Majorité sexuel

PRESENTATION

La majorité sexuelle en France

START

INDEX

1. qu'est ce que c'est?

4.Les différences

5.Le procès de pontoise

2.dans le code pénal

3.Les sanctions

6.Proposition de loi

SECTION 1

Qu'est-ce que la majorité sexuelle ?

Définition

La majorité sexuelle dans le code pénal

• Atteinte sexuel réprimé (article 227-25)
• Adulte peut avoir rapport sexuel avec mineur de plus de 15 ans.
• Mais risques de poursuites pénales (pour enseignant par ex), rique de 3ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amendes

Sanctions

• Si mineur -15 ans, alors l'atteinte sexuelle est punit de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amendes.
• fautes aggravé si commis par un ascendant -> 10 ans de prison et 150 000 euros amendes
• relations sexuelle non interdite entre mineur

Différences entre atteintes sexuelles, agressions sexuelles et viol

atteintes sexuelles: punit tous les rapports mineurs de moins de 15 ans ou pas agression sexuelles: acte sexuel commis avec violence, menace, surprise, contrainte viol: pareil mais avec pénétration

LOREM IPSUM

Procès de Pontoise

Proposition de loi

LOREM IPSUM

Pensez-vous qu’il est judicieux de catégoriser n’importe quel acte entre majeur et mineur comme étant un viol, sans tenir compte du consentement de la « victime » ?

POUR

CONTRE

Thanks!