RGPD - DCG

CH 3 : Aspects réglementaires sur les données et logiciels

QUELS SONT LES PRINCIPES CLES DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

QUELS SONT LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES ?

QUAND FAUT-IL APPLIQUER LE RGPD ?

Le RGPD s'applique lorsque plusieurs critères sont vérifiés :

Une donnée à caractére personnel (DCP) est une donnée relative à une ou plusieurs de l'identité d'une personne. Par exemple :

CARACTERISTIQUES

• Les données (DCP) concernent des
• L'organisation réalise des sur les DCP.
• Les données sont des

RESIDENTS EUROPEENS

DROIT D'ACCES

DROIT D'OPPOSITION

DROIT A LA PORTABILITE

TRAITEMENTS

CARACTERISTIQUES GENETIQUES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CARACTERISTIQUES PHYSIQUES

DANS QUELS CAS PEUT-ON TRAITER LES DCP ?

CARACTERISTIQUES CULTURELLES

DROIT D'INFORMATION

DROIT A L'EFFACEMENT

CARACTERISTIQUES PSYCHIQUES

Tout traitement nécessite de définir clairement la base légale (base de licéité)

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES

CARACTERISTIQUES SOCIALES

Intérêt SUPERIEUR AUX DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

DROIT AU DEREFERENCEMENT

CONSENTEMENT

Le traitement des DCP sert à réaliser l'activité du responsable de traitement.

BASE LEGALE

AGIR

UTILISER

COMPRENDRE

Formulaire

CONTRAT

TRAITEMENT

On peut retenir les 6 droits avec l'acroynme : A.D.O.P.I.E

OBLIGATIONS LEGALES

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

QU'EST-CE QU'UN SOUS-TRAITANT ?

MISSION D'INTERET PUBLIQUE

PERSONNE FICHEE

Fichiers, traitements automatisés

QUELLES SONT LES LOIS APPLICABLES ?

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Le traitement des DCP est encadré par deux textes :

QUELS SONT LES PRINCIPES DU RGPD ?

SOUS-TRAITANT

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

REGLEMENT GENRAL DE PROTECTION DES DONNEES Adopté le 25 mai 2018

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE 6 Janvier 1978

CONFORMITE

SECURITE DES DONNEES

• Obligation de moyen du responsable de traitement.
• Documentation des mesures (juridiques, techniques et organisationnelles)

QUELLES SONT LES SANCTIONS ?

• Sécurité des données à tout instant (Security by default)
• Sécurité lors de la conception d'un traitement (Security by design)

Applicable à l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne :

• Principe de territorialité;
• Base de liciété du traitement;
• Principes de collecte des DCP,
• Droits des personnes fichées;
• Le délégué à la protection des données (DPD);
• Rôle du sous-traitant;
• Exportation des données hors UE.

La loi de 1978 crée la CNIL. Ses missions sont :

• Conseiller et réglementer;
• Anticiper et innover sur les sujets émergents;
• Controler et sanctionner.

A tout moment, le responsable de traitement doit garantir

l'OBLIGATION DE TRANSPARENCE

Selon les situations, il est également nécessaire de nommer :

DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES