le service public (DA - II chap II)

droit administratif

LES PGD, UNE SOURCE DÉVALORISÉE

CÉ, 1944, Dame veuve Trompier-Gravier

CÉ, 1959, Syndicat des ingénieurs conseils

CÉ, 1987, Peltier

contrôle des règlements autonomes par rapport à un PGD = vague sur la valeur juridique des PGD

utilisation rare des PGD = le JA préfère recourir à un principe constitutionnel ou international

création par le JA du PGD de droit de la défense

CÉ, 1951, Daudignac

CÉ, 1978, GISTI

PGD d'essence libérale = PGD de sauvegarde des libertés et des droits des citoyens = liberté du commerce et de l’industrie

PGD avec connotation sociale = PGD protégeant les droits des étrangers = droit à mener une vie familiale normale

CÉ, 1951, Société des concerts du conservatoire

CÉ, 1980, Bonjean

PGD d'essence libérale = PGD d’égalité = égalité devant les services publics

PGD d'essence libérale = PGD relatifs à l’organisation et au fonctionnement de l’administration = continuité du service public

CÉ, 1973, Dame Peynet

CÉ, 1948, Société du Journal l'Aurore

PGD d'essence libérale = PGD de sécurité du commerce juridique = non rétroactivité des actes administratifs

PGD avec connotation sociale = PGD en faveur des travailleurs et salariés = interdiction de licencier un agent en état de grossesse

droit administratif

LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS

CÉ, 1991, Quintin

CÉ, 1936, Coudert et Arrighi

refus du JA de contrôler la loi par rapport à la Constitution = compétence du CC° uniquement

technique de l'écran transparent dégagée pour l’invocabilité des normes internationales et pour les normes constitutionnelles

CÉ, 2013, Fédération nationale de la pêche en France

CC°, 1988, Loi d'amnistie

reconnaissance de l'autorité relative de chose jugée des décisions du CC° = interprétation imposée seulement pour le texte jugé mais pas si le texte est différent

loi écran seulement quand l’acte administratif (décret d’application) tire les conséquences nécessaires des dispositions législatives sinon écran transparent

CÉ, 1989, SA Établissement Outers

reconnaissance de l'autorité relative de chose jugée des décisions du CC° = interprétation imposée seulement pour le texte jugé mais pas si le texte est différent

CÉ, 1996, Koné

CÉ, 1954, Fédération des conseils des parents d'élèves

liberté du JA pour apprécier le contenu qu'il veut donner à un principe constitutionnel = possibilité de dégager un principe constitutionnel

prise d'un acte administratif en application de la loi = refus JA de le contrôler par rapport à la Constitution

droit administratif

LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS

CÉ, 2005, Deprez et Baillard

CJUE, 2010, Melki

incompétence du JA pour soulever la contrariété de la loi dont l’acte fait application par rapport à la Constitution et écarter l'acte en l'espèce = seul contrôle de constitutionnalité de la loi par le CC°

interprétation du CC° (2010) et de la jurisprudence administrative Rujovic confirmée suite à une saisine par voie préjudiciel par CCass, 2010, Abdelie et Melki

CC°, 2010

nécessaire articulation enter QPC et contrôle de conventionnalité = QPC pas obstacle à l'effectivité du contrôle de conventionnalité

CÉ, 2010, Rujovic

CÉ, 2005, Ministre des Affaires sociales

nécessaire articulation enter QPC et contrôle de conventionnalité = QPC pas obstacle à l'effectivité du contrôle de conventionnalité

constatation de l'abrogation implicite d’une loi inconciliable avec des dispositions constitutionnelles par le JA = confrontation nécessaire à la Constitution

droit administratif

LE RISQUE-DANGER : MÉTHODES ET SITUATIONS DANGEREUSES

CÉ, 1956, Thouzellier

CÉ, 1981, Theys

CÉ, 2006, MAIF

admission de la RSF de l’État en cas de dommages causés par des mineurs délinquants pensionnaires d’établissements spécialisés

RSF de l’État pour utilisation de méthodes libérales à l’égard des détenus en réinsertion supposant une mise en liberté surveillée = cas des permissions de sortir

jurisprudence Courtage logiquement étendue aux mineurs “dangereux” placés = conciliation entre Thouzellier et Courtage

CÉ, 2005, GIA Axa Courtage

CÉ, 1967, Département de la Moselle

consécration de la RSF des personnes publiques du fait de la garde d’un mineur placé au titre de l’assistance éducative peu importe le statut du gardien public

RSF des ÉPs de santé du fait des dommages commis au cours d’une sortie d’essai par un malade

CÉ, 2006, Maurel-Audry

CÉ, 1968, Dame Saulze

extension jurisprudentielle de Perruche concernant l'existence de situations dangereuses (très limitée)

refus d’étendre le bénéfice de la RSF au cas des dommages causés par un détenu ayant bénéficié de mesures de réduction de peine et de mesures de grâce collective

CÉ, 1962, Perruche

CÉ, 1987, Banque populaire de la région économique de Strasbourg

RSF de l’administration pour risque des personnes que l’administration place en situation dangereuse en imposant des obligations particulières

RSF de l’État pour utilisation de méthodes libérales à l’égard des détenus en réinsertion supposant une mise en liberté surveillée = cas de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle