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CNAPS

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Missions

Police administrative

Objectifs

Métiers concernés

Disciplinaire

Conseil et assistance

Organisation

Services

Collège

La CNAC

Les CLAC

Autres services

Section

Objectifs

du CNAPS

Le CNAPS

• Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur
• créé par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011
• 7 délégations territoriales en métropole
• 4 délégations territoriales dans les Outre-mer

Les objectifs du CNAPS

• faire respecter les textes en vigueur,

Les objectifs du CNAPS

• faire respecter les textes en vigueur,
• concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée

Les objectifs du CNAPS

• faire respecter les textes en vigueur,
• concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée
• améliorer l’image de la profession

Les objectifs du CNAPS

• faire respecter les textes en vigueur,
• concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée
• améliorer l’image de la profession
• lutter contre des prix tirés vers le bas

Les objectifs du CNAPS

• faire respecter les textes en vigueur,
• concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée
• améliorer l’image de la profession
• lutter contre des prix tirés vers le bas
• une meilleure coproduction de sécurité entre la puissance publique et les acteurs de la sécurité privée

Les métiers

NAME SURNAME

• gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
• gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques avec arme des catégories B et D ;
• agent cynophile ;
• opérateur de vidéo protection ;
• sûreté aéroportuaire ;
• transport de fonds ;
• maintenance et gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ;
• protection physique de personnes ;
• recherches privées ;
• protection des navires ;
• formation aux activités privées de sécurité.

Les missions

• mission de conseil et d'assistance a la profession

• mission de police administrative

• mission disciplinaire

LA MISSION DE POLICE ADMINISTRATIVE

par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques :

• autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;

• autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ; cartes professionnelles pour les agents ;

• agréments palpation pour les agents ;

• agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée ;

• autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).

LA MISSION DISCIPLINAIRE

par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.).

LA MISSION DISCIPLINAIRE

DIRRECTE : Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sont votre interlocuteur pour toute question touchant : L’entreprise, l’emploi et l’économie Le travail et les relations sociales La concurrence et la consommation Le commerce extérieur et l’intelligence économique L’artisanat, le commerce et le tourismeAuprès de chaque DIRECCTE et sur son site web, retrouvez une information de référence sur : Les dispositifs d’aide et d’accompagnement de l‘Etat L’activité et les initiatives économiques de votre région Les évolutions récentes du marché du travail Les droits et obligations des salariés et des entreprises Les services utiles et leurs coordonnées

LA MISSION DISCIPLINAIRE

ACOSS :: L’Acoss est la caisse nationale des Urssaf. La branche recouvrement assure une mission d’intérêt général : le pilotage de la collecte des cotisations et leur redistribution destinées à garantir le financement du modèle social français. Elle agit au service des quatre branches du régime général de la Sécurité sociale : Maladie, Vieillesse, Famille, Accidents du travail/Maladies professionnelles. Les cotisants bénéficient d’une plate-forme de services qui assure la conversion des activités économiques en droits sociaux et contribue à la réduction des inégalités.

LA MISSION DISCIPLINAIRE

URSSAF : Les principales missions du réseau des Urssaf Assurer la collecte des cotisations - auprès de 9,4 millions de cotisants - avec efficacité et équité en respectant un juste équilibre entre recouvrement et prise en compte de la situation économique des entreprises Contrôler pour garantir l’égalité de traitement Informer et sécuriser juridiquement les cotisants Préserver les droits des salariés et lutter contre l'évasion sociale Mettre à disposition les fonds collectés de façon rapide et efficace : les fonds collectés sont mis à disposition le jour même auprès des caisses prestataires.Au delà de ce rôle essentiel de collecte des cotisations, le rôle aujourd'hui devenu majeur est d'accompagner les employeurs et les entrepreneurs dans le cadre d'une relation de service rénovée.L’amélioration de la relation de service pour répondre aux attentes et besoins des différents profils de cotisants est engagée depuis plusieurs années avec les services numériques et les offres de simplification : Cesu et Pajemploi, Titre emploi service entreprise (Tese), Chèque emploi associatif (CEA), Impact emploi association…

LA MISSION DE CONSEIL ET D'ASSISTANCE

LE CNAPS ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES ET LEURS DIRIGEANTS dans le cadre de la loi, LEUR RAPPELLE la réglementation et favorise la professionnalisation.

• à l’occasion de leurs visites, les contrôleurs conseillent et informent les acteurs de la sécuritéprivée et participent, ponctuellement, aux manifestations organisées par les professionnels pour présenter les missions de l’établissement et répondre aux questions des acteurs du secteur.

• Le CNAPS se réunit régulièrement avec les représentants des différents métiers de la sécurité privée afin d’échanger sur l’ensemble des problématiques concernant le secteur d’activité et son évolution.
• Le site internet du CNAPS vise à mieux informer les professionnels dans leurs démarches. Ils peuvent y trouver les informations législatives et réglementaires ainsi que les coordonnées des différents services du CNAPS.

• le CNAPS propose aux acteurs de la sécurité privée une plateforme de téléservices sur son site internet. Ils peuvent vérifier en ligne :
• - l’état d’avancement de leurs demandes d’autorisation d’entrée en formation, de cartes professionnelles, d’agréments et d’autorisations d’exercer ;
• - la validité des différents titres, agréments et autorisations.
• Les entreprises de sécurité privée, par la création d'un "compte en ligne entreprise", sont en mesure de piloter la situation administrative de l’ensemble de leurs salariés.
• Les donneurs d’ordre peuvents’assurer de la conformité réglementaire de leurs prestataires ou de ceux avec lesquels ils envisagent de contracter.
• Ce bouquet de services en ligne est conçu et déployé au bénéfice des agents et entreprises de la sécurité privée dans un triple objectif de simplicité, d'efficacité et de rapidité.
• Le portail « Téléservices CNAPS » est accessible sur tous supports multimédias (PC, tablette, smartphone)

Section

Organisation

du CNAPS

• établissement public administratif, LE CNAPS est placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. Cette tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Les métiers

services centraux du CNAPS

Le college

services déconcentrés du CNAPS

clac

cnac

LE COLLEGE

Les principales missions du COLLEGE : Remplit les fonctions d’un conseil d’administration. Il a notamment pour missions de délibérer sur les orientations générales de l’établissement, sur son budget et sur ses modalités de fonctionnement;

LE COLLEGE

Composition : Son président et son vice-président sont élus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

LE COLLEGE

Composition : Son président et son vice-président sont élus pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Le Collège est composé de 25 membres : 11 représentants de l’État ; 1 magistrat du parquet général près la Cour de cassation et 1 membre du Conseil d’État ; 8 personnes issues des activités privées de sécurité et 4 personnalités qualifiées. L’État y est donc majoritaire. Par ailleurs, le directeur du CNAPS, le contrôleur budgétaire et financier du ministère de l’Intérieur et l’agent comptable du CNAPS assistent de droit aux séances avec voix consultative.

LA COMMISSION NATIONALE D AGREMENT ET DE CONTRÔLE

missions :

• La Commission nationale d’agrément et de contrôle est l’instance d’appel des décisions rendues par les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire.
• Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des CLAC et a, de ce fait, un rôle de mise en cohérence de la jurisprudence administrative et disciplinaire

LA COMMISSION NATIONALE D AGREMENT ET DE CONTRÔLE

composition :

• La CNAC est composée de 9 des membres du Collège,

• dont 2 issus des activités privées de sécurité.

• Son président, élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois, est Avocat général honoraire à la cour de cassation.

• Son vice-président, élu dans les mêmes conditions, est Conseiller d’État honoraire, ancien Préfet.

• la CNAC se réunit tous les mois.

LES COMMISSIONS LOCALES D AGREMENT ET DE CONTROLE

MISSIONS :

• échelon de décision de première instance en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la CNAC.

• Mission de police administrative : les CLAC délibèrent sur la délivrance, la suspension ou le retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles. Lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, le président de la Commission a délégation pour signer immédiatement les autorisations, agréments ou cartes professionnelles.

• Mission disciplinaire : au vu des manquements aux lois et aux règlements ou aux règles déontologiques de la profession, constatés notamment par les agents du CNAPS, elles peuvent prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme et interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans. Elles peuvent également infliger des sanctions financières aux entreprises et aux dirigeants non salariés.

LES COMMISSIONS LOCALES D AGREMENT ET DE CONTROLE

composition :

• Huit Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) existent sur le territoire métropolitain (Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes).

composées de 12 membres, dont trois issus des activités privées de sécurité. Leurs présidents ainsi que leurs vice-présidents sont élus pour trois ans, renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’État et les magistrats.

• CINQ CLAC EXISTENT POUR LES OUTRE-MER : À FORT-DE-FRANCE POUR LA ZONE ANTILLES-GUYANE, À SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POUR LA ZONE OCÉAN-INDIEN, À WALLIS-ET-FUTUNA, À NOUMÉA POUR LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À PAPEETE (TAHITI) POUR LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.

LES SERVICES CENTRAUX DU CNAPS

COMPOSITION ET MISSIONS :

• L ETABLISSEMENT EST dirigé par un directeur, nommé par décret sur proposition du ministre de l’Intérieur. Il assure la gestion administrative et budgétaire de l’établissement, prépare et exécute le budget et, enfin, recrute, nomme et gère les agents et a autorité sur eux.

• Il organise par ailleurs les missions de contrôle dans le cadre des orientations fixées par le Collège. Il exerce l’action disciplinaire devant les Commissions locales d’agrément et de contrôle, ce pouvoir pouvant également être exercé par le ministre de l’Intérieur, le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétents.

• Sous son autorité, les services centraux du CNAPS regroupent au siège les services chargés de la gestion administrative, des affaires juridiques et du support logistique de l’établissement, ainsi que deux services chargés du pilotage, de l’animation et de l’expertise dans les domaines de l’instruction des demandes d’autorisations et du contrôle.

LES SERVICE DECONCENTRES DU CNAPS

COMPOSITION ET MISSIONS :

Le CNAPS est présent sur tout le territoire par l’intermédiaire de ses délégations territoriales (DT) qui ont pour missions principales :

• d’instruire les dossiers de demandes d’autorisations, d’agréments et de cartes professionnelles et de les présenter pour décision aux Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) ;

• de procéder aux contrôles des activités privées de sécurité dans leur ressort territorial conformément aux directives du directeur de l’établissement, et de préparer les dossiers soumis aux CLAC en formation disciplinaire.

• Elles informent et conseillent en tant que de besoin les acteurs locaux de la sécurité privée.

THANKS!