Obligation de retirer tout contenu illicite dont il a effectivement connaissance ou de retirer promptement dès le moment où il en a eu cette connaissance
© HAAS Avocats - Réalisé par LegalFab
LES CRITERES DE QUALIFICATION DU STATUT D’HÉBERGEUR
ET
Critères retenus par le tribunal
- Intervention purement technique et logistique. L’hébergeur ne doit pas intervenir de manière proactive au stade de la rédaction et de la sélection des contenus des offres
- Absence de partie aux contrats de vente
- Absence d’intervention dans la transaction des parties
Définition légale
L’hébergeur est celui qui assure « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (Article 6-1-2 de la LCEN)
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critères qualification statut d'hébergeur
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Created on June 15, 2020
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Obligation de retirer tout contenu illicite dont il a effectivement connaissance ou de retirer promptement dès le moment où il en a eu cette connaissance
© HAAS Avocats - Réalisé par LegalFab
LES CRITERES DE QUALIFICATION DU STATUT D’HÉBERGEUR
ET
Critères retenus par le tribunal
- Intervention purement technique et logistique. L’hébergeur ne doit pas intervenir de manière proactive au stade de la rédaction et de la sélection des contenus des offres
- Absence de partie aux contrats de vente
- Absence d’intervention dans la transaction des parties
Définition légale
L’hébergeur est celui qui assure « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services » (Article 6-1-2 de la LCEN)