Climate and children

Les litiges en matière d'environnement pour les droits de l'enfant, à l'échelle nationale

Future Generations v. Ministry of the Environment and Others

Qui : "25 jeunes plaignants âgés de 7 à 26 ans ont poursuivi plusieurs organes du gouvernement colombien, des municipalités colombiennes et un certain nombre d'entreprises pour faire valoir leurs droits à un environnement sain, à la vie, à la santé, à l'alimentation et à l'eau."Pourquoi : "Le changement climatique ainsi que l'incapacité du gouvernement à réduire la déforestation et à garantir le respect d'un objectif de déforestation nette nulle en Amazonie colombienne d'ici 2020 menacent les droits fondamentaux des plaignants."

"Le 5 avril 2018, la Cour suprême a cassé la décision du tribunal de première instance, reconnaissant que « les droits fondamentaux de la vie, de la santé, du minimum vital, de la liberté et de la dignité humaine sont substantiellement liés et déterminés par l'environnement et l'écosystème »."

Neubauer et al. v Germany, Case

Sharma v Minister for Environment

Du 18 au 20 Octobre 2021

Qui : "L'action collective a été intentée par les lycéens Ambrose, Anj, Ava, Bella, Izzy, Laura, Luca, Tom et Veronica, au nom de jeunes d'Australie et du monde entier" représentés par Equity Generation Lawyers.Quoi : "le ministre a l'obligation d'éviter de causer un préjudice futur lié aux émissions de carbone qui résulteraient de l'approbation d'un projet d'extension d'une mine de charbon dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud, connu sous le nom de « Vickery Extension Project ».Décision de la Cour : "Le 15 mars 2022, la Full Court a infirmé la décision du juge de première instance et a estimé que le ministre n'avait pas l'obligation de veiller à ce que les jeunes Australiens ne subissent pas de préjudice climatique"..

• JULIANA v. UNITED STATES
• HELD v. MONTANA
• Navahine F. c. Département des transports d'Hawaii

Children of Austria v. Austria

21 février 2023

Qui ?: Un groupe d'enfants autrichiens Quoi ?: Plainte à la Cour constitutionnelle autrichienne Pourquoi ?: "la loi fédérale sur la protection du climat (Klimaschutzgesetz 2011) était, en partie, inconstitutionnelle car elle violait les droits des enfants garantis par la Constitution et le droit fondamental à l'égalité devant la loi" Décision de la Cour: Rejet de la demande le 27 juin 2023. Arguments de la Cour: "La requête était trop étroite et l'abrogation des dispositions n'aurait pas éliminé l'inconstitutionnalité."

Herrera Carrion et al. v. Ministry of the Environment et al. (Caso Mecheros)

Le 18 février 2020, neuf jeunes filles des provinces de Sucumbíos et d'Orellana ont déposé une injonction constitutionnelle contre le gouvernement équatorien. Elles affirment que le torchage du gaz est illégal et constitue une violation des droits à la santé, à la souveraineté hydrique et alimentaire, et à un environnement sain. Elles soulignent que la pollution du brûlage de gaz nuit à la biodiversité, à la santé et contribue au changement climatique. Les plaignants demandent l'annulation des autorisations de torchage, l'élimination des tours de torchage en Amazonie et l'interdiction de nouvelles torchères. Le 7 mai 2020, le tribunal a rejeté leur action pour manque de preuves. Elles ont fait appel et le 29 juillet 2021, la Cour provinciale a reconnu que l'État ignorait leur droit à un environnement sain et à la santé.

Ridhima Pandey v. Union of India

Ridhima Pandey, neuf ans d'Uttarakhand, a porté plainte pour changement climatique en mars 2017 au Tribunal vert national de l'Inde. - l'Accord de Paris contraint l'Inde à agir et que le terme « environnement » dans la loi de 1986 inclut le climat. Selon la loi de 2010 sur le Tribunal vert national, permettant des actions environnementales. Mme Pandey soutient que tous les enfants ont droit à un environnement sain et que le changement climatique les rend plus vulnérables aux vagues de chaleur, déplacements et maladies.

"La Cour suprême a nommé deux amici curiae et a demandé au gouvernement de l'Union de déposer une compilation de toutes les règles et réglementations pertinentes concernant les émissions de carbone."