Le certificat médical en France
Cas spécial : le certificat médical pour la pratique du sport n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.
Il justifie l'état de santé d'un patient : il atteste de sa bonne santé ou d'un problème médical.
Il engage la responsabilité légale du médecin. C'est pourquoi il peut refuser de délivrer un certificat au patient s'il il l'estime non-justifié
Il peut notamment être demandé pour un arrêt de travail, un décès, la présence ou l'absence d'une contre-indication pour la pratique d'une activité ou d'une profession
Seul un médecin peut le délivrer. Si une personne rédige un faux certificat, la loi prévoit jusqu'à 7 ans de prison
Il est délivré uniquement après consultation et examen médical par le médecin
certificat médical
Alice Jacot
Created on March 21, 2021
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Le certificat médical en France
Cas spécial : le certificat médical pour la pratique du sport n'est pas remboursé par la Sécurité sociale.
Il justifie l'état de santé d'un patient : il atteste de sa bonne santé ou d'un problème médical.
Il engage la responsabilité légale du médecin. C'est pourquoi il peut refuser de délivrer un certificat au patient s'il il l'estime non-justifié
Il peut notamment être demandé pour un arrêt de travail, un décès, la présence ou l'absence d'une contre-indication pour la pratique d'une activité ou d'une profession
Seul un médecin peut le délivrer. Si une personne rédige un faux certificat, la loi prévoit jusqu'à 7 ans de prison
Il est délivré uniquement après consultation et examen médical par le médecin