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Les limites d'une enquête interne

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LES LIMITES D'UNE ENQUÊTE INTERNE

Droits et obligations des salariés

Droits et obligations de l’employeur

VS

  1. Utiliser des modes de preuves pour lesquels le CSE a été consulté.
  2. Informer les salariés via un règlement intérieur ou une charte informatique
  3. Dans certains cas, consulter les fichiers personnels du salarié
  4. Documenter l’enquête interne
  1. L’obligation de répondre favorablement à une convocation
  2. Le droit d’être assisté par un avocat lors de son audition
  3. Le droit de garder le silence
  4. Le droit de relire et de signer le compte-rendu de l’audition

EN SAVOIR PLUS

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