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LES ORD

eleaana.yang

Created on March 9, 2021

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Transcript

Presentation

Les ORD

Les organes de réglement de différends

INDEX

Les exemples

Le fonctionnement

La présentation

LA PRESENTATION

l'ORD

Qu'est ce que l' ORD

LE FONCTIONNEMENT

De l'ORD

La procédure se présente en 3 étapes :

En cas d'accord non accepté: appel à l'organe d'appel

Le processus de la consultation

En cas d'echec: nomination d'un panel d'experts

Première tentative de conciliation d'une durée de 60 jours

Les Etats font appel aux différents en saisissant l'organe d'appel

L'OMC nomme un panel d'experts

+info

+info

+info

LES EXEMPLES

De l'ORD

La banane dollar

La surtaxe des vins francais

  • Taxes de 25% des vins et spiritueux f'rancais aux Etats unis
  • les différends entre l'UE et Les EU

VS

+info

+info

MERCI!

Chloé Eléana Valentine Sinem