Procédure Contrat d'App DA_2 V2

La procédure du contrat d'apprentissage

Depuis le 1 janvier 2020

er

Vous êtes une entreprise de l'agriculture, de la coopérative agricole, de la pêche, des industries alimentaires, des territoires ? Vous êtes un CFA et formez des apprentis des entreprises de nos branches professionnelles ? Vous relevez de l'opco, OCAPIAT

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le contrat d'apprentissage, est déposé auprès de votre OPérateur de COmpétences

Découvrez maintenant sa gestion en 10 étapes

Vous n'êtes pas certain de l'OPCO dont vous dépendez ?consulter la liste des 11 opco ici :

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L'entreprise/ le CFA déposent depuis leur espace sur le site OCAPIAT via Mon Compte OCAPIAT (entreprises), via PartNet (CFA) son ou ses contrats d'apprentissage et ses pièces justificatives, au plus tard dans les jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat

Article L6224-1 du Code du Travail -

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OCAPIAT vérifie la présence des pièces justificatives et de leurs conformités:

Passez la souris sur les documents pour plus d'infromation

si CFA interne

la convention

cas exceptionnel :la convention tripartite

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OCAPIAT vérifie ces 4 points de contrôle :

Rémunération des apprentis

Art. D6222-26

Âge de l'apprenti

Formations éligibles à l'apprentissage

Art. L6211-1 à L6222-3

Art. L6211-1

Maître d'apprentissage

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En cas de pièces manquantes ou de défaut de remplissage, OCAPIAT met en conformité le dossier en lien avec l'entreprise.

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Nous déterminons le montant de prise en charge financière et nous statuons sur ce point dans un délai de jours à compter de la réception du dossier complet et conforme.

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Le contrat est par la suite déposé par OCAPIAT auprès des services de l'Etat qui actent sa validité juridique et attribuent un numéro de dépôt.

En cas d'anomalie nous contactons l’entreprise : un avenant au contrat doit être établi entre entreprise et CFA

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L'entreprise et le CFA recoivent d'OCAPIAT une confirmation de la validité et du financement du contrat par un accord de prise en charge écrit

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OCAPIAT verse un er acompte* au CFA sous jours à réception de la facture

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*soit 40% du coût de formation fixé par le niveau de prise en charge

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Les règlements suivants se poursuivent et cela jusqu'à la fin du contrat

soit 30% du coût annuel avant la fin du mois et le solde de ce coût (30%) au mois

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Les règlements concernant les factures des frais annexes sont envoyés sur le même rythme

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En cas de rupture du contrat, vous pouvez :

- Déclarer la rupture en ligne depuis Mon Compte OCAPIAT (entreprises) ou PartNEt (CFA) - Utiliser le formulaire suivant et prévenez OCAPIAT par mail comme indiqué sur le formulaire

Vous souhaitez en savoir plus ?

ici

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