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LEGALFAB
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Transcript
Nature du droit
But de l'ingérence
Consensus européen
Nécessaire dans une société déocratique
Proportionnée au but légitime recherché
Prévue par la loi
Comment sont prises les décisions DE la CEDH ?
Ingérence des Etats dans les droits et libertés
Marge d'appréciation des Etats