CEJM - Chap 5 - Preuve électronique

Chapitre 5

La preuve électronique, le contrat électronique et les contrats de prestations numériques

Introduction

1. Identifier les conditions de validité de la preuve électronique

> les documents se dématérialisent > régime de la libre preuve entre professionnels > pour un particulier le mail pour être une preuve doit répondre à des critères- l'expéditeur doit être clairement identifié - l'intégrité du message doit avoir été conservée - la signature doit être certifée Cela est difficile donc le mail courant peut être considéré comme un "commencement de preuve" par le juge

Le cas de la signature électronique

> elle a la même valeur que la signature manuscrite > sa fiabilité doit être prouvée > il existe des autorités de certification > les documents numérisés doivent être conservés> des prestataires sont spécialisés dans l'archivage

Tout va bien ?

2. Qualifier et analyser les clauses d'un contrat de vente électronique

> la protection préalable au contrat > l'information du cyberacheteur > la conclusion du contrat > le droit de rétractation du cyberacheteur

le RGPD les CGV et les cinq obligations la règle du double-clic + contrat archivé 14 jours, mais qui paye ?

3. Qualifier et analyser les clauses d'un contrat de prestations de services numériques entre professionels

> clause de confidentialité >clause relative au contenu des données et au droit d'auteur > clause de réversibilité

Tout le monde a tout compris ?