique et une école privée
Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant uniquementune école publique
Commune sans école
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Question 3
Situation de la commune d'implantation de l'école privée où doit être scolarisé l'élève( cliquez sur votre choix)
Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant une école publique et une école privée
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans) SOUS CONDITIONS :
- SI situations dérogatoires
MONTANT : Le montant retenu est le coût de fonctionnement le moins élevé entre : - le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - le coût de fonctionnement de l'école publique où est implantée l'école.En savoir +
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans) SOUS CONDITIONS :
- SI situations dérogatoires
Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - Le coût moyen départemental. (*Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève )En savoir +
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Question 3
Situation de la commune d'implantation de l'école privée où doit être scolarisé l'élève( cliquez sur votre choix)
Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant une école publique et une école privée
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Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans) SOUS CONDITIONS :
- SI situations dérogatoires
Montant : Le montant retenu est le coût de fonctionnement le moins élevé entre : - le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - le coût de fonctionnement de l'école publique ou est implantée l'école.En savoir +
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- SI situations dérogatoires
Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de résidence de l'enfant - Le coût moyen départemental. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élèveEn savoir +
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Commune ayant uniquementune école privée
Commune ayant une ecole publique et une école privée
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*Cliquer pour prendre connaissance de la consigne diocésaine
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
*Cliquer pour prendre connaissance de la consigne diocésaine
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de l'école. - Le coût moyen départemental.
*Cliquer pour prendre connaissance de la consigne diocésaine
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Question 3
Situation de la commune d'implantation de l'école privée où doit être scolarisé l'élève( cliquez sur votre choix)
Commune ayant uniquementune ecole privée
Commune ayant une ecole publique et une école privée
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune de l'école. - Le coût moyen départemental. Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
Montant : Le montant par élève doit être égal au coût moyen départemental*. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Question 3
Situation de la commune d'implantation de l'école privée où doit être scolarisé l'élève( cliquer sur votre choix)
Commune ayant uniquementune ecole privée
Commune ayant une ecole publique et une école privée
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Prise en charge
Montant : Le montant retenu est celui du coût de fonctionnement le moins élevé entre : - Le coût de fonctionnement de l'école publique de la commune où est scolarisé l'enfant - Le coût moyen départemental. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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Prise en charge
Participation OBLIGATOIRE de la commune dE RéSIDENCE pour les classes élémentaires et maternelles (à partir de 3 ans)
Montant : Le montant retenu est le coût moyen départemental. *Soit pour l’année scolaire 2024-2025 : 476 € en élémentaire et 1 523 € en maternelle par élève
RAPPEL : Les subventions à caractère social (fournitures scolaires individuelles, sorties pédagogiques, classes nature, classes de mer, classes de neige, arbre de Noël, participation aux frais de cantine et/ou de garderie, ...) font l'objet d'un financement spécifique distinct de la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école.
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