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Délais réforme MILAC
mdidriche.cosege
Created on February 3, 2021
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Transcript
Ce document a été rédigé sur base du tableau de l'ONE disponible via le lien suivant : https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRO/Milieux_accueil/Reforme/Tableau-entree-en-vigueur-reforme-SAE-et-AEI.PDF L'outil reprend les dispositions légales (les références des articles sont indiquées entre parenthèses) de l'arrêté du 2 mai 2019 disponible via le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/02/2019014855/justel
Mise à jour - Février 2021
Avant le 1/01/2026
A partir du 1/01/2022
A partir du 1/01/2021
A partir du 1/09/2020
A partir du 1/01/2020
Délais actuels de la réforme MILAC (pour les SAE)