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1STMG DROIT la hiérarchie des normes
FROC Marie-Anne
Created on December 13, 2020
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Transcript
La hiérarchie des normes
La constitution
Traité + directive + règlement européens
Loi, ordonnance
La constitution et la norme suprême.Les ordonnances ratifiées ont la même valeur que la loi.Les traités, directives et règlements européens ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois. La jurisprudence est supérieur aux contrats et conventions collectives.La loi doit être conforme à la constitution. Le décret est inférieur à la loi. Les arrêtés doivent toujours respecter toutes les normes supérieures : les lois, les traités, la constitution.
Jurisprudence
Décret
Arrêté
Convention collective Contrat
La hiérarchie des normes
La constitution et la norme suprême.Les ordonnances ratifiées ont la même valeur que la loi.Les traités, directives et règlements européens ratifiés ou approuvés ont dès leur application une autorité supérieure à celle des lois. La jurisprudence est supérieur aux contrats et conventions collectives.La loi doit être conforme à la constitution. Le décret est inférieur à la loi. Les arrêtés doivent toujours respecter toutes les normes supérieures : les lois, les traités, la constitution.
Convention collective Contrat