Programme Gestion Adminitrative Concours ITRF Crous

avril 2021

Préparation au concours itrf

agenda et progression

avril 2021

Preparation au concours ITRF

Programme

J2

après-Midi : programme du concours

13.00-17.00

NOTIONS GÉNÉRALES : DROIT ADMINISTRATIF ET FONCTION PUBLIQUE

+info

Règles et techniques de gestion budgétaire et comptable

Notions de GRH

17.00 : Fin de la Formation

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Réforme territoriale dans l’académie

• Dans les 8 régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique est le garant de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il sest secondé par un secrétaire général.
• Il exerce une autorité sur les recteurs d’académie et définit les orientations stratégiques pour sa région. Il dispose à cette fin de services régionaux et de services inter académiques, dont l’organisation est arrêtée par chaque recteur de région en fonction des territoires.
• Il est responsable de plusieurs champs de l’action publique déconcentrée des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation : Schéma prévisionnel des formations des établissements publics d'enseignement du 2nd degré, enseignement supérieur, recherche et innovation, formation professionnelle et apprentissage (compétences déconcentrées).
• Un recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation l'assiste dans 7 régions académiques Il est l’interlocuteur privilégié des universités, des écoles et des organismes de recherche sur le territoire.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : L’organisation administrative

• La centralisation
• Capitale, siège de toutes les décisions administratives. Tout se situe au niveau du pouvoir central.

• Conséquence du caractère unitaire de l’Etat Français

• La déconcentration

Consiste à donner des pouvoirs de décisions aux représentants de l’état au niveau local = préfets, recteurs, directeurs des finances publiques -> charte de la déconcentration de 2015 :

• Modularité
• Renforcement de la déconcentration en matière budgétaire et RH

• La décentralisation

Idée de libre administration : collectivités territoriales qui s’administrent librement suite à une délégation de puissance publique

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : Dernières réformes

Loi NOTRE du 7 août 2015 : Réduit le nombre de régions de 22 à 13

• Elargit le champ d’action des régions
• Compétences partagées avec le département : tourisme, sport et culture
• Renforce leur compétences exclusives : aménagement du territoire et environnement, développement économique, gestion des lycées.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : En cours de discussion...La loi 3D

Les 3 objectifs de la loi 3D (décentralisation, différenciation et déconcentration)

• Parfaire la décentralisation : pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique

• Promouvoir la différenciation : pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et règlements adaptés à ses spécificités

• Renforcer la déconcentration: pour rendre l’État plus proche du terrain et mieux adapter les prises de décisions aux réalités locales

Assouplissement des relations entre l’État et les collectivités. Par exemple, en permettant l’expérimentation des dispositifs, avant de les généraliser, et en accordant aux collectivités la dévolution des normes réglementaires.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : l'essentiel

La France est un État unitaire; décentralisé et déconcentré.

• La décentralisation confère des compétences à des collectivités territoriales. Ces dernières sont représentées par les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.

• La déconcentration implique le renforcement des pouvoirs des représentants locaux de l’État, et plus particulièrement des préfets.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : Statut général de la fonction publique

• Loi du 13 juillet 1983 : un statut unifié

Droits et obligations du fonctionnaire Les principaux droitsLes principales obligations

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : Les actes administratifs

• Définition
• Emane d’une personne publique
• Traduit une seule manifestation de volonté
• Change l’ordonnancement juridique (crée des droits et obligations à l’administré)

• Typologie
• L’acte administratif réglementaire (portée générale et impersonnelle)
• Décret
• Arrêté
• Délibérations des CT
• L’acte administratif non-réglementaire (décisions individuelles)
• Permis de construire
• Arrêté de nomination

La conséquence : actes pouvant faire l’objet d’un REP devant les tribunaux administratifs (Recours pour excès de pouvoir)

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : Les juridictions administratives

• Les juridictions administratives jugent des litiges entre les particuliers et les administrations

• Objectif : Création après la révolution afin de protéger les citoyens c/ des décisions arbitraires de l’administration

• L’ordre administratif se compose de 3 juridictions
• Le tribunal administratif = compétence de droit commun en 1ère instance
• La cour administrative d’appel = juge de l’appel des jugements du TA
• Le conseil d’Etat = juridiction suprême de cassation des arrêts des CAA et jugements des TA

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Droit administratif et Fontion Publique : Les principaux recours devant le juge administratif

• Le contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux », dans lequel le requérant demande au juge d’utiliser l’ensemble de ses pouvoirs juridictionnels, ce dernier pouvant réformer totalement ou partiellement la décision administrative contestée, mais aussi des condamnations pécuniaires, notamment en vue de la réparation de préjudices.

• Le contentieux de l’annulation, qui est le domaine du recours pour excès de pouvoir, dans lequel le requérant demande au juge de reconnaître l’illégalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation.

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Programme

Organigramme Education Nationale (PDF)

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Règles et techniques de gestion budgétaire et comptable

• Le contentieux de pleine juridiction ou « plein contentieux », dans lequel le requérant demande au juge d’utiliser l’ensemble de ses pouvoirs juridictionnels, ce dernier pouvant réformer totalement ou partiellement la décision administrative contestée, mais aussi des condamnations pécuniaires, notamment en vue de la réparation de préjudices.

• Le contentieux de l’annulation, qui est le domaine du recours pour excès de pouvoir, dans lequel le requérant demande au juge de reconnaître l’illégalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Règles et techniques de gestion budgétaire et comptable : Les 4 Grands Principes

• Annualité (autorisation pour une année civile)

• Unité (un seul document budgétaire pour lisibilité et transparence)

• Spécialité (dépenses spécialisées – nomenclatures budgétaires)

• Universalité (intégralité des dépenses et des recettes)

• ...Ordonnance de 1959 = culture budgétaire orientée vers les moyens

• LOLF du 1er août 2001
• Missions (nature) -> Programmes -> BOP
• Objectifs PAP -> Résultats RAP

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Règles et techniques de gestion budgétaire et comptable : Qu’est-ce qu’un budget ?

• Définition

C’est un acte juridique de prévision et d’autorisation par lequel sont prévues et définies les dépenses et recettes

• Le budget n’est pas un document comptable, c’est un acte prévisionnel

tandis que la comptabilité retrace les opérations de dépenses et de recettes réalisées.

• Point décret GBCP du 7 novembre 2012: gestion en AE/CP

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Règles et techniques de gestion budgétaire et comptable : Chaîne de la dépense publique : ELOP

Cette procédure se déroule en 4 phases : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement

• L’engagement : concrètement, il s’agit d’un bon de commande, de la passation d’un marché public... (double aspect comptable et juridique)

• La liquidation : phase durant laquelle la dépense devient certaine et exigible (service fait et pièces justificatives)

• L’ordonnancement ou mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer la dépense

• Le paiement : phase durant laquelle le comptable effectue ses contrôles et assure la mise en paiement si tout est en ordre.

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Programme

Liens Vers Illustrations Budget

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les notions de GRH : Notions fondamentales

• Statut : cadre qui fixe les conditions de recrutement, de travail et de rémunération des fonctionnaires

• Catégorie : les emplois des fonctionnaires sont classés selon leur niveau de recrutement en 3 catégories : A, B et C.

• Corps : Chaque catégorie comprend un certain nombre de corps regroupant des fonctionnaires soumis à un même statut.

Exemple : le corps des attachés d’administration

• Grade : Un corps comprend plusieurs grades, hiérarchisés (Attaché Cl normale, attaché principal...). Chaque grade permet à son titulaire d’occuper des emplois relevant de ce grade. Le grade appartient à son titulaire, pas l’emploi. L’avancement de grade n’est pas un droit.

• Echelon : Chaque grade comporte plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. L’avancement d’échelon est un droit.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les notions de GRH : Droits et obligations des fonctionnaires. Loi de 1983 fixant le statut général de la fonction publique

• Principaux droits :
• Droit à la rémunération après service fait
• Droit de grève
• Droit syndical

• Principales obligations :
• Devoir d’obéissance hiérarchique
• Obligation de réserve
• Obligation de discrétion professionnelle

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les notions de GRH : Position administrative du fonctionnaire

• Position d’activité

L'activité est la position du fonctionnaire qui exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade. Congés.

• Détachement

Le détachement est la position du fonctionnaire qui exerce :

• Dans un autre corps que son corps d’appartenance
• Dans une autre administration que son administration d’appartenance
• En dehors de la fonction publique

Le fonctionnaire détaché continue à bénéficier dans son corps ou cadre d'emplois d'origine de ses droits à avancement et retraite.

• Disponibilité
• Position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute fonction dans la fonction publique
• Il perd son droit à rémunération et ne bénéficie plus de ses droits à retraite en tant que fonctionnaire. Il conserve sa qualité de fonctionnaire et peut bénéficier du droit à réintégration.

• Congé parental

C’est la position du fonctionnaire qui cesse temporairement toute activité dans la fonction publique pour élever son enfant.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les notions de GRH : Rémunération

• Les rémunérations des agents titulaires des trois fonctions publiques sont établies selon un même schéma (article 20 de la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983) :

• L’échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. Un indice brut est attribué à chaque échelon et à cet indice brut correspond un indice majoré à partir duquel est calculé le traitement indiciaire de base, auquel s’ajoutent des primes et rémunérations.

• Le traitement indiciaire brut annuel d'un fonctionnaire est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100Valeur du point d’indice = 56, 2323 €

• L’indice de traitement de l’agent est déterminé par l’échelon, le grade et le corps statutaire de l’agent.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les notions de GRH : Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations peut faire l’objet de sanctions disciplinaires classées en 4 groupes :

• Premier groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de 1 à 3 jours

• Deuxième groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire des fonctions (15 jrs max), déplacement d’office.

• Troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire (de 3 mois à 3 ans)

• Quatrième groupe : mise à la retraite d’office, révocation

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les notions de GRH : Les principes d'organisation et de la gestion de l'offre de formation

• La formation professionnelle est un outil stratégique pour toutes les structures.

Elle vise le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences pour permettre d’accroître tant la satisfaction des agents que la pérennité de la structure qui l'emploi.

• Le plan de compétences et de formations , s’inscrit dans une démarche de gestion des ressources humaines qui permet de maintenir et de développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les notions de GRH : Les principes d'organisation et de la gestion de l'offre de formation

• La formation professionnelle a fait l’objet d’une réforme par le Ministère du Travail, qui a présenté son projet le 5 mars 2018. La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondu entièrement le paysage de la formation professionnelle avec notamment une nouvelle dénomination du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences ».

• La compétence est la clé de la formation. Former, c’est savoir donner les compétences par des moyens, c’est savoir écouter en construisant le parcours du salarié, mais également aider ceux qui en ont besoin,

• Le plan de formation est un enjeu pour tous les acteurs de l’entreprise : les salariés sont les premiers concernés, mais également l’employeur qui a des obligations de prendre des initiatives et, enfin, les représentants du personnel tant par l’information-consultation due que par leur rôle d’intermédiaire entre ces deux acteurs.

• La formation se décline par la mise en œuvre d’un plan de développement des compétences

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les principes d’organisation de la recherche publique

L'essentiel sur la stratégie nationale de recherche (S.N.R.) · Décidée par la loi du 22 juillet 2013, une stratégie nationale de recherche (S.N.R.), comportant une programmation pluriannuelle des moyens,

• Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau.

• Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique.

• La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en oeuvre.

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

L'organisation des activités. Les techniques administratives

• Classer et archiver des documents

• Filtrer les appels téléponiques

• Gérer des dossiers transversaux.

• Organiser les déplacements

• Rédiger les comptes-rendus de réunion

• Tenir des agendas et organiser des réunions

• Traiter les correspondance

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Programme : NOTIONS GÉNÉRALES

Les techniques d’accueil et d’information

• Connaitre Appliquer la règlementation dans son domaine

• Analyser la demande et apporter la réponse par le canal de contact le mieux adapté (téléphone, accueil physique, courriers et courriels) • Accompagner l’usager dans certaines démarches et orientation, si nécessaire, vers le service compétent, le cas échéant vers d’autres administrations • Traiter les dossiers administratifs simples et prendre en charge la pré-instruction de demandes complexes avant leur transmission vers le service compétent • Renseigner l’outil de suivi de la relation usager • Participer à la mise à jour de la documentation collective Les techniques d’accueil : Inscrivez-vous dans une « culture usager » . Montrez l’exemple Soignez votre image et celle de votre équipe Veillez à votre cadre d’accueil Positivezl es nouvelles situations Soyez à l'écoute