DME

Le Brevet D'INVENTION

Comment protéger une invention par le brevet?

Yosra Awadin - Marjane Ben Bouazza - Bochra Louelhi - Christian Wu

L'histoire

Le brevet d’invention, communément appelé brevet, constitue le principal instrument juridique pour protéger une invention et son inventeur.

Le brevet

II

III

La procédure

IV

La contrefaçon

I L'histoire du brevet

la Chambre des Communes vote le " Statute of Monopolies "

Parte Veneziana

Privilèges

Moyen Âge

1474

1623

1641

1815

10 avril 1790 Première loi américaine pour le brevet

1791

1847

Fin des guerres napoléonniennes

Enregistrement en France

1928

1977

Convention du brevet européenx

Découverte de la pénicilline

Aujourd'hui

II Le brevet d'invention

Coûts et validité

Critères de brevetabilité

Invention et brevet

-> Territoire et durée de validité-> Coûts

-> Qualification d'invention-> Principe du brevet -> Intérêt du brevet

-> La nouveauté-> L'activité inventive -> L' application industrielle

Qu'est ce qu'une invention ?

INTERVENTION HUMAINE

INVENTION

DÉCOUVERTE

objet ou procédé qui apporte une contribution ou une solution technique à un problème technique

Qu'est ce qu'un brevet ?

Le brevet d'invention

- titre de propriété industrielle- délivré par l’État - valable 20 ans - titre d'exclusivité d'exploitation - mais non un droit d'exploitation

Pourquoi le brevet ?

INTÉRÊT

UN DOUBLE

développement de l’industrie du pays

POUR

promotion de la recherche et de l’innovation

INCITATION

UNE DOUBLE

rétribution matérielle de son invention commerciale

reconnaissance de son activité innovante

Critères de brevetabilité

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle : « L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage, ou tout autre moyen »

Nouveauté

elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique

elle ne peut pas être un résultat évident, ni découler de manière évidente de l’état de la technique connue par une personne qualifiée dans le domaine de l’invention

Inventivité

Application industrielle

elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie

BREVETD'INVENTION

Durée et territoire de validité

La durée de validité est de

La protection délivrée par un État est territoriale mais, il est possible de déposer une demande de brevet auprès de :

PCT

↓brevet international

OEB

↓brevet européen

20 ans

un pays

à partir de la date du dépôt de la demande de brevet

↓brevet national

Chaque année, le nombre de demande de brevets est de :

à l’INPI

+20 000

+125 000

à l'OEB

Coûts

dépôt de brevet

36 €

520 €

rapport de recherche

délivrance et l’impression du brevet

90 €

38 à 790 €

maintien en vigueur du brevet

Sans oublier, les coûts éventuels de traduction du brevet si une protection dans différents pays est déposée, les frais d’avocat et d’expert en brevet pour veiller à sa défense.

III La procédure de délivrance

Procédure d'obtention d'un Brevet Européen

SECRET

18 mois

Delai de priorité

Maintien ou modification

9 mois

12 mois

6 mois

6 mois

Publication sans RRE

Publication avec RRE

Délivrance

Opposition

Dépôt d'une demande de Brevet national

Dépôt d'une demande de Brevet Européen

Dépôt de revendications modifiées

Régularisation par pays

REVOCATION

Notification d'examen

3 mois

3 mois

Transmission du Rapport de Recherche Européen (RRE)

Réponse à la notification

Possibilité d'abandon si RRE défavorable

Abandon / Rejet

L'OEB

• Localisée à Munich, La Haye et une annexe à Berlin
• Dépôt à Munich, La Haye ou toute office nationale d'un Etat signataire
• 3 langues officielles : Anglais, Français et Allemand
• Demande de Brevet :
• Description (+ dessins)
• Revendications
• Désignation de l'inventeur
• Paiement des taxes de dépôt et de recherche
• Convention sur le Brevet Européen (CBE) : organise et centralise une procédure d'examen de Brevetabilité conduisant à la délivrance d'un "Brevet Européen"

III La contrefaçon

Définir la contrefaçon

Types de contrefaçon

• la contrefaçon littérale

Toutes les caractéristiques d'un objet revendiquées dans un brevet sont reproduites.

• la contrefaçon par équivalence

Une caractéristique essentielle est remplacée par un nouveau moyen.

actes de contrefaçon

L'article L613-3

" sont équivalents des moyens qui, bien qu'étant de formes différentes, exercent la même fonction en vue d'un résultat semblabe... c'est donc l'identité de fonction qui caractérise l'équivalence. "

D'après Paul Mathély :

Action en contrefaçon

Qui ?

Engagée par:

• Le titulaire (=propriétaire) d'un brevet
• Un copropriétaire

Contre:

• Toute personne non autorisée
• Un licencié qui ne respecte pas les clauses d'un contrat
• Un licencié autorisé par un faux titulaire

Comment ?

• Envoie d'une lettre de mise en garde

• Preuve de la contrefaçon: Constat d'achat, physique, sur internet , saisie-contrefaçon (autorisée par TGI de Paris)

• Assignation de l'huissier

SANCTION

• Cessation définitive des activités
• Dommages et intérêts calculés selon les conséquences économiques négatives, le préjudice morale et le bénéfice du contrefacteur

• Rappel des produits des circuits commerciaux
• Confiscation des produits
• Destruction des produits
• Publications d'extraits du jugement

Au pénal (renforcement possibles)

• Amende de 300 000€
• Emprisonnement jusqu'à 3 ans

Merciii de votre attention !

On se retrouve sur Kahoot !

Sources

• http://www.casalonga.com/documentation/brevets-ccp/brevet-europeen-176/Brevet-europeen.html?lang=fr

• Cabinet BREV&SUD
• La contrefaçon de brevet en France : sans contrefaçon! (murielle-cahen.com)
• Mise en oeuvre de ses droits – Sedlex – La procédure française (INPI)
• www.legifrance.gouv.fr : code de la propriété intellectuelle
• https://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet
• https://www.inpi.fr/fr/comprendre-la-propriete-intellectuelle/le-brevet
• https://www.epo.org/service-support/faq/basics_fr.html

• https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-brevet-inpi
• https://www.lesechos.fr/2013/10/-345262

• L’histoire des brevets Serge Lapointe * LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital info@robic.com – www.robic.ca

• https://www.biusante.parisdescartes.fr/sfhm/hsm/HSMx1991x025x001/HSMx1991x025x001x0031.pdf

• https://journals.openedition.org/histoire-cnrs/536 https://cocacolaweb.fr/coca-cola/la-recette/

• https://www.entreprise-sans-fautes.com/2014/04/deposer-un-brevet-ou-garder-le-secret-pour-un-produit.html