Impôts_2020_FR

commentaire corona

Prélèvement, recouvrement et remboursement des impôts et autres dettes de manière juste et dans les temps

Impôts

Évolution du nombre de propositions de déclaration simplifiée (PDS) envoyées

Nombre de déclarations papier et électroniques par type d’impôt/taxe

Impôt des personnes physiques

Impôt des sociétés

Impôt des personnes morales

121

414.591

309

2020

54,5 %

418.907

2.538.108

68.451

des contribuables

Plus d’infos

Impôt des non-résidents - sociétés

Impôt des non-résidents - personnes physiques

TVA

252

19.351

31.882

5.144

3.778.110

Plus d’infos

1/4

Aide téléphonique pour le remplissage de la déclaration d’impôt

Évolution du nombre de réclamations introduites via MyMinfin

25.955

311.686

283.169

12.935

8.400

4.919

4.830

4.580

Impôt des personnes physiques

Impôt des non-résidents - personnes physiques

Nombre de rendez-vous fixés

IMPACT corona

Nombre de déclarations remplies avec l’aide téléphonique de nos collaborateurs

ENTREPRISES PARTICIPENT AU PROJET PILOTE CO-OPERATIVE TAX COMPLIANCE PROGRAMME (CTCP)

2/4

Versements anticipés : restitutions

plans de paiement

2019

2020

36.726

contribuables

13,9

16,2

Nombre de plans de paiement entreprises « classiques » accordés pour les entreprises

36

milliards €

milliards €

entreprises

-14,2

millions €

par agent

Montant moyen de dettes perçues ou recouvrées par les services concernés(Total : 99,6 milliards d’euros)

impact corona

impactcorona

1.273.585

E-Sign

Nombre de contribuables qui ont bénéficié du délai de paiement supplémentaire

Nombre de saisies simplifiées (et dénonciations) traitées via la nouvelle application e-Sign

contribuables

128.348

Depuis le 1 septembre 2020, les lettres recommandées sont envoyées de manière numérique et signées électroniquement via e-Sign. Cela représente un gain de temps important et possède la même valeur juridique que la version papier

impact corona

3/4

e-Notariat

Revenu cadastral

33.456

Nombre de bulletins de notifications du revenu cadastral

droits de rôle

Nombre de notifications électroniques envoyées aux notaires via l’application e-Notariat

contribuables

261.429

dossiers

Nombre de dossiers pour lesquels le SPF Finances perçoit des droits de rôle

L’application e- Notariat, mise en production au cours du mois d’août 2020, permet l’échange numérique de données entre les notaires et le SPF Finances. Il s’agit d’une contribution importante à la réalisation de notre objectif de digitalisation et de travail « paperless ».

DIFFICULTé de paiement

711

contribuables

+ 386

e-Payment

Nombre de contribuables en difficulté de paiement contactés proactivement par l’administration

Nombre de paiements effectués via MyMinfin

impact corona

impact corona

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