Want to create interactive content? It’s easy in Genially!
Pv cnil
LEGALFAB
Created on May 26, 2021
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
Transcript
PV constat contradictoire clôturant le contrôle et présenté à la CNIL lors du retour des agents contrôles et le cas échant rapport contradictoire du rapporteur sur demande du président de la CNIL
Dans la plupart des cas
En cas d'urgence (après une procédure conradictoire)
En cas d'atteinte grave et immédiate (procédure de référé)
1. Mise en demeurre et/ou prise de mesures rectificatives par le controlé
1. Demande du président de la CNIL
1. Irruption du traitement ( 3 jours maximum )
2. Informer le 1er ministre pour qu'il prenne, le cas échéeant, les mesures pour cesser la violation
2. En cas de manquements graves constats
2. Juridiction compétente
3. Ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés
3. Clôture de la procédure
3. Vérrouillage de certaines données (3 mois maximum)