Respect des libertés individuelles
Utilisation des drônes
Cadre légal des libertés individuelles
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789): Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui Code civil(1804, modifié en 1994): Chacun a droit au respect de sa vie privée Interdiction de porter atteinte à l'intimité Interdiction de capter, enrigistrer ou transmettre sans le consentement des auteurs des paroles ou des images
utilisation des drônes
Augmentation de l'utilisation des drônes: un marché en expansion. Sur la période 2012-2017, les constructeurs et exploitants français ont connu une croissance de 900% selon une étude de l’Erdyn. Les usages se diversifient: Usages professionnels 80 % Usages de loisirs: 20 % 150000 emplois en 5 ans sur le marché Français
ayants droits d'oeuvres artistiques
atteinte a l'intimité des personnes
INTERDICTION DE SURVOL
Violation de domicile
Sites sensibles Hauteur max: 50m
Par survol de propriété
Captation illégale de spectacles
Les bonnes pratiques
Informer
Demander une autorisation
Respecter les personnes
Répondre aux questions
Susan Godani, Héloïse Maire, Emile Lotscher, Darina Courderot 2nde 7
Libertés individuelles et utilisation des drones
irisbergo
Created on November 12, 2020
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Akihabara Connectors Infographic
View
Essential Infographic
View
Practical Infographic
View
Akihabara Infographic
View
The Power of Roadmap
View
Artificial Intelligence in Corporate Environments
View
Interactive QR Code Generator
Explore all templates
Transcript
Respect des libertés individuelles
Utilisation des drônes
Cadre légal des libertés individuelles
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789): Pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui Code civil(1804, modifié en 1994): Chacun a droit au respect de sa vie privée Interdiction de porter atteinte à l'intimité Interdiction de capter, enrigistrer ou transmettre sans le consentement des auteurs des paroles ou des images
utilisation des drônes
Augmentation de l'utilisation des drônes: un marché en expansion. Sur la période 2012-2017, les constructeurs et exploitants français ont connu une croissance de 900% selon une étude de l’Erdyn. Les usages se diversifient: Usages professionnels 80 % Usages de loisirs: 20 % 150000 emplois en 5 ans sur le marché Français
ayants droits d'oeuvres artistiques
atteinte a l'intimité des personnes
INTERDICTION DE SURVOL
Violation de domicile
Sites sensibles Hauteur max: 50m
Par survol de propriété
Captation illégale de spectacles
Les bonnes pratiques
Informer
Demander une autorisation
Respecter les personnes
Répondre aux questions
Susan Godani, Héloïse Maire, Emile Lotscher, Darina Courderot 2nde 7