LES AIDES SOCIALES

Les aides sociales

1. LOGEMENT

Garantie locative

- soit auprès du CPAS Le CPAS pourrait intervenir en cas de refus du Fonds du Logement. La personne pourrait devoir rembourser le montant de la garantie au CPAS - soit auprès du Fonds du Logement Il s'agit d'un crédit à 0%. Les règles en matière de crédit s'appliquent (contrat, revenus, fichage à la centrale des crédits aux particuliers...)

CIRE : service logement

Le service logement apporte un appui aux familles à faibles revenus pour trouver un logement adéquat et à un prix abordable. Concrètement, il s’agit notamment de projets d’aide à l’acquisition via l’épargne collective et solidaire pour des personnes avec un statut définitif en Belgique ou d’un prêt pour la garantie locative pour un public récemment arrivé.

Aide au logement

Il s'agit d'une aide financière octrouée par la région bruxelloise pour les personnes en liste d'attente pour obtenir un logement social . Ces personnes doivent avoir obtenu un certain nombre de points (2 pour une personne avec famille à charge et 6 dans les autres cas) et avoir des revenus inférieurs à un certain plafond Durant 5ans renouvelable

Montants au 1/1/23

Aide au relogement(anc. ADIL)

L’allocation de relogement est une aide financière qui a pour objectif d’aider : • Les locataires à faibles revenus qui changent de logement à cause de son insalubrité, de son étroitesse (logement trop petit pour la taille du ménage), de son inadaptation aux personnes à mobilité réduite (handicap de 66% ou plus) ou de son inadaptation aux personnes âgées. • Les personnes sortant de certaines situations de sans-abri. L’allocation de relogement est divisée en deux parties : l’aide au déménagement et l’aide au loyer. Une même personne peut recevoir l’une des deux aides ou les deux, selon sa situation.

Aide au relogement : conditions

1. L'ancien logement Concernant l'ancien logement * : • inadéquat au regard des normes prescrites (insalubre, surpeuplé ou inadapté). • locataire du logement depuis un an au moins et de manière ininterrompue. • Le logement se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale. • Le logement n’appartient pas à un membre de votre famille. 2. Le nouveau logement • Le logement respecte les normes prescrites. • Occupation du nouveau logement depuis moins de 3 mois • Le logement se situe dans la Région de Bruxelles-Capitale. • Le logement n’appartient pas à un membre de votre famille. • Le contrat de bail est enregistré auprès du SPF Finances

3. Le demandeur • Les revenus du ménage ne dépassent pas les plafonds.ex: 23.307€ pour un isolé • Avoir 18 ans au moins (ou êtes mineur émancipé ou mineur mis sous autonomie). • Aucun membre du ménage n’a bénéficié de l’allocation de relogement (ou de l’ancienne aide ADIL) par le passé. • Aucun membre du ménage n’est propriétaire d’un logement, ni en pleine propriété, ni en emphytéose, ni en usufruit.

Montants

1. L'aide au déménagement Le montant de l’aide au déménagement est de 983,58 €. Ce montant est augmenté de 10 % par personne à charge. Cette augmentation est limitée à 3 personnes à charge, soit une allocation maximale de 1278,66 €

2. L'aide au loyer Le montant mensuel de l’aide au loyer est plafonné à 190,57 € Ce montant est augmenté de 10 % par personne à charge. Cette augmentation est limitée à 5 personnes à charge, soit une aide maximale de 285,85 € par mois. Pour calculer le montant exact, l’Administration prend en compte le montant du nouveau loyer (ou le montant plafonné correspondant à ce type de logement) duquel elle retire le tiers des revenus mensuels du ménage.

L’aide au loyer est accordée pour une période de 5 ans. Ensuite, le dossier fait l’objet d’une nouvelle analyse. En cas de renouvellement, l’aide sera accordée pour une nouvelle période de 5 ans à raison de 50 % du montant calculé à la révision du dossier. L’aide au loyer peut être accordée pour une durée indéterminée si une personne du ménage est âgée de 65 ans ou plus ou est handicapée à 66 % minimum à titre définitif.

Prime à l'Installation

La prime d’installation est une aide financière accordée par le CPAS aux personnes qui sont sans abri et qui trouvent un logement. Le montant reçu doit ainsi vous aider à aménager et équiper votre nouvel appartement ou votre maison. Vous pouvez par exemple utiliser la prime d’installation pour acheter vos meubles ou payer les frais de raccordement au gaz, à l’électricité, etc. Conditions : - être sans abri avant d'avoir trouvé le logement - avoir trouvé un logement qui est votre résidence principale - les revenus : RIS, revenus de remplacement (chômatge, mutuelle...), GRAPA, allocation d'handicapé - vous n'avez pas déjà bénéficié d'une prime à l'installation dans le passé Montant :1.507,77 €

2. ENERGIE

Le Service Energie du CPAS

Le service énergie du CPAS peut faire : -prise en charge totale ou partielle de la facture - activation des droits sociaux ( tarif social, client protégé) - mise en place d'un plan de paiement - analyse et résolution de problèmes administratifs ( Mosa, compteur ...) - audit énergétique du logement

2. ENERGIE

Le Tarif Social

Les personnes suivantes peuvent bénéficier automatiquement du tarif social . - bénéficiaire du RIS- bénéficiaire de la GRAPA - mineur non accompagné - bénéficiaire d'une allocation de remplacement de revenu - locataire d'un logement social - bénéficiaire allocation aide aux personnes âgées

Client protégé et tarif social

Le statut de client protégé comporte une double protection : - Bénéficier du tarif social spécifique pour l’électricité et le gaz - - Bénéficier d’une mesure de protection durant la procédure de recouvrement de la dette à savoir une protection contre la coupure du compteur et contre la résolution (fin) du contrat d’énergie. Quand puis-je en bénéficier ? Après avoir reçu un rappel de payement, en faisant une demande soit auprès du CPAS, soit auprès de BRUGEL, soit auprès de SIBELGA

Le Fonds Social de l'Eau

Le Fonds social de l’eau permet aux CPAS : 1. de prendre en charge tout ou partie du paiement d’une facture d'eau 2. de prendre en charge un montant calculé sur une base forfaitaire de 80 l/j/pers, dans le cas d’un décompte de charges (avec ou sans instrument de mesure). 3. d’engager un ouvrier chargé d’effectuer des réparations de fuites aux chasses d’eau ou de robinetteries chez les ménages en difficulté et de prendre en charge l’installation de dispositifs aidant à économiser l’eau 4.le placement de compteurs individuels afin de mieux maîtriser sa consommation. Montants : Montant de base (611€) + 122 € par personne à charge à partir de la quatrième (janv 23)

Le Tarif fuite

La tarification réduite se décompose désormais comme suit : - de 0 à 2 fois la consommation habituelle : application de la tarification habituelle ; - de 2 à 4 fois la consommation habituelle : les volumes d’eau dépassant 2 à 4 fois la consommation habituelle sont facturés à 50% du tarif ; - plus de 4 fois la consommation habituelle : les volumes dépassant plus de 4 fois la consommation habituelle sont facturés à 10% du tarif.

Afin de bénéficier d’une telle réduction, dans les deux mois suivant la demande, une preuve de la réparation doit être fournie à Vivaqua via des photos de l’installation avant et après l’intervention d’un professionnel, via la facture de l’intervention de celui-ci ou tout autre élément de preuve justifiant l’existence de la fuite et de sa réparation. À défaut de pouvoir fournir une telle preuve à Vivaqua, une inspection gratuite sur place par un de leurs agents est toujours possible.

Intervention sociale pour l'eau

Pour bénéficier de l’intervention, un membre du ménage doit bénéficier du statut BIM à la date du 1e janvier de l’année concernée. Les personnes qui se voient octroyer ce statut après le 1er janvier ne bénéficieront pas de l’intervention sociale pour l’année en cours. l’intervention sociale s’élève à 36 euros/an pour un ménage d’une personne, auxquels s’ajoutent 30 euros par personne supplémentaire composant ledit ménage. Vivaqua se base sur le nombre de personnes domiciliées à la même adresse au 1er janvier de l’année.

3. LES SOINS DE SANTE

Tiers Payant

- payer au dispensateur de soins (médecin, dentiste, kinésithérapeute, pharmacien, etc.) uniquement la part des frais à sa charge. -,obligatoire pour les bénéficiaires du BIM

Carte Médicale

- une aide financière (sous forme de carte) pour l'achat de médicaments, les visites médicales. - auprès du CPAS _ conditions d'octroi et documents utiles à l'enquête sociale peuvent varier d'un CPAS à l'autre

BIM : avantages

- remboursement des médicaments - remboursement des visites chez le médecin : visite 1,5 € - réductions dans les transports en commun : STIB abonnement de 8,1 € /m ou 85 €/an - tarif social gaz et électricité : réduction de 1/3 du prix du KWH - aide financière pour l'eau : 36 € + 30 € PP à charge

BIM : automatique

- 3 mois ininterrompus du RIS ou aide équivalente, - GRAPA, - allocation aux personnes handicapées, - mineurs étrangers non accompagnés (MENA), - enfants avec handicap physique ou mental d'au moins 66 %, - enfants titulaires orphelins de père et de mère (et bénéficiaires d'allocations familiales majorées) et âgés de moins de 25 ans.

BIM : en fonction du revenu (nov 2022)

Revenus du mois précédant la demande - veufs et veuves, - pensionnés, - chômeurs de longue durée, - bénéficiaires d'indemnités d'invalidité- handicapés ne bénéficiant pas d'allocations, - familles monoparentales = 24.638 € imposables/an Ajoutez 4.561 € par personne à charge dans le ménage.

Revenus de l’année précédant la demande : examen des revenus 2022(pour 1 demande en 2023) : pour tout demandeur dont le ménage dispose de revenus modestes et stables = max. 23.303 € imposables/an Ajoutez 4.314 € par personne à charge dans le ménage.

Maximum à facturer

Le maximum à facturer (MàF) limite vos dépenses de soins de santé Les frais médicaux peuvent être élevés. Heureusement, le « maximum à facturer » (MàF) garantit à tout ménage de ne pas dépenser plus qu’un montant maximum par an pour ses soins de santé. La mutuelle cacule automatiquement les frais annuels engagés par la personne et la prévient du dépassement du MàF.

Réquisitoire

- engagement de paiement que le CPAS établit et qu'il transmet à un hôpital ou à un médecin spécialiste - gratuité pour la personne - décision préalable du CPAS avant le rendez-vous. - hopitaux conventionnés (IRIS)

le Dossier Médical Global (DMG)

L’ouverture d’un dossier médical global (DMG) chez votre médecin généraliste vous offre un meilleur accompagnement individuel et permet une meilleure concertation entre les médecins. En outre, vous bénéficiez d’un meilleur remboursement pour une consultation ou une visite de votre médecin généraliste. Vous payerez 1€ si vous êtes BIM et 4 € dans les autres situations. Si votre généraliste vous envoie vers un spécialiste, la consultation chez ce spécialiste sera moins chère : un gynécologue/obstétricien, un interniste,un cardiologue, un ophtalmologue (oculiste), un gériatre, un psychiatre, un urologue, un pédiatre...

le médecin conventionné

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non. Le médecin conventionné a signé une convention où il s'engage à respecter les tarifs de l'Assurance maladie. Dans ce cas, vous ne payez alors que ce qu'on appelle le ticket modérateur, c'est-à-dire la différence entre le montant remboursé par la mutualité et les honoraires fixés par la convention.

aides fournies par la mutuelle

- primes à l'occasion de différents évènements de la vie : naissance, mariage - prêt de matériel médical : béquilles, chaise roulante, tire-lait.... - organisation de séjours à l'étranger durant les vacances scolaires - intervention financIère dans les stages, activités sportives ou culturelles pour les enfans

4. LES ENFANTS ET LES JEUNES

Allocations d'études : secondaire et supérieur

- revenus : plafonds fixés variant si études secondaires ou supérieures -être inscrit.e comme étudiant.e régulier.ère dans un établissement d'enseignement de plein exercice - nationalité - montant forfaitaire ou variable

Réduction du minerval

• conditions administratives (âge, nationalité, résidence en Belgique) • conditions académiques • conditions financières

Le minerval boursier est lié à l’attribution d’une allocation d’études

Le minerval intermédiaire : les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont supérieurs

Droits complets: 835€ Droits intermédiaires : 374€ Droits réduits boursiers : 0€

Les étudiants qui sont exclus du système des réductions de minerval légales peuvent solliciter une réduction pour raison sociale

Allocations de naissance

585,85€ ou 1.288,87 € si c'est un premier enfant ou pas (janvier 23)

allocations familiales majorées

- Au moins un membre de votre ménage bénéficie d'un revenu d'intégration (ou équivalent) du CPAS et ce, pendant au moins 6 mois de l'année en cours. - Les trois conditions suivantes sont réunies: 1. Vous formez une famille monoparentale; 2. Vous vous trouvez dans la situation sociale suivante: chômeur complet, en période d'interruption de carrière (ou de crédit-temps) à temps-plein; vous êtes en congé maladie, d'invalidité ou de maternité; vous bénéficiez du revenu d'intégration; 3. Vous vous trouvez dans l'une des situations ci-dessus pendant au moins 6 mois de l'année en cours.

PRIME RENTREE SCOLAIRE via caf

Aides spécifiques octroyées par le CPAS

- aide à la rentrée scolaire : aide financière octroyée par certains CPAS pour permettre aux familles de faire face à l'achat de matériel scolaire. Cette aide est souvent octroyée en début d'année scolaire- aide pour les repas scolaires : aide financière octroyée par certains CPAS pour permettre aux enfants de prendre un repas chaud à la cantine scolaire- aide pour du lait maternel : il existe des conventions entre CPAS et ONE pour fournir aux familles du lait maternel

Aides matérielles octroyées par le CPAS

- colis alimentaires- épicerie sociale- aide à l'achat ordinateur- aide à l'achat d'électroménagers- aide à l'achat de meubles...

Les Tickets article 27

Pour obtenir le ticket "article 27", il faut soit être aidé au CPAS ou alors fréquenter une association qui adhère au projet article 27. Le principe est de donner accès à la culture (cinéma, exposition, théâtre, festivals...) aux personnes précarisée moyennant une intervention de leur part de 1,25€ Les personnes ont droit à 2 Tickets par personne faisant partie du ménage par mois

Frais de garde enfants

Les frais de garderie sont à ma charge Mais Actiris met à disposition un service de Maisons d’accueil pour enfants de moins de 3 ans pour m’aider lors des rendez-vous avec un employeur, lors de tests de sélection ou r-vs avec un service Actiris, ainsi que pendant 6 semaines après le décrochage d’un emploi infos sur : http://ww.actiris.be/ce/tabid/109/language/fr-BE/Accueil-pour-votre-enfant.aspx

Les transports

J’achète mon abonnement au tarif normal Mais je peux bénéficier, pour certains déplacements, d’un remboursement /intervention par Actiris dans les frais de déplacement (ex : r-vs pour entretien d’embauche, r-vs avec service Actiris, déplacements vers une formation, …) Avec le statut BIM, je paie mon abonnement moins cher

Le tarif téléphonique social

Merci pour votre attention !!!