Thème 1 TSTMG

DROIT- TERMINALE STMG

Thème 1 Quel est le rôle du contrat ?

Cours de Mme David - novembre 2020

PLAN DU COURS

Chapitre 1 La formation du contrat

I- Qu'est-ce qu'un contrat?

II- La naissance du contrat

III- Les conditions de validité du contrat

Chapitre 2 L'exécution du contrat

IV- La sanction des contrats non valides: la nullité

I- la force obligatoire du contrat

II- L'inexécution du contrat et les sanctions

V- Les contrats de consommation

Chapitre 1 La formation du contrat

Nous concluons de nombreux contrats en permanence : prendre le bus implique de conclure un contrat de transport avec la société de bus, acheter un croissant implique de conclure un contrat de vente avec le boulanger, etc. Les contrats font naître des droits et des obligations pour les personnes juridiques : le contenu, la formation et la validité des contrats sont donc encadrés par la loi.

I. Qu’est-ce qu’un contrat ?

Le contrat est un accord de volontés qui produit des effets juridiques entre les parties

Qualifier un contrat

Les contrats ne sont pas encadrés par les mêmes règles. Qualifier un contrat permet de déterminer de quel type de contrat il s’agit et donc quelles règles sont applicables : contrat de travail, contrat de vente, contrat de location (bail), contrat de consommation etc.

Principe de l’autonomie de la volonté = seule la volonté des contractants crée le contrat et tous ses effets

Principe de la liberté contractuelle= chacun est libre de contracter ou pas, de choisir avec qui et de déterminer le contenu du contrat.

Le contrat est constitué de plusieurs clauses ou articles qui prévoient des éléments généraux ou particuliers.

Les parties/ cocontractants au contrat sont les personnes juridiques qui concluent ce contrat.

On appelle le « débiteur » le cocontractant qui a une obligation envers l’autre.

On appelle le « créancier » le cocontractant qui a un droit sur l’autre.

Dans un même contrat, on peut être créancier et débiteur

Les obligations liées au contrat

Obligations de faire, de ne pas faire, ou de donner

Obligation de moyens VS obligation de résultat

La caractérisation du contrat

Chaque contrat peut être classé dans différentes catégories en fonction de ses caractéristiques : formation, contenu, champ d’application

II - La naissance du contrat

Offre + Acceptation

= formation du contrat

Les conditions de validité du contrat

Un consentement libre et éclairé

Un contenu licite et certain

La capacité juridique

Les cocontractants doivent être majeurs et ne pas être frappés d’incapacité

L'objet du contrat doit exister, être déterminé ou déterminable et conforme à la loi.

Absence de vice du consentement: erreur, dol, violence

IV- sanctions en cas de non-validité du contrat

Si le contrat lors de sa formation ne respecte pas l'une des conditions de validité précédentes, une action en nullité peut être intentée. C'est le juge qui prononce la nullité du contrat.

Conséquence : on fait comme si le contrat n'avait jamais existé. Exemple: si un contrat de vente est jugé nul, le vendeur devra restituer le prix du bien et l'acheteur devra restituer le bien vendu.

V- LE CAS DU CONTRAT DE CONSOMMATION

Le droit de la consommation a pour objectif de corriger les inégalités entre le professionnel et le consommateur. Le contrat de consommation obéit à quelques règles particulières...

Chapitre 2L'exécution du contrat

Lorsqu’une personne signe un contrat, elle se donne des obligations envers une autre. En général, elle attend également une prestation de la part de son cocontractant. Le fait de ne pas respecter ses obligations contractuelles entraîne des conséquences juridiques.

I- La force obligatoire du contrat

A. La force obligatoire

Les parties doivent exécuter leurs obligations dès lors que le contrat a été conclu. Le contrat a force de loi puisque les obligations prévues au contrat s’imposent aux parties.

Conséquences: - mais une fois que le contrat est adopté, il doit être exécuté - aucune des parties ne peut modifier ou révoquer le contrat seule, de façon unilatérale. Exemple: salarié-employeur

I- La force obligatoire du contrat

B. La bonne foi dans l'exécution

Les contractants doivent être honnêtes, francs et loyaux. Ils doivent coopérer pour faciliter la bonne exécution du contrat.

Exemple: coopération du salarié avec son employeur

I- La force obligatoire du contrat

C. L'effet relatif du contrat

Tout contrat ne peut créer d’obligations qu’entre les parties qui ont donné leur consentement. La force obligatoire ne vaut qu’entre les parties et le contrat ne produit aucun effet juridique envers les tiers.

Exemple: Contrat de travail , Contrat de bailException: le contrat d'assurance-vie

II- L'inexécution du contrat

Si l’une des parties ne remplit pas en totalité ou en partie ses obligations ou les exécute mal ou en retard, on parle d’inexécution du contrat (ex. : retard de livraison, absence de livraison…).

Différentes sanctions possibles...

La résolution/ résiliation

Clauses particulières

L'exécution forcée

La mise en demeure

L'excéption d'inexécution

Sanctions prévues par les parties: pas de recours en justice

Fin du contrat

Avec l'intervention du juge...

Étape préalable avant d'envisager des sanctions

Seulement pour les contrats synallagmatiques

II- l'inexécution du contrat

A. L'exception d'inexécution

Dans un contrat synallagmatique, c'est la possibilité pour une partie de refuser d’exécuter sa prestation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Dans ce cas, le créancier n’exécute plus, lui non plus, ses obligations => réciprocité

II- l'inexécution du contrat

B. La mise en demeure

La mise en demeure est un acte juridique qui émane du créancier pour exiger l’exécution du contrat sans délai. La mise en demeure peut prendre plusieurs formes : une lettre simple, une lettre recommandée avec accusé de réception, un mail. Étape préalable obligatoire à la demande d'une exécution forcée.

II- l'inexécution du contrat

C. L'exécution forcée

Si le débiteur refuse d’accomplir son obligation après la mise en demeure, le créancier peut demander au juge de le contraindre à s’exécuter. L’exécution forcée est le fait de contraindre, par différents moyens, un débiteur à respecter ses obligations. Elle est ordonnée par le juge contre le débiteur

II- L'inexécution du contrat

D. La résiliation ou la résolution du contrat: mettre fin au contrat

La résolution

La résiliation

Pour les contrats à exécution instantanée, la résolution est la sanction consistant à anéantir rétroactivement le contrat. Soit prononcée par le juge Soit prévue dans une clause rédigées par les parties au moment de la conclusion du contrat (clause résolutoire).

Pour les contrats à exécution successive, on parle de résiliation : comme il n’est pas possible d’appliquer un anéantissement rétroactif, le contrat est anéanti (ne produira plus d’effet) pour l’avenir.

II- L'INEXECUTION DU CONTRAT

E. L'application de clauses particulières prévues par les parties

II- l'inexécution du contrat

F. La suppression des clauses abusives

SANCTION

Définition

eXEMPLES

Exemple 1 : Une clause qui stipule que le professionnel est le seul à pouvoir juger de la qualité du produit est abusive. Exemple 2 : Dans le contrat de travail, une clause qui impose une tenue vestimentaire au salarié, sans que cette obligation ne soit justifiée par la tâche à accomplir ou par le but recherché par l’employeur.

Une clause abusive est une disposition d’un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment d’une des parties.

Une clause abusive est réputée non écrite, mais le reste du contrat continue d’exister.

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