BASIC PRESENTATION

A) De la négociation à la formation des contrats

1) Le contrat signé entre les Cafés Sati et Système U est-il un acte ou un fait juridique ?

2) Repérer l'étape préalable à la signature du contrat entre les Cafés Sati et Système U. Et pourquoi cette étape est nécessaire à la relation entre les deux entreprises ?

3) La rupture des négociations entre Système U et Casino/Auchan peut elle être qualifiée d'abusive ?

4) Montrer que Monsieur Hubscher détient la capacité de contracter avec la centrale d'achats Système U.

1) Le contrat signé entre les Cafés Sati et Système U est-il un acte ou un fait juridique ?

Selon l'article 1100-1 du code civile les actes juridiques sont des manifestations de volontés destinées à produire des effets de droit. Un contrat étant un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné a créer modifier, transmettre ou étaeindre des obligations, il produit donc un échange de consentement entres les parties, selon l'article 1101 du code civil. En l'espèce, les Cafés Sati et système U étant en partenariat, ont conclus un contrat commercial. En conclusion, il s'agit d'un acte juridique car il ya un accord de volonté entres les parties

2) Repérer l'étape préalable à la signature du contrat entre les Cafés Sati et Système U. Et pourquoi cette étape est nécessaire à la relation entre les deux entreprises ?

L'étape préalable à la signature du contrat entre les Cafés Sati et Système U est une négociation précontractuelle ou des pourparlers sont nécessaire afin de fixer les conditions de chaque parties.

3) La rupture des négociations entre Système U et Casino/Auchan peut elle être qualifiée d'abusive ?

Selon l'article 1112 du code civil, me déroulement et la rupture des négociations précontractuelle sont libres et doivent satisfaire aux éxigence de la bonne foi.Toujours selon l'article 1112, quand un des partie décide de rompre sans avertir l'autre partie, il s'agit d'une rupture abusive des négociations. En l'espèce Système U ayant mis fin aux pourparlés avec Casino pour en commencer avec Carrefour, le caractère abusif de la rupture dépendra de la loyauté avérée de Système U.

4) Montrer que Monsieur Hubscher détient la capacité de contracter avec la centrale d'achats Système U.

Pour qu'un contrat soit valable il faut que les parties soient consentant, qu'ils aient la capacité de contracter et que le contenu du contrat soit licite et certain. De part sa fonction de directeur commercial, Monsieur Hubscher est compétant pour contracter avec la centrale d'achats de Système U.

B) Les particularités des contrats électroniques

1) Montrer que les CGV des Cafés Henri sont conformes aux dispositions propres aux contrats de vente par voie électronique.

2) Repérer l'utilité de l'article 5.2 des CGV des Cafés Henri. Quelle est la spécificité de la clause ?

3) Proposer des modifications aux CGV des Cafés Sati.

1) Montrer que les CGV des Cafés Henri sont conformes aux dispositions propres aux contrats de vente par voie électronique.

Dans l'article 1127-1 ont peut voir que les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion contrat, d'identifier d'eventuelle erreurs comises dans la saisie des données et de les corriger il est aussi précisé que dans le cadre d'une procédure garantissant la confidentialité et la sécurité de ce paiement et d'être si souhaité a l'adresse de son choix. Donc les CGV des Cafés Henri sont conformes.

2) Repérer l'utilité de l'article 5.2 des CGV des Cafés Henri. Quelle est la spécificité de la clause ?

Tant que le client n'a pas payé, le produit appatient toujours au fournisseur.

3) Proposer des modifications aux CGV des Cafés Sati.

Il ne faut pas 7 jours de délai de rétractation mais il faut 14 jours de délai.

C) L'éxecution des contrats

1) Repérer l'article de droits sur lequel l'entreprise Sati peut se fonder afin de renegocier les prix de cession ?

2) Qualifier les contrats passés respectivement avec Système U et Amazon.

3) Apprécier la validité de l'article 5.1 du contrat client Amazon Web Services.

4) Discuter de l'équilibre dans les relations commerciales entre Amazon Web Services et les Cafés Sati.

1) Repérer l'article de droits sur lequel l'entreprise Sati peut se fonder afin de renegocier les prix de cession ?

D'après l'article 1193 les contrats ne peuvent êtres modifiés ou révoqués que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise, or en l'espèce ce projet de loi prévoie la clause de renégociation dans un délai d'un mois en cas de forte hausse des matières première agricoles, ont pourra alors renégocier le contrat.

2) Qualifier les contrats passés respectivement avec Système U et Amazon.

Dans le cas Sati/Système U, cest un contrat négocié car il prévoit des volumes de distribution et aussi il fixe les pric de cession.Dans le cas Sati/Amazon, c'est un contrat d'adhésion car Sati est tenu d'accepter les CGV d'Amazon.

3) Apprécier la validité de l'article 5.1 du contrat client Amazon Web Services.

L'article 5.1 du contrat client Amazon paraît ne pas respecter l'article 1217 du code civil car il repose sur des suspicions.

4) Discuter de l'équilibre dans les relations commerciales entre Amazon Web Services et les Cafés Sati.

La relation commerciale entre Amazon et les Cafés Sati paraît déséquilibré car certaines clauses apparaissent comme abusives.