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Décision du Tribunal Administratif de Marseille
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Created on March 11, 2020
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Transcript
Décision du Tribunal Administratif de Marseille du 27 février 2020
Annulation de la délibération autorisant la Convention tripartite d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et suivi de trajectoire dans deux lycées de Marseille et Nice
Fondement 2
Fondement 1
Article L214-6 et R421-10 du Code de l’éducation : La Région n’assure pas les missions d’encadrement et de surveillance des élèves ; Le chef d’établissement doit prendre les dispositions avec les autorités administratives pour assurer la sécurité, l’hygiène et la salubrité de l’établissement.
Article 9 du RGPD : Le traitement des données biométriques est un traitement de données personnelles dites sensibles. Article 7 et 4 du RGPD : Le consentement est une manifestement de la volonté libre, spécifique, éclairé et univoque Tout traitement reposant sur le consentement de la personne concernée doit pouvoir être prouvé.