7 outils droitsusagers

Les 7 droits des usagers

7 OUTILS

D'après la loi du 02 Janvier 2002

Quels droits ?

Livret d'accueil

Quels outils ?

-Participation directe

-Prévention de maltraitance -Comporte la charte des droits et des libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement.

-Libre des choix de préstations

Réglement de fonctionnement

-Droit à la dignité, à l'intégrité, à la vie privé, l'intimité , à la sécurité et à la confidentialité -Droit à l'accès à toute l'information ( le concernant) -Informé sur ses droits fondamentaux, protections légales

Il fixe les objectifs.Il définit les modalités de fonctionnement.Il qualifie les prestations.Il décrit les modalités d’évaluation.

Charte des droits et libertés

-Droit à l'information -Droit à la dignité, l'intégrité, vie privé, intimité, sécurité et confidentialité -Droit à l'accompagnement perso

"les principes éthiques et déontologiques"

Rappel tous les droits de l'usager

Contrat de séjour/CVS

va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionne Débattre de projets...

-Droit à l'information, participation directe,libre choix de presations, accompagnement perso

Projet détablissement

va définir les objectifs de l'établissement ou du service "notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations

-Droit à un accompagnement individuel et de qualité

Personne qualifiée

La personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

-Droit à l'information de ses droits fondamentaux , des protections légales et contractuelles et les voies de recours