CARACTERISATION D'UN ABUS DE POSITON DOMINANTE
Imposer des prix d'achat ou de vente non equitables
Limiter la production ou le developpement technique
Appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes à des partenaires commerciaux
Subordonner la conclusion de contrat à l'acceptation de prestations supplémentaires
Genially sans titre copie
LEGALFAB
Created on January 31, 2020
Start designing with a free template
Discover more than 1500 professional designs like these:
View
Squares Diagram
View
Customer Journey Map
View
HR Organizational Chart
View
SWOT PRO
View
Branching diagram
View
Fishbone Diagram
View
Puzzle Diagram
Explore all templates
Transcript
CARACTERISATION D'UN ABUS DE POSITON DOMINANTE
Imposer des prix d'achat ou de vente non equitables
Limiter la production ou le developpement technique
Appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes à des partenaires commerciaux
Subordonner la conclusion de contrat à l'acceptation de prestations supplémentaires