Procédure renvoi qpc

LA PROCÉDURE DE RENVOI D’UNE QPC*

3 CONDITIONS :

DOUBLE FILTRAGE

Si ces conditions sont réunies, le juge de première instance transmet la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui effectuera un second contrôle et décidera de saisir ou non le Conseil constitutionnel

1. La loi doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites

2. La loi ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou bien, le cas échéant, un changement des circonstances doit être intervenu

Si non, il conviendra de de contester l’absence de transmission de la QPC lors d’un appel ou d’un pourvoi en cassation visant la décision rendue au fond

3. La question revêt un caractère nouveau sérieux: en quoi la disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle

Exception: Une QPC peut être directement soulevée devant le Conseil constitutionnel lorsqu’il estlui-même juridiction de jugement (en matière de contentieux des élections parlementaires par exemple)

En première instance, en appel ou en cassation (hors cours d’assises)

*Question Prioritaire de Constitutionalité