Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Loi n° 2020 du 10 Février 2020
START
INDEX
III- Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage
I- Objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets
IV- La responsabilité des producteurs
II- Informations au consommateur
I.
I- OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
1.
Atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en 2030
Tendre vers l'objectif de 100% de plastique recylcé d'ici le 1er Janvier 2025
Inciter au tri en mettant à disposition des bornes de tri des déchets, et promouvoir les solutions alternatives
Prévoir des actions de sensibilisation et d'éducation sur le tri et le compostage
2.
Réduire le gaspillage alimentaire
Les établissements de restauration et de débit de boisson doivent:
Indiquer sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour des consommateurs de demander de l’eau potable gratuitement
Donner accès aux clients à une eau potable, correspondant à un usage de boisson
Prévoir dans les chartes et documents règlementaires des commerces et ateliers de restauration, le respect de ces règles.
II.
Informations au consommateur
1.
Le syndic doit informer les copropriétaires sur : - Les règles locales en matière de tri des déchets - De l’adresse, des horaires et des modalités d’accès à des déchetteries dont dépend la copropriété
Information affichée dans les locaux poubelles et transmission une fois par an aux copropriétaires
III.
Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage
1.
Travaux de démolition ?
Le maître d’ouvrage doit réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets
Donner les informations sur le réemploi ou la revalorisation des matériaux, autrement, donner les informations sur l'élimination des ces déchets
2.
Label "anti gaspillage alimentaire"
Un label "anti gaspillage alimentaire" peut être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction de gaspillage alimentaire.
Promouvoir le label avec les commerces de bouches sur les opérations (notamment en écoquartier ⚠️ )
Anti gaspillage alimentaire
IV.
La responsabilité des producteurs
1.
Collecte des déchets
Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er Janvier 2022 doivent être repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée
La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.
Promouvoir et développer l'utilisation des eaux grises, et la récupération de l'eau de puie (jardins, arrosage...)
2.
gestion des biodéchets
A compter du 1er Janvier 2021 : les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets doivent mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique. Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (issus de jardin ou de parc), ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.
Autorisation à titre exceptionnel : éradications d’épiphyte ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes. => des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions prévues par décret.
Promouvoir l'utilisation de composteurs ou de lombricomposts et prévoir des animations autours de ces dispositifs de traitement
Merci
Pour plus d'informations
⬇️
⬇️
Loi Anti-gaspillage
cadetluc
Created on September 30, 2021
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Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Loi n° 2020 du 10 Février 2020
START
INDEX
III- Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage
I- Objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production de déchets
IV- La responsabilité des producteurs
II- Informations au consommateur
I.
I- OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
1.
Atteindre l’équivalent de 5% du tonnage des déchets ménagers en 2030
Tendre vers l'objectif de 100% de plastique recylcé d'ici le 1er Janvier 2025
Inciter au tri en mettant à disposition des bornes de tri des déchets, et promouvoir les solutions alternatives
Prévoir des actions de sensibilisation et d'éducation sur le tri et le compostage
2.
Réduire le gaspillage alimentaire
Les établissements de restauration et de débit de boisson doivent:
Indiquer sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour des consommateurs de demander de l’eau potable gratuitement
Donner accès aux clients à une eau potable, correspondant à un usage de boisson
Prévoir dans les chartes et documents règlementaires des commerces et ateliers de restauration, le respect de ces règles.
II.
Informations au consommateur
1.
Le syndic doit informer les copropriétaires sur : - Les règles locales en matière de tri des déchets - De l’adresse, des horaires et des modalités d’accès à des déchetteries dont dépend la copropriété
Information affichée dans les locaux poubelles et transmission une fois par an aux copropriétaires
III.
Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage
1.
Travaux de démolition ?
Le maître d’ouvrage doit réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets
Donner les informations sur le réemploi ou la revalorisation des matériaux, autrement, donner les informations sur l'élimination des ces déchets
2.
Label "anti gaspillage alimentaire"
Un label "anti gaspillage alimentaire" peut être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction de gaspillage alimentaire.
Promouvoir le label avec les commerces de bouches sur les opérations (notamment en écoquartier ⚠️ )
Anti gaspillage alimentaire
IV.
La responsabilité des producteurs
1.
Collecte des déchets
Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er Janvier 2022 doivent être repris sans frais lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée et afin qu’une traçabilité de ces déchets soit assurée
La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.
Promouvoir et développer l'utilisation des eaux grises, et la récupération de l'eau de puie (jardins, arrosage...)
2.
gestion des biodéchets
A compter du 1er Janvier 2021 : les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets doivent mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique. Afin de favoriser leur compostage, les biodéchets (issus de jardin ou de parc), ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs.
Autorisation à titre exceptionnel : éradications d’épiphyte ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes. => des dérogations individuelles peuvent être délivrées par le représentant de l’Etat dans le département dans des conditions prévues par décret.
Promouvoir l'utilisation de composteurs ou de lombricomposts et prévoir des animations autours de ces dispositifs de traitement
Merci
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