PORALUMENUISERIE CORRIGE DOSSIER 3

DOSSIER 3 – SAISIE SUR RÉMUNÉRATION

Compétence principale : - Renseigner et contrôler la vraisemblance des états préparatoires aux bulletins de salaire tâches principales

3.1 Renseignement de l’état préparatoire aux bulletins de salaire 3.2 Proposition d’amélioration de l’état préparatoire aux bulletins de salaire 3.3 Préparation d’une réponse à un salarié

Courant mai 2018, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a adressé à PORALUMENUISERIES, par lettre recommandée avec accusé de réception, la notification d’un acte de saisie sur rémunération concernant un de ses salariés, madame Aline DUMANTO, assistante commerciale.

Cette salariée a fait l’objet d’une procédure judiciaire à la suite du non-paiement d’une dette d’un montant de 2 765 €. Après plusieurs relances restées sans réponse, le créancier a intenté une action en justice pour obtenir de la salariée le recouvrement (remboursement) de la somme.

Le directeur des ressources humaines doit rencontrer la salariée pour l’informer qu’elle fait l’objet d’une saisie sur rémunération. Lors de cet entretien, il devra lui indiquer le montant qui lui sera retiré chaque mois sur son salaire net ainsi que le nombre de mensualités à rembourser. La première saisie aura lieu sur le salaire de juillet.

3.1 Compléter l’extrait de l’état préparatoire aux bulletins de salaire (Annexe B à rendre avec la copie)

.3.2 Proposer des améliorations à cet extrait préparatoire pour obtenir un suivi plus efficace des retenues sur salaire.

Le directeur des ressources humaines a reçu d’un salarié, monsieur ANSELM, un courriel précisant l’attribution d’une prime exceptionnelle en juin. Il souhaiterait savoir si cela aura une incidence sur le montant de sa saisie-arrêt sur salaire. Sa situation familiale reste inchangée ; il a un enfant à charge.

3.3 Préparer les éléments de réponse à transmettre au salarié quant au montant perçu.

Ressources à disposition : - Fiche salarié, madame DUMANTO (Document 8) - Notice explicative barème saisie sur rémunération (document 9) (Document 9) - Informations sur la retenue pour saisie sur salaire (Document 10) - Extrait du bulletin de mai de Monsieur ANSELM (Document 11)

DOCUMENT 8 : Fiche salarié - Madame DUMANTO

DOUMENT 8 : Fiche salarié - madame DUMANTO

DOCUMENT 9 : Notice explicative barème saisie sur rémunération

DOCUMENT 10 : Informations sur la retenue pour saisie sur salaire

À partir de quel salaire est déterminée la saisie des rémunérations ?

Le salaire à prendre en considération est, au choix de l’employeur, soit la moyenne des salaires nets des douze mois précédents, soit le mensuel net du mois au cours duquel la retenue est opérée. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement selon le salaire net et les personnes à charge.

Qui sont les personnes à charge ?

Sont considérées comme personne à charge (art. R3252-3, alinéa 2 du code du travail) :

1° Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA socle ;

2° L’enfant ouvrant droit à des prestations sociales et familiales (art. L.512-3 et 4 L.513-1 du Code de la sécurité sociale) ou l’enfant pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;

3° L’ascendant (père ou mère du salarié) dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA socle et qui habite avec le débiteur (personne qui a une dette) ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire. Source www.justice.gouv.fr

DOCUMENT 10 : Informations sur la retenue pour saisie sur salaire

le document 10 nous indique que le salaire à prendre en compte et soit la moyenne des salaires nets des douze mois précédents, soit le mensuel net du mois au cours duquel la retenue est opérée. La fiche salarié(doc 8) nous indique que Mme Dumanto perçoit un salaire net de 2 040 € et qu'elle a 2 enfants à charge. Elle aura donc une retenue sur salaire de 494, 79 €. Il faut donc reporter ce montant dans l'annexe B

DOCUMENT 11 – Extrait du bulletin de mai de monsieur ANSELM

ANNEXE B – Extrait de l’état préparatoire aux bulletins de salaire (À rendre avec la copie)

NOM et Prénom du salarié:

Aline DumanTo

Poste occupé :

Assistante commerciale

Rémunération mensuelle retenue pour le calcul de la saisie sur rémunérations

2 040 €€euros

Retenue mensuelle théorique

494,79 €

Montant de la créance due par le salarié

2 765 €

Nombre théorique* de retenues sur salaire

? 2 765 / 494,79 = 5,58 soit 6 retenues

3.2 Proposer des améliorations à cet extrait préparatoire pour obtenir un suivi plus efficace des retenues sur salaire.

On peut proposer un échéancier qui permet de visualiser le remboursement de la dette . la dette de 2 765 € sera remboursée en 6 mensualités à partir de juillet

3.3 Préparer les éléments de réponse à transmettre au salarié quant au montant perçu

Éléments de réponse : La saisie sur rémunération est déterminée à partir du salaire net et du nombre de personnes à charge. Selon la méthode de calcul retenue par l’employeur, le montant de la saisie sur rémunération varie en fonction du salaire net mensuel. En juin, le salaire net pour déterminer la retenue mensuelle pour saisie-arrêt sur salaire tiendra compte de la prime exceptionnelle que percevra Monsieur ANSELM.